From 1f600ae3d85cf1af5ec1158a516834e92fbedb5b Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?=
 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Tue, 17 Oct 2006 00:00:00 +0200
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202003-851=20du=201er=20s?=
 =?UTF-8?q?eptembre=202003=20relatif=20=C3=A0=20la=20partie=20R=C3=A9gleme?=
 =?UTF-8?q?ntaire=20du=20livre=20VI=20du=20code=20rural=20et=20modifiant?=
 =?UTF-8?q?=20la=20partie=20R=C3=A9glementaire=20des=20livres=20II=20et=20?=
 =?UTF-8?q?III=20du=20m=C3=AAme=20code=20(annexe)?=
MIME-Version: 1.0
Content-Type: text/plain; charset=UTF-8
Content-Transfer-Encoding: 8bit

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000607626
NOR: AGRX0300025D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/76/JORFTEXT000000607626.xml
---
 .../chapitre_iv/section_1/article_r684-2.md   | 38 ++++++++-----------
 .../chapitre_iv/section_2/article_r684-3.md   | 26 +++++++------
 2 files changed, 31 insertions(+), 33 deletions(-)

diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/section_1/article_r684-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/section_1/article_r684-2.md
index 4f0a287cebd..bab75bc8810 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/section_1/article_r684-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/section_1/article_r684-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-12-24
-Date de fin: 2006-10-17
-Identifiant: LEGIARTI000006596396
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X684R002XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/63/LEGIARTI000006596396.xml
+Date de début: 2006-10-17
+Date de fin: 2009-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006596397
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X684R002XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/63/LEGIARTI000006596397.xml
 ---
 
 ###### Article R684-2
@@ -14,25 +14,15 @@ I. - L'office exerce, dans le cadre géographique défini à l'article R. 684-1,
 les compétences prévues par l'article L. 621-3.<br />
 
 Toutefois, en ce qui concerne l'application des mesures communautaires prévues
-au 3° de l'article L. 621-3 et financées par la section de garantie du Fonds
-européen d'orientation et de garantie agricole, la compétence de l'office est
-limitée :<br />
+au 3° de l'article L. 621-3 et financées par le Fonds européen agricole de
+garantie, la compétence de l'office est limitée :<br />
 
-1° Aux interventions relatives aux secteurs de la banane et de l'ananas ;<br />
+1° Aux interventions relatives au secteur de la banane ;<br />
 
-2° Aux interventions spécifiques décidées par la Communauté européenne en faveur
-des départements français d'outre-mer, dans les secteurs suivants :<br />
-
-a) Fruits et légumes, frais ou transformés ;<br />
-
-b) Horticulture florale et ornementale ;<br />
-
-c) Plantes aromatiques, à épices, à parfum et médicinales ;<br />
-
-d) Elevage et produits laitiers, en ce qui concerne les mesures en faveur des
-interprofessions ;<br />
-
-e) Canne à sucre, sirop de saccharose, rhum agricole.<br />
+2° Aux interventions spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des
+départements français d'outre-mer décidées par la Communauté européenne à
+l'exception des primes animales aux éleveurs de ruminants, des aides aux
+industries sucrières et des aides à la surface pour la production de riz.<br />
 
 Les autres activités de l'office peuvent être menées par voie de convention avec
 les autres offices d'intervention par produit ou avec tout organisme ou société
@@ -44,6 +34,10 @@ En outre, l'office est chargé de rassembler les informations relatives à
 l'ensemble des mesures agricoles prises en faveur des départements français
 d'outre-mer et d'en effectuer régulièrement le bilan.<br />
 
+A la demande des ministres chargés de l'économie, de l'agriculture et de
+l'outre-mer, l'office peut également être chargé d'assurer la gestion et le
+paiement d'aides nationales spécifiques à l'outre-mer.<br />
+
 II. - La gestion et l'attribution des certificats d'importation prévus par les
 règlements communautaires relatifs à l'organisation commune du marché de la
 banane sont assurées par l'office. Une commission consultative composée des
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/section_2/article_r684-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/section_2/article_r684-3.md
index 6a5cf5b31bf..f0e6ce7f497 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/section_2/article_r684-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/section_2/article_r684-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-06
-Date de fin: 2006-10-17
-Identifiant: LEGIARTI000006596398
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X684R003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/63/LEGIARTI000006596398.xml
+Date de début: 2006-10-17
+Date de fin: 2009-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006596399
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X684R003XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/63/LEGIARTI000006596399.xml
 ---
 
 ###### Article R684-3
@@ -35,15 +35,19 @@ conjointe du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de
 l'outre-mer, sur proposition du ministre chargé de la consommation et après
 consultation du Comité national de la consommation ;<br />
 
-5° Deux représentants du ministre chargé de l'agriculture désignés par ce
-ministre ;<br />
+5° Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale
+au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;<br />
 
-6° Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer désigné par ce ministre
-;<br />
+6° Le directeur des affaires financières et de la logistique au ministère chargé
+de l'agriculture ou son représentant ;<br />
 
-7° Un représentant du ministre chargé de l'économie désigné par ce ministre ;<br />
+7° Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles au ministère
+chargé de l'outre-mer ou son représentant ;<br />
 
-8° Un représentant du ministre chargé du budget désigné par ce ministre.<br />
+8° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
+répression des fraudes ou son représentant ;<br />
+
+9° Le directeur du budget ou son représentant.<br />
 
 Les membres du conseil de direction peuvent se faire représenter par un autre
 membre. Un membre ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.