diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md index 0d34a8ae0..7253bbc5e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md @@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000030962549 - [Article R141-2-1](article_r141-2-1.md) - [Article R141-2-2](article_r141-2-2.md) -- [Article R141-2-3](article_r141-2-3.md) - [Article R141-2-4](article_r141-2-4.md) - [Article D141-2-5](article_d141-2-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r141-2-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r141-2-1.md index 148c24646..a53001141 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r141-2-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r141-2-1.md @@ -1,31 +1,32 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030962574 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/25/LEGIARTI000030962574.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046681972 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/68/19/LEGIARTI000046681972.xml --- ###### Article R141-2-1 Pour l'application du I de l'article L. 141-1-1, le notaire chargé d'instrumenter ou, dans le cas d'une cession de parts ou actions de société sans -intervention d'un notaire, le cédant fait connaître, à la société d'aménagement -foncier et d'établissement rural territorialement compétente, deux mois avant la -date envisagée pour la cession, la nature et la consistance du bien ou du droit -mobilier ou immobilier cédé, l'existence de l'un des obstacles à la préemption -prévus aux articles L. 143-4 et L. 143-6, le prix ou la valeur et les conditions -demandées ainsi que les modalités de l'aliénation projetée. Il indique la -désignation cadastrale des parcelles cédées ou de celles dont la société dont -les parts sont cédées est propriétaire ou qu'elle exploite, leur localisation, -le cas échéant la mention de leur classification dans un document d'urbanisme ou -l'existence d'un mode de production biologique. Le notaire, ou le cédant, fait -également connaître à la société les nom, prénoms, date de naissance, domicile -et profession des parties à l'acte de cession. Cette obligation n'est pas -applicable aux cessions d'actions mentionnées au 3° du II de l'article L. 141-1 -lorsque la société dont les titres sont cédés est admise aux négociations sur un -marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation.
+intervention d'un notaire, le cédant ou le cessionnaire fait connaître, à la +société d'aménagement foncier et d'établissement rural territorialement +compétente, deux mois avant la date envisagée pour la cession, la nature et la +consistance du bien ou du droit mobilier ou immobilier cédé, l'existence de l'un +des obstacles à la préemption prévus aux articles L. 143-4 et L. 143-6, le prix +ou la valeur et les conditions demandées ainsi que les modalités de l'aliénation +projetée. Il indique la désignation cadastrale des parcelles cédées ou de celles +dont la société dont les parts sont cédées est propriétaire ou qu'elle exploite, +leur localisation, le cas échéant la mention de leur classification dans un +document d'urbanisme ou l'existence d'un mode de production biologique. Le +notaire, ou le cédant, fait également connaître à la société les nom, prénoms, +date de naissance, domicile et profession des parties à l'acte de cession. Cette +obligation n'est pas applicable aux cessions d'actions mentionnées au 3° du II +de l'article L. 141-1 lorsque la société dont les titres sont cédés est admise +aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de +négociation.
En cas de cession de la totalité des parts ou actions de la société, le notaire, ou le cédant, transmet également à la société d'aménagement foncier et @@ -37,13 +38,54 @@ parts ou actions sont cédées une incidence financière ainsi que tout élémen relatif à sa situation contentieuse.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut, en outre, -demander au notaire ou au cédant, dans le délai prévu au premier alinéa, des -éléments d'information complémentaire nécessaires à l'appréciation des -conditions de transmission des parts ou actions. Le délai de deux mois prévu +demander au notaire ou au cédant ou cessionnaire, dans le délai prévu au premier +alinéa, des éléments d'information complémentaire nécessaires à l'appréciation +des conditions de transmission des parts ou actions. Le délai de deux mois prévu pour l'exercice du droit de préemption est suspendu à compter de la réception de -cette demande par le notaire ou le cédant. Il reprend à compter de la réception -par la société des documents ou de l'indication par le notaire ou le cédant des -raisons pour lesquelles il est dans l'impossibilité de les communiquer.
+cette demande par le notaire, le cédant ou le cessionnaire. Il reprend à compter +de la réception par la société des documents ou de l'indication par le notaire, +le cédant ou le cessionnaire des raisons pour lesquelles il est dans +l'impossibilité de les communiquer.
+ +Pour toutes les opérations sociétaires, y compris les cessions de parts ou +d'actions de sociétés, l'information est complétée par les éléments suivants +:
+ +1° L'indication de la nature de l'opération ;
+ +2° Les coordonnées de la société faisant l'objet de l'opération ;
+ +3° La surface totale, par commune et par nature de culture, ainsi que le mode de +détention ou d'exploitation des biens immobiliers agricoles détenus ou exploités +par la société faisant l'objet de l'opération ;
+ +4° Les prises de participation, directes ou indirectes, de la société faisant +l'objet de l'opération dans des sociétés détenant en propriété ou en jouissance +des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole ou détenant des droits sur +de telles sociétés, ainsi que l'ensemble des surfaces concernées ;
+ +5° Les coordonnées des parties prenantes à l'opération ainsi que la surface des +biens immobiliers à usage ou à vocation agricole qu'elles détiennent ou +exploitent et, lorsque la partie prenante à l'opération est une société, sa +composition, son objet et les titres sociaux détenus par les associés ;
+ +6° La liste des prises de participation, directes ou indirectes, des parties +prenantes à l'opération, dans des sociétés détenant en propriété ou en +jouissance des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole ou détenant des +droits sur de telles sociétés, ainsi que l'ensemble des surfaces que chaque +société détient ;
+ +7° Le cas échéant, la justification que l'opération est exemptée en application +du V de l'article L. 333-2.
+ +La transmission des informations relatives aux opérations sociétaires, complétée +le cas échéant par la demande mentionnée à l'article L. 333-3, assurée selon les +modalités prévues par le IV de l'article L. 141-1-1, est accompagnée d'un +formulaire dont le modèle est établi par arrêté du ministre chargé de +l'agriculture.
+ +Le déclarant atteste sur l'honneur de l'exactitude des informations +déclarées.
En cas de démembrement du droit de propriété, le notaire, ou le cédant, fait, en outre, connaître à la société la consistance et la valeur des droits démembrés, diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r141-2-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r141-2-3.md deleted file mode 100644 index ec33f2641..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r141-2-3.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-10-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033202415 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/24/LEGIARTI000033202415.xml ---- - -###### Article R141-2-3 - -

- Le notaire transmet à la société d'aménagement foncier et d'établissement - rural les informations mentionnées à la présente sous-section, par lettre - recommandée avec demande d'avis de réception ou sous forme électronique dans - les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 du code civil. Au cas où les - aliénations prévues au I de l'article L. 141-1-1 interviennent sans le - concours d'un notaire, le cédant est tenu de procéder, dans les mêmes - conditions, aux transmissions d'informations prévues par la présente - sous-section.
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