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@@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193806
###### Paragraphe 1 : Définitions et principes
+- [Article R653-96-1](article_r653-96-1.md)
- [Article R653-97](article_r653-97.md)
- [Article R653-98](article_r653-98.md)
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-02-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047193984
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/19/39/LEGIARTI000047193984.xml
+---
+
+###### Article R653-96-1
+
+Le service d'intérêt économique général dénommé “ service universel de
+distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique
+”, organisé par les dispositions de la présente section afin de contribuer à
+l'aménagement du territoire et de préserver la diversité génétique, est assuré
+dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité au
+bénéfice de tous les éleveurs qui en font la demande.
+
+Le service universel est assuré par des opérateurs agréés par le ministre chargé
+de l'agriculture à l'issue d'un appel d'offres. Chaque opérateur est agréé pour
+une ou plusieurs zones géographiques, après évaluation des conditions techniques
+et tarifaires qu'il propose.
+
+Les coûts nets imputables aux obligations du service universel sont évalués sur
+la base d'une comptabilité appropriée tenue par les opérateurs agréés.
+
+Un fonds de compensation assure le financement de ces coûts. Toutefois, quand
+ces derniers ne représentent pas une charge excessive pour l'opérateur agréé,
+aucun versement ne lui est dû. L'Etat participe à l'abondement de ce fonds.