From 2073f1f78ab4fd718cd8ebc31ac3db6114ff4357 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 10 May 2005 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B087-781=20du=2025=20septemb?= =?UTF-8?q?re=201987=20FIXANT=20LE=20MONTANT=20DES=20CONTRIBUTIONS=20DES?= =?UTF-8?q?=20EMPLOYEURS=20DESTINEES=20AU=20FINANCEMENT=20DES=20PRESTATION?= =?UTF-8?q?S=20COMPLEMENTAIRES=20DE=20RETRAITE=20ET=20DE=20PREVOYANCE=20EX?= =?UTF-8?q?CLUES=20DE=20L'ASSIETTE=20DES=20COTISATIONS=20AU=20REGIME=20D'A?= =?UTF-8?q?SSURANCES=20SOCIALES=20AGRICOLES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit APPLICATION DE L'ART. 1031 DU CODE RURAL MODIFIE PAR L'ART. 6 DE LA LOI 791129 DU 28-12-1979,DE L'ART. 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MODIFIE PAR LA LOI 85695 DU 11-07-1985 (ART. 17) ET DU DECRET 85783 DU 23-07- 1985. APPLICATION AUX CONTRIBUTIONS DES EMPLOYEURS VERSEES A COMPTER DU 01-10-1987. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000313126 NOR: AGRS8701686D Ancien identifiant: 1DX987781 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/31/JORFTEXT000000313126.xml --- .../sous-paragraphe_1/article_d741-39.md | 84 ++++++++++++++++--- 1 file changed, 71 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d741-39.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d741-39.md index e2996e18c..99ebdd256 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d741-39.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d741-39.md @@ -1,21 +1,79 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2005-05-10 -Identifiant: LEGIARTI000006597681 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D039XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597681.xml +Date de début: 2005-05-10 +Date de fin: 2007-09-30 +Identifiant: LEGIARTI000006597682 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D039XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597682.xml --- ###### Article D741-39 -Les contributions des employeurs destinées au financement de toutes prestations -complémentaires de retraite et de prévoyance versées aux assurés ressortissants -du régime des assurances sociales agricoles sont exclues de l'assiette des -cotisations de sécurité sociale propre à chaque assuré pour une fraction -n'excédant pas 85 % du plafond de sécurité sociale.
+I. - Les contributions des employeurs au financement d'opérations de retraite +mentionnées au septième alinéa de l'article L. 741-10 sont exclues de l'assiette +des cotisations de sécurité sociale propre à chaque assuré, pour une fraction +n'excédant pas la plus élevée des deux valeurs suivantes :
-A l'intérieur de cette fraction, la part des contributions destinées au -financement des prestations complémentaires de prévoyance ne peut excéder 19 % -de ce même plafond. +a) 5 % du montant du plafond de la sécurité sociale ;
+ +b) 5 % de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale en +application de l'article L. 741-10, déduction faite de la part des contributions +des employeurs destinées au financement de prestations complémentaires de +retraite et de prévoyance soumise à cotisations de sécurité sociale, la +rémunération ainsi calculée étant retenue jusqu'à concurrence de cinq fois le +montant du plafond de la sécurité sociale.
+ +Les contributions des employeurs au financement de prestations complémentaires +de prévoyance mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 741-10 sont exclues +de l'assiette des cotisations de sécurité sociale propre à chaque assuré, pour +une fraction n'excédant pas un montant égal à la somme de 6 % du montant du +plafond de la sécurité sociale et de 1,5 % de la rémunération soumise à +cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 741-10, déduction +faite de la part des contributions des employeurs destinées au financement de +prestations complémentaires de retraite et de prévoyance soumise à cotisations +de sécurité sociale, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 12 % du +montant du plafond précité.
+ +II. - Les opérations de retraite mentionnées au septième alinéa de l'article L. +741-10 sont celles organisées par des contrats d'assurance souscrits par un ou +plusieurs employeurs ou par tout groupe d'employeurs auprès d'entreprises +relevant du code des assurances, d'institutions de prévoyance régies par le +titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou d'organismes mutualistes +relevant du livre II du code de la mutualité au profit d'une ou plusieurs +catégories objectives de salariés. La contribution de l'employeur est fixée à un +taux uniforme pour chacune de ces catégories.
+ +Ces contrats ont pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers +personnels payables à l'assuré au plus tôt à compter de la date de liquidation +de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé +en application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale soit par +l'acquisition d'une rente viagère différée, soit par la constitution d'une +épargne qui sera obligatoirement convertie en rente viagère, soit dans le cadre +d'une opération régie par l'article L. 441-1 du code des assurances, par +l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale ou par l'article L. 222-1 du +code de la mutualité.
+ +Ces contrats peuvent prévoir des garanties complémentaires en cas de décès de +l'adhérent avant ou après la date de mise en service de la rente viagère, ainsi +qu'en cas d'invalidité ou d'incapacité.
+ +Les contrats relevant du présent article ne peuvent faire l'objet de rachats +même partiels, sauf dans les cas prévus aux troisième, quatrième et cinquième +alinéas de l'article L. 132-23 du code des assurances et de l'article L. 223-22 +du code de la mutualité.
+ +Le contrat prévoit, au bénéfice du participant qui n'est plus tenu d'y adhérer, +une faculté de transfert vers un autre contrat respectant les règles définies en +application du septième alinéa de l'article L. 741-10 ou vers un plan d'épargne +retraite populaire défini à l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 +portant réforme des retraites. La notice d'information mentionnée aux articles +L. 140-4 du code des assurances, L. 221-6 du code de la mutualité et L. 932-6 du +code de la sécurité sociale précise cette faculté et en détaille les modalités +d'exercice.
+ +Entrent également dans le champ des opérations de retraite mentionnées au +septième alinéa de l'article L. 741-10 les régimes de retraite à prestations +définies, institués avant le 1er janvier 2005 et n'entrant pas dans le champ +d'application de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, à condition +qu'ils n'acceptent plus de nouveaux adhérents à compter du 30 juin 2008.