LOI no 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt

TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES COOPERATIFS AGRICOLES.
CHAP. 1: COOPERATIVES AGRICOLES (ART. 1 A 7),
CHAP. 2: SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE (ART. 8 A 11).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORETS.
CHAP. 1: DISPOSITIONS RELATIVES A L'ONF (ART. 12 A 15),
CHAP. 2: AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORETS (ART. 16 A 21),
CHAP. 3: DISPOSITIONS PENALES (ART. 22 A 25).
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 26 A 37).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000533880
NOR: AGRX9000138L
Ancien identifiant: 1LX9915
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/38/JORFTEXT000000533880.xml
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République française 1990-09-30 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152281
##### Chapitre Ier : Constitution.
- [Article L531-1](article_l531-1.md)
- [Article L531-2](article_l531-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2005-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006584352
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X531L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584352.xml
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###### Article L531-2
Seules peuvent se prévaloir du régime des sociétés d'intérêt collectif agricole
les sociétés ayant obtenu l'agrément de l'autorité administrative.<br />
L'agrément peut être refusé ou retiré si les statuts de la société, ses liens
avec d'autres organismes coopératifs agricoles, les opérations qu'elle envisage
de réaliser ou réalise, ou ses modalités de fonctionnement ne sont pas conformes
aux dispositions spécifiques qui régissent ces sociétés.<br />
Les décisions d'agrément, de retrait ou de refus d'agrément sont prises après
avis d'une commission spéciale. Un décret fixe les modalités d'intervention de
ces décisions ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement de
cette commission.<br />
Les sociétés d'intérêt collectif agricole constituées et enregistrées avant la
date de publication de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses
dispositions intéressant l'agriculture et la forêt sont réputées détenir
l'agrément prévu au présent article.