From 1f600ae3d85cf1af5ec1158a516834e92fbedb5b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Tue, 17 Oct 2006 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202003-851=20du=201er=20s?= =?UTF-8?q?eptembre=202003=20relatif=20=C3=A0=20la=20partie=20R=C3=A9gleme?= =?UTF-8?q?ntaire=20du=20livre=20VI=20du=20code=20rural=20et=20modifiant?= =?UTF-8?q?=20la=20partie=20R=C3=A9glementaire=20des=20livres=20II=20et=20?= =?UTF-8?q?III=20du=20m=C3=AAme=20code=20(annexe)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000607626 NOR: AGRX0300025D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/76/JORFTEXT000000607626.xml --- .../chapitre_iv/section_1/article_r684-2.md | 38 ++++++++----------- .../chapitre_iv/section_2/article_r684-3.md | 26 +++++++------ 2 files changed, 31 insertions(+), 33 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/section_1/article_r684-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/section_1/article_r684-2.md index 4f0a287cebd..bab75bc8810 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/section_1/article_r684-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/section_1/article_r684-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-24 -Date de fin: 2006-10-17 -Identifiant: LEGIARTI000006596396 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X684R002XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/63/LEGIARTI000006596396.xml +Date de début: 2006-10-17 +Date de fin: 2009-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006596397 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X684R002XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/63/LEGIARTI000006596397.xml --- ###### Article R684-2 @@ -14,25 +14,15 @@ I. - L'office exerce, dans le cadre géographique défini à l'article R. 684-1, les compétences prévues par l'article L. 621-3.<br /> Toutefois, en ce qui concerne l'application des mesures communautaires prévues -au 3° de l'article L. 621-3 et financées par la section de garantie du Fonds -européen d'orientation et de garantie agricole, la compétence de l'office est -limitée :<br /> +au 3° de l'article L. 621-3 et financées par le Fonds européen agricole de +garantie, la compétence de l'office est limitée :<br /> -1° Aux interventions relatives aux secteurs de la banane et de l'ananas ;<br /> +1° Aux interventions relatives au secteur de la banane ;<br /> -2° Aux interventions spécifiques décidées par la Communauté européenne en faveur -des départements français d'outre-mer, dans les secteurs suivants :<br /> - -a) Fruits et légumes, frais ou transformés ;<br /> - -b) Horticulture florale et ornementale ;<br /> - -c) Plantes aromatiques, à épices, à parfum et médicinales ;<br /> - -d) Elevage et produits laitiers, en ce qui concerne les mesures en faveur des -interprofessions ;<br /> - -e) Canne à sucre, sirop de saccharose, rhum agricole.<br /> +2° Aux interventions spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des +départements français d'outre-mer décidées par la Communauté européenne à +l'exception des primes animales aux éleveurs de ruminants, des aides aux +industries sucrières et des aides à la surface pour la production de riz.<br /> Les autres activités de l'office peuvent être menées par voie de convention avec les autres offices d'intervention par produit ou avec tout organisme ou société @@ -44,6 +34,10 @@ En outre, l'office est chargé de rassembler les informations relatives à l'ensemble des mesures agricoles prises en faveur des départements français d'outre-mer et d'en effectuer régulièrement le bilan.<br /> +A la demande des ministres chargés de l'économie, de l'agriculture et de +l'outre-mer, l'office peut également être chargé d'assurer la gestion et le +paiement d'aides nationales spécifiques à l'outre-mer.<br /> + II. - La gestion et l'attribution des certificats d'importation prévus par les règlements communautaires relatifs à l'organisation commune du marché de la banane sont assurées par l'office. Une commission consultative composée des diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/section_2/article_r684-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/section_2/article_r684-3.md index 6a5cf5b31bf..f0e6ce7f497 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/section_2/article_r684-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/section_2/article_r684-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-06 -Date de fin: 2006-10-17 -Identifiant: LEGIARTI000006596398 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X684R003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/63/LEGIARTI000006596398.xml +Date de début: 2006-10-17 +Date de fin: 2009-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006596399 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X684R003XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/63/LEGIARTI000006596399.xml --- ###### Article R684-3 @@ -35,15 +35,19 @@ conjointe du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer, sur proposition du ministre chargé de la consommation et après consultation du Comité national de la consommation ;<br /> -5° Deux représentants du ministre chargé de l'agriculture désignés par ce -ministre ;<br /> +5° Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale +au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;<br /> -6° Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer désigné par ce ministre -;<br /> +6° Le directeur des affaires financières et de la logistique au ministère chargé +de l'agriculture ou son représentant ;<br /> -7° Un représentant du ministre chargé de l'économie désigné par ce ministre ;<br /> +7° Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles au ministère +chargé de l'outre-mer ou son représentant ;<br /> -8° Un représentant du ministre chargé du budget désigné par ce ministre.<br /> +8° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la +répression des fraudes ou son représentant ;<br /> + +9° Le directeur du budget ou son représentant.<br /> Les membres du conseil de direction peuvent se faire représenter par un autre membre. Un membre ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.