diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-1.md
index 1f1ca0662b..e98ceab923 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-1.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-07-10
-Date de fin: 2001-07-11
-Identifiant: LEGIARTI000006584617
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L001XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584617.xml
+Date de début: 2001-07-11
+Date de fin: 2003-08-05
+Identifiant: LEGIARTI000006584618
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L001XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584618.xml
---
###### Article L632-1
I. - Les groupements constitués par les organisations professionnelles les plus
-représentatives de la production agricole ou sylvicole et, selon les cas, de la
+représentatives de la production agricole et, selon les cas, de la
transformation, de la commercialisation et de la distribution peuvent faire
l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles
par l'autorité administrative compétente après avis du Conseil supérieur
@@ -38,6 +38,35 @@ supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et
halio-alimentaire, soit au niveau national, soit au niveau d'une zone de
production, par produit ou groupe de produits déterminés.
+Dans les mêmes conditions, pour le secteur de la forêt et des produits
+forestiers, les groupements constitués par les organisations professionnelles et
+les organismes les plus représentatifs selon leurs spécialités de la production
+sylvicole et de plants forestiers, de la récolte et, selon les cas, de la
+transformation, de la commercialisation, de la distribution et de la mise en
+oeuvre des produits forestiers ou dérivés du bois peuvent faire l'objet d'une
+reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles par l'autorité
+administrative compétente, après avis du Conseil supérieur de la forêt, des
+produits forestiers et de la transformation du bois, soit au niveau national,
+soit au niveau d'une zone de production, par produit ou groupe de produits
+déterminés s'ils visent à :
+
+1° Définir et favoriser des démarches contractuelles entre leurs membres ;
+
+2° Améliorer la connaissance de l'offre et de la demande par produits ou groupes
+de produits ;
+
+3° Favoriser l'établissement de normes techniques et de programmes de recherche
+appliquée ;
+
+4° Contribuer à la promotion des produits sur les marchés intérieurs et
+extérieurs ;
+
+5° Participer à la mise en oeuvre des démarches de certification forestière
+contribuant au développement de la forêt et du bois ;
+
+6° Favoriser la diffusion, y compris par la formation, des techniques de
+fabrication et de mise en oeuvre des produits forestiers ou dérivés du bois.
+
II. - Il ne peut être reconnu qu'une organisation interprofessionnelle par
produit ou groupe de produits. Lorsqu'une organisation interprofessionnelle
nationale est reconnue, les organisations interprofessionnelles régionales
@@ -49,20 +78,21 @@ Toutefois, des organisations interprofessionnelles spécifiques peuvent égaleme
produits d'appellation d'origine contrôlée, et pour des produits qui bénéficient
d'une même indication géographique protégée, d'un même label ou d'une même
certification de conformité mentionnés aux chapitres II et III du titre IV du
-présent livre. Des sections consacrées aux produits issus de l'agriculture
-biologique ou aux produits portant la dénomination "montagne" peuvent également
-être créées au sein des organisations interprofessionnelles de portée générale.
-Une organisation interprofessionnelle spécifique à compétence nationale peut,
-par ailleurs, être reconnue pour les produits issus de l'agriculture biologique
-et une organisation interprofessionnelle spécifique à compétence nationale pour
-les produits portant la dénomination "montagne". Chaque fois qu'une organisation
-interprofessionnelle de portée générale existe pour les produits ou groupes de
-produits concernés, l'autorité administrative visée au premier alinéa du I
-recueille l'avis de l'organisation générale préalablement à sa décision sur la
-demande de reconnaissance et aucun accord soumis par l'interprofession
-spécifique ne peut être étendu par l'autorité administrative susvisée en
-l'absence de règles de coordination établies entre elle et l'organisation
-générale et notifiées à l'autorité administrative susvisée. Pour les vins
-d'appellation d'origine contrôlée, l'existence d'une interprofession de portée
-générale reconnue exclut la possibilité de reconnaître des organisations
-interprofessionnelles spécifiques.
+présent livre ou à l'article L. 13 du code forestier. Des sections consacrées
+aux produits issus de l'agriculture biologique ou aux produits portant la
+dénomination "montagne" peuvent également être créées au sein des organisations
+interprofessionnelles de portée générale. Une organisation interprofessionnelle
+spécifique à compétence nationale peut, par ailleurs, être reconnue pour les
+produits issus de l'agriculture biologique et une organisation
+interprofessionnelle spécifique à compétence nationale pour les produits portant
+la dénomination "montagne". Chaque fois qu'une organisation interprofessionnelle
+de portée générale existe pour les produits ou groupes de produits concernés,
+l'autorité administrative visée au premier alinéa du I recueille l'avis de
+l'organisation générale préalablement à sa décision sur la demande de
+reconnaissance et aucun accord soumis par l'interprofession spécifique ne peut
+être étendu par l'autorité administrative susvisée en l'absence de règles de
+coordination établies entre elle et l'organisation générale et notifiées à
+l'autorité administrative susvisée. Pour les vins d'appellation d'origine
+contrôlée, l'existence d'une interprofession de portée générale reconnue exclut
+la possibilité de reconnaître des organisations interprofessionnelles
+spécifiques.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-3.md
index 3515e6b06e..84e6b8da79 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-07-10
-Date de fin: 2001-07-11
-Identifiant: LEGIARTI000006584627
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L003XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584627.xml
+Date de début: 2001-07-11
+Date de fin: 2005-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006584628
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L003XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584628.xml
---
###### Article L632-3
@@ -22,7 +22,8 @@ favoriser :
2° L'adaptation et la régularisation de l'offre ;
3° La mise en oeuvre, sous le contrôle de l'Etat, de règles de mise en marché,
-de prix et de conditions de paiement ;
+de prix et de conditions de paiement. Cette disposition ne s'applique pas aux
+produits forestiers ;
4° La qualité des produits : à cet effet, les accords peuvent notamment prévoir
l'élaboration et la mise en oeuvre de disciplines de qualité et de règles de