Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES

PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES DECRETS DES 30- 10-1935 (ASSURANCES SOCIALES APPLICABLES A L'AGRICULTURE) ET 50444 DU 20-04- 1950 (MODIFIE PAR LE DECRET 501224 DU 18-09-1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES).
ART. 1 A 20: IMMATRICULATION ET COTISATIONS.
ART. 21 A 91: PRESTATIONS.
ART. 92 A 102: CONTROLE (ADMINISTRATIF ET MEDICAL).
ART. 103 A 109: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES: MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT DECRET.
ABROGATION DU DECRET DU 24-03-1936 PORTANT RAP DU DECRET DU 30-10-1935 SUSVISE ET NOTAMMENT DE SES ART. 1,2,4 A 19,40,42 A 44.
ABROGE EGALEMENT LE DECRET 481871 DU 07-12-1948 (SUR LES SANCTIONS A APPLIQUER AUX BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS D'ASSURANCES SOCIALES NE SE CONFORMANT PAS AUX MESURES DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE)
 ET LES ART. 1,2,13,14,15,16,17,18,19,20,21,22,23,24,25,26,27,28,29,30,31,32,33,34,35,36, 37,38,40,41,42,43,44,45,46,47,48,49,50,51,70,71,72,73,74,75,76,77,78,79,88,8 9 ET 107 DU DECRET  DU 19-03-1936 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 28-10-1935 MODIFIANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE LES ASSURES DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000675489
Ancien identifiant: 1DX9501225
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/54/JORFTEXT000000675489.xml
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République française 2010-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006597781
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Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2021-11-19
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/91/LEGIARTI000022059174.xml
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###### Article R742-2
@ -16,10 +15,10 @@ conditions et sous les réserves énoncées dans la présente section :<br />
1° Les dispositions suivantes du livre III du code de la sécurité sociale
(deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) :<br />
a) Les chapitres 3, 4 et 5 du titre Ier ;<br />
a) Les chapitres 3,4 et 5 du titre Ier ;<br />
b) Le chapitre 1er, à l'exception de l'article R. 321-4, et les chapitres 2, 3
et 4 du titre II ;<br />
b) Le chapitre 1er, à l'exception de l'article R. 321-4, et les chapitres 2,3 et
4 du titre II ;<br />
c) Les titres III et IV ;<br />
@ -32,5 +31,5 @@ e) Les titres VI et VII ;<br />
(deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).<br />
Pour l'application de ces dispositions, les caisses de mutualité sociale
agricole sont substituées aux caisses primaires et régionales d'assurance
maladie.
agricole sont substituées aux caisses primaires d'assurance maladie et caisse
d'assurance retraite et de la santé au travail.