diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/paragraphe_1/README.md index c1131437dd..f64b7a16e7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/paragraphe_1/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193806 ###### Paragraphe 1 : Définitions et principes +- [Article R653-96-1](article_r653-96-1.md) - [Article R653-97](article_r653-97.md) - [Article R653-98](article_r653-98.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/paragraphe_1/article_r653-96-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/paragraphe_1/article_r653-96-1.md new file mode 100644 index 0000000000..220f3c4382 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/paragraphe_1/article_r653-96-1.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-02-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047193984 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/19/39/LEGIARTI000047193984.xml +--- + +###### Article R653-96-1 + +Le service d'intérêt économique général dénommé “ service universel de +distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique +”, organisé par les dispositions de la présente section afin de contribuer à +l'aménagement du territoire et de préserver la diversité génétique, est assuré +dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité au +bénéfice de tous les éleveurs qui en font la demande.
+ +Le service universel est assuré par des opérateurs agréés par le ministre chargé +de l'agriculture à l'issue d'un appel d'offres. Chaque opérateur est agréé pour +une ou plusieurs zones géographiques, après évaluation des conditions techniques +et tarifaires qu'il propose.
+ +Les coûts nets imputables aux obligations du service universel sont évalués sur +la base d'une comptabilité appropriée tenue par les opérateurs agréés.
+ +Un fonds de compensation assure le financement de ces coûts. Toutefois, quand +ces derniers ne représentent pas une charge excessive pour l'opérateur agréé, +aucun versement ne lui est dû. L'Etat participe à l'abondement de ce fonds.