diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md
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@@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000030962549
- [Article R141-2-1](article_r141-2-1.md)
- [Article R141-2-2](article_r141-2-2.md)
-- [Article R141-2-3](article_r141-2-3.md)
- [Article R141-2-4](article_r141-2-4.md)
- [Article D141-2-5](article_d141-2-5.md)
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@@ -1,31 +1,32 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030962574
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/25/LEGIARTI000030962574.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046681972
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/68/19/LEGIARTI000046681972.xml
---
###### Article R141-2-1
Pour l'application du I de l'article L. 141-1-1, le notaire chargé
d'instrumenter ou, dans le cas d'une cession de parts ou actions de société sans
-intervention d'un notaire, le cédant fait connaître, à la société d'aménagement
-foncier et d'établissement rural territorialement compétente, deux mois avant la
-date envisagée pour la cession, la nature et la consistance du bien ou du droit
-mobilier ou immobilier cédé, l'existence de l'un des obstacles à la préemption
-prévus aux articles L. 143-4 et L. 143-6, le prix ou la valeur et les conditions
-demandées ainsi que les modalités de l'aliénation projetée. Il indique la
-désignation cadastrale des parcelles cédées ou de celles dont la société dont
-les parts sont cédées est propriétaire ou qu'elle exploite, leur localisation,
-le cas échéant la mention de leur classification dans un document d'urbanisme ou
-l'existence d'un mode de production biologique. Le notaire, ou le cédant, fait
-également connaître à la société les nom, prénoms, date de naissance, domicile
-et profession des parties à l'acte de cession. Cette obligation n'est pas
-applicable aux cessions d'actions mentionnées au 3° du II de l'article L. 141-1
-lorsque la société dont les titres sont cédés est admise aux négociations sur un
-marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation.
+intervention d'un notaire, le cédant ou le cessionnaire fait connaître, à la
+société d'aménagement foncier et d'établissement rural territorialement
+compétente, deux mois avant la date envisagée pour la cession, la nature et la
+consistance du bien ou du droit mobilier ou immobilier cédé, l'existence de l'un
+des obstacles à la préemption prévus aux articles L. 143-4 et L. 143-6, le prix
+ou la valeur et les conditions demandées ainsi que les modalités de l'aliénation
+projetée. Il indique la désignation cadastrale des parcelles cédées ou de celles
+dont la société dont les parts sont cédées est propriétaire ou qu'elle exploite,
+leur localisation, le cas échéant la mention de leur classification dans un
+document d'urbanisme ou l'existence d'un mode de production biologique. Le
+notaire, ou le cédant, fait également connaître à la société les nom, prénoms,
+date de naissance, domicile et profession des parties à l'acte de cession. Cette
+obligation n'est pas applicable aux cessions d'actions mentionnées au 3° du II
+de l'article L. 141-1 lorsque la société dont les titres sont cédés est admise
+aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de
+négociation.
En cas de cession de la totalité des parts ou actions de la société, le notaire,
ou le cédant, transmet également à la société d'aménagement foncier et
@@ -37,13 +38,54 @@ parts ou actions sont cédées une incidence financière ainsi que tout élémen
relatif à sa situation contentieuse.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut, en outre,
-demander au notaire ou au cédant, dans le délai prévu au premier alinéa, des
-éléments d'information complémentaire nécessaires à l'appréciation des
-conditions de transmission des parts ou actions. Le délai de deux mois prévu
+demander au notaire ou au cédant ou cessionnaire, dans le délai prévu au premier
+alinéa, des éléments d'information complémentaire nécessaires à l'appréciation
+des conditions de transmission des parts ou actions. Le délai de deux mois prévu
pour l'exercice du droit de préemption est suspendu à compter de la réception de
-cette demande par le notaire ou le cédant. Il reprend à compter de la réception
-par la société des documents ou de l'indication par le notaire ou le cédant des
-raisons pour lesquelles il est dans l'impossibilité de les communiquer.
+cette demande par le notaire, le cédant ou le cessionnaire. Il reprend à compter
+de la réception par la société des documents ou de l'indication par le notaire,
+le cédant ou le cessionnaire des raisons pour lesquelles il est dans
+l'impossibilité de les communiquer.
+
+Pour toutes les opérations sociétaires, y compris les cessions de parts ou
+d'actions de sociétés, l'information est complétée par les éléments suivants
+:
+
+1° L'indication de la nature de l'opération ;
+
+2° Les coordonnées de la société faisant l'objet de l'opération ;
+
+3° La surface totale, par commune et par nature de culture, ainsi que le mode de
+détention ou d'exploitation des biens immobiliers agricoles détenus ou exploités
+par la société faisant l'objet de l'opération ;
+
+4° Les prises de participation, directes ou indirectes, de la société faisant
+l'objet de l'opération dans des sociétés détenant en propriété ou en jouissance
+des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole ou détenant des droits sur
+de telles sociétés, ainsi que l'ensemble des surfaces concernées ;
+
+5° Les coordonnées des parties prenantes à l'opération ainsi que la surface des
+biens immobiliers à usage ou à vocation agricole qu'elles détiennent ou
+exploitent et, lorsque la partie prenante à l'opération est une société, sa
+composition, son objet et les titres sociaux détenus par les associés ;
+
+6° La liste des prises de participation, directes ou indirectes, des parties
+prenantes à l'opération, dans des sociétés détenant en propriété ou en
+jouissance des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole ou détenant des
+droits sur de telles sociétés, ainsi que l'ensemble des surfaces que chaque
+société détient ;
+
+7° Le cas échéant, la justification que l'opération est exemptée en application
+du V de l'article L. 333-2.
+
+La transmission des informations relatives aux opérations sociétaires, complétée
+le cas échéant par la demande mentionnée à l'article L. 333-3, assurée selon les
+modalités prévues par le IV de l'article L. 141-1-1, est accompagnée d'un
+formulaire dont le modèle est établi par arrêté du ministre chargé de
+l'agriculture.
+
+Le déclarant atteste sur l'honneur de l'exactitude des informations
+déclarées.
En cas de démembrement du droit de propriété, le notaire, ou le cédant, fait, en
outre, connaître à la société la consistance et la valeur des droits démembrés,
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r141-2-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r141-2-3.md
deleted file mode 100644
index ec33f2641..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r141-2-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-10-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033202415
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/24/LEGIARTI000033202415.xml
----
-
-###### Article R141-2-3
-
-
- Le notaire transmet à la société d'aménagement foncier et d'établissement
- rural les informations mentionnées à la présente sous-section, par lettre
- recommandée avec demande d'avis de réception ou sous forme électronique dans
- les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 du code civil. Au cas où les
- aliénations prévues au I de l'article L. 141-1-1 interviennent sans le
- concours d'un notaire, le cédant est tenu de procéder, dans les mêmes
- conditions, aux transmissions d'informations prévues par la présente
- sous-section.
-