diff --git a/annexes/livre_iii/annexe_a_l_article_d343-18-2/article_annexe_a_l_article_d343-18-2.md b/annexes/livre_iii/annexe_a_l_article_d343-18-2/article_annexe_a_l_article_d343-18-2.md index 9c7c67068..51852677d 100644 --- a/annexes/livre_iii/annexe_a_l_article_d343-18-2/article_annexe_a_l_article_d343-18-2.md +++ b/annexes/livre_iii/annexe_a_l_article_d343-18-2/article_annexe_a_l_article_d343-18-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-24 -Date de fin: 2020-02-20 -Identifiant: LEGIARTI000033060074 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/06/00/LEGIARTI000033060074.xml +Date de début: 2020-02-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041603964 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/60/39/LEGIARTI000041603964.xml --- ###### Article Annexe à l'article D343-18-2 @@ -19,42 +19,669 @@ IP : installation progressive.
PE : Plan d'entreprise.
-RDA : revenu disponible agricole.
- -RPG : revenu professionnel global.
- -RMIN-ITP4 : en cas d'installation à titre principal, seuil de revenu minimal à -atteindre au terme de la 4e année de mise en œuvre du projet, défini à l'article -D. 343-6.
- -RMIN-IP2 : en cas d'installation progressive, seuil de revenu minimal à -atteindre au terme de la 2e année de mise en œuvre du projet, défini à l'article -D. 343-6.
- -RMIN-IP4 : en cas d'installation progressive, seuil de revenu minimal à -atteindre au terme de la 2e année de mise en œuvre du projet, défini à l'article -D. 343-6.
- -RMIN-ITS4 : en cas d'installation à titre secondaire, seuil de revenu minimal à -atteindre au terme de la 4e année de mise en œuvre du projet, défini à l'article -D. 343-6.
- -Tableau 1. - Déchéances encourues en cas de non-respect des engagements prévus à +Tableau 1.-Déchéances encourues en cas de non-respect des engagements prévus à l'article D. 343-5
-Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0195 du 23/08/2016, -texte nº 14 à l'adresse suivante :
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
-https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033057749
+ Non-respect
-Tableau 2. - Déchéances encourues en cas de non-respect de l'engagement prévu au -9° de l'article D. 343-5
+ de l'engagement
+ prévu à l'article : +
+
+ + Déchéances applicables à la dotation jeunes agriculteurs +
+
+ + Déchéances applicables
+ + aux prêts bonifiés +
+
+ + FORMES D'INSTALLATION +
+
+ + TOUTES FORMES
+ + D'INSTALLATION CONFONDUES +
+
+ + ITP +
+
+ + IP +
+
+ + ITS +
+
+ + D. 343-5 1° +
+
+ + Déchéance totale +
+
+ + Déchéance totale +
+
+ + Déchéance totale +
+
+ + Déchéance totale +
+
+ + D. 343-5 2° +
+
+ + Déchéance totale +
+
+ + Déchéance totale +
+
+ + Déchéance totale +
+
+ + Déchéance totale +
+
+ + D. 343-5 3° +
+
+ + Sans objet +
+
+ + Déchéance totale +
+
+ + Sans objet +
+
+ + Déchéance totale +
+
+ + D. 343-5 4° +
+
+ + Déchéance totale +
+
+ + Déchéance totale +
+
+ + Déchéance totale +
+
+ + Déchéance totale +
+
+ + D. 343-5 5° +
+
+ + Déchéance totale +
+
+ + Déchéance totale +
+
+ + Déchéance totale +
+
+ + Déchéance totale +
+
+ + D. 343-5 6° +
+
+ + Déchéance totale +
+
+ + Déchéance totale +
+
+ + Déchéance totale +
+
+ + Déchéance totale +
+
+ + D. 343-5 7° +
+
+ + Refus de contrôle +
+
+ + Déchéance totale + Sanction 10 % +
+
+ + Déchéance totale + Sanction 10 % +
+
+ + Déchéance totale + Sanction 10 % +
+
+ + Déclassement total + Sanction 10 % +
+
+ + Non envoi des pièces justifi-catives dans les délais fixés +
+
+ + Déchéance totale ou Déchéance partielle de 10 % (si réception effective + des pièces relevant du suivi à mi-parcours après les délais fixés mais + avant la fin du PE) +
+
+ + Déchéance totale ou
+ + Déchéance partielle de 10 % (si réception effective des pièces relevant + du suivi à mi-parcours après les délais fixés mais avant la fin du PE) +
+
+ + Déchéance totale ou
+ + Déchéance partielle de 10 % (si réception effective des pièces relevant + du suivi à mi-parcours après les délais fixés mais avant la fin du PE) +
+
+ + Déclassement total
+ + ou
+ + Suspension de la mise en place de nouveaux prêts jusqu'à fourniture des + pièces justificatives +
+
+ + D. 343-5 8° +
+
+ + Déchéance totale +
+
+ + Déchéance totale +
+
+ + Déchéance totale +
+
+ + Déchéance totale +
+
+ + D. 343-5 9° +
+
+ + Cf tableau 2 +
+
+ + Cf tableau 2 +
+
+ + Cf tableau 2 +
+
+ + Cf tableau 2 +
+
+ + D. 343-5 10° +
+
+ + Déchéance partielle
+ + (à hauteur des modulations sollicitées et non mises en œuvre) +
+
+ + Déchéance partielle (à hauteur des modulations sollicitées et non mises + en œuvre +
+
+ + Déchéance partielle (à hauteur des modulations sollicitées et non mises + en œuvre) +
+
+ + Sans objet +
+
+ + D. 343-5 11° +
+
+ + Déchéance partielle de 50 % si l'attestation MSA mentionne la qualité de + chef d'exploitation à titre secondaire en 4ème année du PE. +
+
+ + Déchéance partielle de 50 % si l'attestation MSA mentionne la qualité de + chef d'exploitation à titre secondaire au terme des 4 années du PE. +
+
+ + Sans objet +
+
+ + Déchéance totale prononcée en cas de non-respect de la forme + d'installation choisie. +
+
+ + D. 343-5 12° +
+
+ + Sans objet +
+
+ + Sans objet +
+
+ + Sans objet +
+
+ + Déchéance partielle
+ + (déclassement du ou des prêts concernés et remboursement des + bonifications perçues) +
+ +
+ Tableau 2.-Déchéances encourues en cas de non-respect de l'engagement prévu au + 9° de l'article D. 343-5
+
Le non-respect de la situation initiale prévue au plan d'entreprise conduit à une déchéance totale des aides. Les autres manquements font l'objet des déchéances partielles précisées ci-dessous.
-Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0195 du 23/08/2016, -texte nº 14 à l'adresse suivante :
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
-https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033057749 + Non-respect
+ + de l'engagement prévu
+ + à l'article D. 343-5 9° +
+
+ + Déchéances applicables à la dotation jeunes agriculteurs +
+
+ + Déchéances applicables
+ + aux prêts bonifiés +
+
+ + FORMES D'INSTALLATION +
+
+ + TOUTES FORMES
+ + D'INSTALLATION CONFONDUES +
+
+ + ITP +
+
+ + IP +
+
+ + ITS +
+
+ + -respect du système de production +
+
+ + Déchéance partielle de 20 % +
+
+ + Déchéance partielle de 20 % +
+
+ + Déchéance partielle de 20 % +
+
+ + Déchéance partielle
+ + (déclassement des prêts bonifiés et remboursement des bonifications en + date de l'anomalie) si prêts bonifiés seuls +
+
+ + -respect du nombre d'actifs permanents non-salariés sur l'exploitation +
+
+ + Déchéance partielle de 20 % +
+
+ + Déchéance partielle de 20 % +
+
+ + Déchéance partielle de 20 % +
+
+ + Déchéance partielle
+ + (déclassement des prêts bonifiés et remboursement des bonifications en + date de l'anomalie) si prêts bonifiés seuls +
+
+ + -respect du programme d'investissement +
+
+ + Déchéance partielle de 20 % +
+
+ + Déchéance partielle de 20 % +
+
+ + Déchéance partielle de 20 % +
+
+ + Déchéance partielle
+ + (déclassement des prêts bonifiés et remboursement des bonifications en + date de l'anomalie) si prêts bonifiés seuls +
+
+ + -respect du statut juridique de l'exploitation +
+
+ + Déchéance partielle de 20 % +
+
+ + Déchéance partielle de 20 % +
+
+ + Déchéance partielle de 20 % +
+
+ + Déchéance partielle
+ + (déclassement des prêts bonifiés et remboursement des bonifications en + date de l'anomalie) si prêts bonifiés seuls +
+
+ + -respect de la zone d'installation +
+
+ + Déchéance partielle
+ + de 20 % appliquée sur le montant recalculé de la dotation jeunes + agriculteurs. +
+
+ + Déchéance partielle
+ + de 20 % appliquée sur le montant recalculé de la dotation jeunes + agriculteurs. +
+
+ + Déchéance partielle
+ + de 20 % appliquée sur le montant recalculé de la dotation jeunes + agriculteurs. +
+
+ + Déchéance partielle
+ + (déclassement des prêts bonifiés et remboursement du montant de la + subvention équivalente trop perçue) +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md index bb9986f0f..b548d89d9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md @@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183412 - [Article D343-4](article_d343-4.md) - [Article D343-4-1](article_d343-4-1.md) - [Article D343-5](article_d343-5.md) -- [Article D343-6](article_d343-6.md) - [Article D343-7](article_d343-7.md) - [Article D343-8](article_d343-8.md) - [Article D343-9](article_d343-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d343-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d343-5.md index d473b3545..4b78e2294 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d343-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d343-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-24 -Date de fin: 2020-02-20 -Identifiant: LEGIARTI000033059608 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/96/LEGIARTI000033059608.xml +Date de début: 2020-02-20 +Date de fin: 2020-08-30 +Identifiant: LEGIARTI000041603944 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/60/39/LEGIARTI000041603944.xml --- ###### Article D343-5 @@ -59,7 +59,8 @@ informer l'autorité compétente des changements dans la mise en œuvre du proje 10° Respecter les conditions liées aux modulations du montant de la dotation jeunes agriculteurs ;
-11° Respecter les conditions de revenu précisées à l'article D. 343-6 ;
+11° Justifier, par la production de l'attestation de la mutualité sociale +agricole, de la forme d'installation choisie ;
12° Maintenir l'objet du prêt pour son objet initial pendant toute la durée de mise en œuvre du plan d'entreprise ou pendant la durée de la bonification du diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d343-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d343-6.md deleted file mode 100644 index 88ec63d9e..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d343-6.md +++ /dev/null @@ -1,45 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-24 -Date de fin: 2020-02-20 -Identifiant: LEGIARTI000033059729 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/97/LEGIARTI000033059729.xml ---- - -###### Article D343-6 - -Les conditions de revenu mentionnées au 11° de l'article D. 343-5 sont les -suivantes :
- -1° Disposer d'un revenu disponible agricole au moins égal à 50 % du revenu -professionnel global au cours de chacune des quatre années de mise en œuvre du -plan d'entreprise en cas d'installation à titre principal ;
- -2° Disposer d'un revenu disponible agricole compris entre 30 et 50 % de son -revenu professionnel global, au cours de chacune des quatre années de mise en -œuvre du plan d'entreprise en cas d'installation à titre secondaire ;
- -3° Disposer d'un revenu disponible agricole au moins égal à 50 % du revenu -professionnel global au terme de la quatrième année de mise en œuvre du plan -d'entreprise en cas d'installation progressive.
- -Les éléments pris en compte pour le calcul du revenu disponible agricole et du -revenu professionnel global sont fixés par arrêté du ministre chargé de -l'agriculture.
- -Le bénéficiaire des aides s'engage également à atteindre :
- --en cas d'installation à titre principal, un revenu disponible agricole -supérieur ou égal à un montant défini par arrêté du ministre chargé de -l'agriculture au terme de la quatrième année de mise en œuvre du plan -d'entreprise ;
- --en cas d'installation à titre secondaire, un revenu disponible agricole -supérieur ou égal à la moitié du montant mentionné à l'alinéa précédent au terme -de la quatrième année de mise en œuvre du plan d'entreprise ;
- --en cas d'installation progressive, un revenu disponible agricole supérieur ou -égal à un montant défini par arrêté du ministre de l'agriculture au terme de la -deuxième année de mise en œuvre du plan d'entreprise, puis, au terme de la -quatrième année, le montant exigé en cas d'installation à titre principal. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_d343-18-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_d343-18-2.md index db1ae3bfd..794e8ea6e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_d343-18-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_d343-18-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-24 -Date de fin: 2020-02-20 -Identifiant: LEGIARTI000033059617 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/96/LEGIARTI000033059617.xml +Date de début: 2020-02-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041603934 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/60/39/LEGIARTI000041603934.xml --- ###### Article D343-18-2 @@ -24,11 +24,7 @@ l'article D. 343-5, les déchéances applicables se cumulent dans la limite de 5 En cas de manquement au 9° de l'article D. 343-5 :
--la déchéance prononcée est celle dont le montant est le plus élevé, sauf -lorsque le bénéficiaire n'atteint le seuil de revenu disponible agricole fixé à -l'article D. 343-6 ni au terme de la deuxième année ni au terme de la quatrième -année de mise en œuvre du plan d'entreprise, auquel cas les déchéances prévues -sont cumulées ;
+-la déchéance prononcée est celle dont le montant est le plus élevé ;
-la mise en place de nouveaux prêts bonifiés est suspendue ;