diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r511-38.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r511-38.md index d14c08eaf..f1eaff65f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r511-38.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r511-38.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-16 -Date de fin: 2014-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000006592355 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R038XXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592355.xml +Date de début: 2014-05-30 +Date de fin: 2017-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000029007527 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/75/LEGIARTI000029007527.xml --- ###### Article R511-38 @@ -17,14 +16,14 @@ tard le 1er décembre précédant la date de clôture du scrutin.
Elle est composée :
-- du préfet ou de son représentant, président ;
+-du préfet ou de son représentant, président ;
-- du trésorier-payeur général ou son représentant ;
+-du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques +ou son représentant ;
-- du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant -;
+-du directeur départemental des territoires ou son représentant ;
-- d'un membre élu de la chambre d'agriculture désigné par son président.
+-d'un membre élu de la chambre d'agriculture désigné par son président.
La commission est assistée, pour les attributions visées aux 2° et 3° de l'article R. 511-39, d'un agent désigné par le directeur de La Poste du