Décret n° 2015-1901 du 30 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031741323
NOR: AGRT1506346D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/74/13/JORFTEXT000031741323.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152553
- [Section 2 : Crédit à moyen terme](section_2)
- [Section 3 : Crédit à long terme](section_3)
- [Section 4 : Les engagements agroenvironnementaux](section_4)
- [Section 5 : Les paiements au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural](section_5)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-16
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019765673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/56/LEGIARTI000019765673.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-08-23
Identifiant: LEGIARTI000031822828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/28/LEGIARTI000031822828.xml
---
###### Article D341-10
@ -19,9 +19,7 @@ des conditions liées à l'âge mentionnées au 1° ;<br />
chapitre V du titre Ier du livre VI du code rural, sur l'ensemble de son
exploitation ;<br />
3° Les exigences complémentaires relatives aux pratiques de fertilisation et
d'utilisation des produits phytopharmaceutiques fixées par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture, sur l'ensemble de son exploitation ;<br />
3° (Abrogé)<br />
4° Les obligations fixées dans les cahiers des charges des différentes mesures
agroenvironnementales souscrites.

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@ -1,55 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-04
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020573000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/57/30/LEGIARTI000020573000.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-08-23
Identifiant: LEGIARTI000031822803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/28/LEGIARTI000031822803.xml
---
###### Article D341-14-1
I.-Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas, sur l'ensemble de son exploitation,
les obligations définies au 2° de l'article D. 341-10, le préfet applique des
réductions au montant total des paiements annuels mentionnés à l'article D.
341-21, selon les modalités définies aux articles D. 615-57 à D. 615-61.<br />
I. - Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas, sur l'ensemble de son
exploitation, les obligations définies au 2° de l'article D. 341-10, le préfet
applique des réductions au montant total des paiements annuels mentionnés à
l'article D. 341-21, selon les modalités définies aux articles D. 615-57 à D.
615-61.<br />
II.-Les cas de non-conformité aux obligations définies au 3° de l'article D.
341-10 sont classés, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, en deux
sous-ensembles relatifs aux pratiques de fertilisation et d'utilisation des
produits phytopharmaceutiques qui sont respectivement rattachés au domaine "
environnement " et au domaine de contrôle " santé-productions végétales "
définis au II de l'article D. 615-57.<br />
II. - (Abrogé)<br />
L'arrêté mentionné au premier alinéa affecte aux cas de non-conformité une
valeur en pourcentage qui prend en compte leur gravité, leur étendue et leur
persistance.<br />
Les cas de non-conformité mineurs, tels que définis au deuxième alinéa du V de
l'article D. 615-57, sont déterminés dans ce même arrêté et leur délai de remise
en conformité précisé.<br />
III.-Lorsque, dans le cadre du contrôle du respect des obligations mentionnées
aux I et II, des cas de non-conformité sont constatés, le taux de réduction
applicable est déterminé selon les modalités suivantes :<br />
1° Si, pour un sous-ensemble donné, plusieurs cas de non-conformité sont
constatés, le pourcentage de réduction applicable correspond à celui des
pourcentages affectés à ces cas dont la valeur est la plus élevée.<br />
Toutefois pour un même sous-ensemble, lorsque tous les cas de non-conformité
affectés du pourcentage le plus élevé et pertinents pour l'exploitation sont
constatés, le pourcentage de réduction applicable à ce sous-ensemble est fixé à
5 % ;<br />
2° En cas de contrôle d'un seul sous-ensemble, le taux de réduction applicable
correspond au pourcentage de réduction déterminé dans les conditions définies au
1° ;<br />
3° En cas de contrôle des deux sous-ensembles, le taux de réduction applicable
correspond au plus élevé des pourcentages de réduction déterminé pour chacun
d'eux, dans les conditions définies au 1°.<br />
Le préfet applique le taux de réduction au montant des paiements annuels
mentionnés à l'article D. 341-21, selon les modalités définies au deuxième et au
troisième alinéa de l'article D. 615-59 et à l'article D. 615-61.
III. - (Abrogé)

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@ -1,23 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-02
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017695446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/69/54/LEGIARTI000017695446.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-08-23
Identifiant: LEGIARTI000031822821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/28/LEGIARTI000031822821.xml
---
###### Article D341-14
Le contrôle du respect des obligations définies au 2° de l'article D. 341-10 est
effectué dans les conditions prévues aux articles D. 615-52 à D. 615-56.<br />
Ces dispositions sont également applicables, sous réserve des adaptations
nécessaires, au contrôle du respect des obligations définies au 3° de l'article
D. 341-10. Les autorités mentionnées au I de l'article D. 615-52 sont désignées
comme organismes spécialisés en matière de contrôle pour la vérification du
respect des exigences complémentaires relatives aux pratiques de fertilisation.
Les autorités mentionnées au III de l'article D. 615-52 sont désignées comme
organismes spécialisés en matière de contrôle pour la vérification du respect
des exigences complémentaires relatives aux pratiques d'utilisation des produits
phytopharmaceutiques.
effectué dans les conditions prévues aux articles D. 615-52 à D. 615-56.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000017695452
---
###### Section 5 : Les paiements au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural
- [Article D341-21](article_d341-21.md)

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-04
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020572995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/57/29/LEGIARTI000020572995.xml
---
###### Article D341-21
La perception de l'intégralité des paiements accordés en application des
articles 37 à 40 et des articles 43, 46 et 47 du règlement (CE) n° 1698 / 2005
du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par
le Fonds européen agricole pour le développement rural est soumise au respect
des exigences en matière de gestion ainsi que des bonnes conditions agricoles et
environnementales mentionnées à l'article D. 615-45 ainsi qu'au respect des
exigences complémentaires relatives aux pratiques de fertilisation et
d'utilisation des produits phytopharmaceutiques fixées par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture, sur l'ensemble de son exploitation.<br />
Le respect des exigences en matière de gestion ainsi que des bonnes conditions
agricoles et environnementales est contrôlé dans les conditions prévues aux
articles D. 615-52 à D. 615-56 et les paiements peuvent être réduits dans les
conditions prévues aux articles D. 615-57 à D. 615-61.<br />
Ces dispositions sont également applicables, sous réserve des adaptations
nécessaires, au contrôle du respect des exigences complémentaires relatives aux
pratiques de fertilisation et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Les autorités mentionnées au I de l'article D. 615-52 sont désignées comme
organismes spécialisés en matière de contrôle pour la vérification du respect
des exigences complémentaires relatives aux pratiques de fertilisation. Les
autorités mentionnées au III de l'article D. 615-52 sont désignées comme
organismes spécialisés en matière de contrôle pour la vérification du respect
des exigences complémentaires relatives aux pratiques d'utilisation des produits
phytopharmaceutiques.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031310630
- [Article D615-2](article_d615-2.md)
- [Article D615-3](article_d615-3.md)
- [Article D615-4](article_d615-4.md)
- [Article D615-4-1](article_d615-4-1.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031818466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/84/LEGIARTI000031818466.xml
---
###### Article D615-4-1
<div align="left">
Pour l'application de l'article 26 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014
de la Commission du 17 juillet 2014, le directeur départemental des
territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer ou,
dans les départements d'outre-mer, le directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt assure, sous l'autorité du préfet, la
coordination des contrôles sur place prévus par ce règlement.
</div>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030463676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/36/LEGIARTI000030463676.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031822892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/28/LEGIARTI000031822892.xml
---
###### Article D615-45
@ -13,4 +13,14 @@ Les normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des
terres prévues au titre de la conditionnalité des aides de la politique agricole
commune sont définies aux articles D. 615-46 à D. 615-51 et, pour les
départements d'outre-mer, aux articles D. 615-50-1, D. 615-50-2 et D. 681-4 à D.
681-7.
681-7.<br />
Le respect des exigences réglementaires en matière de gestion et des normes
relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres est
contrôlé dans les conditions prévues aux articles D. 615-52 à D. 615-56.<br />
Le non-respect des exigences réglementaires en matière de gestion ou des normes
relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres est
sanctionné par une réduction des paiements soumis aux règles de conditionnalité
prévues par la politique agricole commune dans les conditions prévues aux
articles D. 615-57 à D. 615-61.

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@ -1,39 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031342032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/20/LEGIARTI000031342032.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031822886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/28/LEGIARTI000031822886.xml
---
###### Article D615-52
I.-Les directions départementales des territoires ou, dans les départements
d'outre-mer, les directions départementales des territoires sont désignées comme
organismes spécialisés en matière de contrôle au sens de l'article 42 du
règlement (CE) n° 796 / 2004 du 21 avril 2004 susmentionné pour le contrôle du
respect des exigences réglementaires mentionnées à l'article D. 615-45 en
matière environnementale.<br />
I.-Les directions départementales des territoires, les directions
départementales des territoires et de la mer ou, dans les départements
d'outre-mer, les directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
sont désignées comme organismes spécialisés en matière de contrôle du respect
des exigences réglementaires en matière de gestion relevant du domaine "
environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres
".<br />
II.-Les directions départementales chargées de la protection des populations ou,
dans les départements d'outre-mer, les directions chargées de la protection des
populations sont désignées comme organismes spécialisés en matière de contrôle
au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 796 / 2004 du 21 avril 2004 de la
Commission susmentionné, pour le contrôle du respect des exigences
réglementaires mentionnées à l'article D. 615-45 relatives à l'identification et
à l'enregistrement des animaux, à la santé publique, la santé des animaux, à la
notification des maladies, ainsi qu'à la protection animale.<br />
II.-Les directions départementales de la protection des populations, les
directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des
populations ou, dans les départements d'outre-mer, les directions de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont désignées comme organismes
spécialisés en matière de contrôle du respect des exigences réglementaires en
matière de gestion relevant du domaine " bien-être des animaux " et du domaine "
santé publique, santé animale et santé végétale ", à l'exception du sous-domaine
" santé-productions animales " défini au II de l'article D. 615-57.<br />
III.-Les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt ou, dans les départements d'outre-mer, les directions départementales des
territoires sont désignées comme organismes spécialisés en matière de contrôle
au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 796 / 2004 du 21 avril 2004
susmentionné pour le contrôle du respect des exigences réglementaires
mentionnées à l'article D. 615-45 relatives à la protection de la santé des
végétaux.<br />
forêt ou, dans les départements d'outre-mer, les directions de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt sont désignées comme organismes spécialisés en
matière de contrôle du respect des exigences réglementaires en matière de
gestion du sous-domaine " santé-productions végétales " défini au II de
l'article D. 615-57 au sein du domaine " santé publique, santé animale et santé
végétale ".<br />
IV.-L'Agence de services et de paiement est désignée comme organisme spécialisé
en matière de contrôle au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 796 / 2004
du 21 avril 2004 susmentionné pour le contrôle du respect des bonnes conditions
agricoles et environnementales mentionnées à l'article D. 615-45.
en matière de contrôle du respect des normes de bonnes conditions agricoles et
environnementales des terres.

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@ -1,41 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021038548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/03/85/LEGIARTI000021038548.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031822881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/28/LEGIARTI000031822881.xml
---
###### Article D615-53
I.-Les agents relevant de l'un des organismes mentionnés aux I à III de
l'article D. 615-52 ont qualité pour réaliser pour le compte de l'un ou l'autre
de ces organismes les contrôles mentionnés aux mêmes paragraphes, qu'ils soient
fonctionnaires ou agents non titulaires de l'Etat, notamment :<br />
I.-Les agents de l'un des organismes mentionnés aux I à III de l'article D.
615-52 ont qualité pour réaliser pour le compte de l'un ou l'autre de ces
organismes les contrôles relevant de leur compétence, qu'ils soient
fonctionnaires ou agents non titulaires de l'Etat.<br />
-les inspecteurs de la santé publique vétérinaire et les ingénieurs des ponts,
des eaux et des forêts ;<br />
-les vétérinaires contractuels de l'Etat ;<br />
-les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;<br />
-les techniciens des services du ministère de l'agriculture ;<br />
-les agents techniques sanitaires et les contrôleurs sanitaires ;<br />
-les inspecteurs des installations classées.<br />
II.-Ont qualité pour réaliser, pour le compte de l'établissement mentionné au IV
de l'article D. 615-52, les contrôles mentionnés au même paragraphe :<br />
-les agents relevant de cet établissement ;<br />
-les agents relevant de l'organisme mentionné à l'article L. 313-3.<br />
III.-Les agents de l'Agence de services et de paiement ont qualité pour réaliser
II.-Les agents de l'Agence de service et de paiement ont qualité pour réaliser,
pour le compte de l'un ou l'autre des organismes mentionnés au II de l'article
D. 615-52 le contrôle du respect des exigences réglementaires mentionnées à
l'article D. 615-45 relatives à l'identification et à l'enregistrement des
animaux.
D. 615-52, les contrôles du respect des exigences réglementaires en matière de
gestion relevant des exigences identification et enregistrement des animaux.<br />
Les agents des directions départementales de la protection des populations et
des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des
populations ont qualité pour réaliser, pour le compte de l'un ou l'autre des
organismes mentionnés au II de l'article D. 615-52, les contrôles du respect des
exigences réglementaires en matière de gestion du sous-domaine " environnement "
défini au II de l'article D. 615-57 au sein du domaine " environnement,
changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres ".

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031342051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/20/LEGIARTI000031342051.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031822869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/28/LEGIARTI000031822869.xml
---
###### Article D615-55
Le directeur départemental des territoires ou, dans les départements
d'outre-mer, le directeur départemental des territoires assure, sous l'autorité
du préfet, la coordination des contrôles prévus par la présente sous-section en
application du paragraphe 3 de l'article 20 du règlement (CE) n° 73 / 2009 du 19
janvier 2009 susmentionné.
Le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des
territoires et de la mer ou, dans les départements d'outre-mer, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt assure, sous l'autorité du
préfet, la coordination des contrôles prévus dans le cadre de la conditionnalité
en application de l'article 26 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la
Commission du 17 juillet 2014.

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@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031342064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/20/LEGIARTI000031342064.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031822864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/28/LEGIARTI000031822864.xml
---
###### Article D615-56
Le directeur départemental des territoires ou, dans les départements
d'outre-mer, le directeur départemental des territoires, calcule, sous
l'autorité du préfet, la taille des échantillons de contrôles.<br />
Le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des
territoires et de la mer ou, dans les départements d'outre-mer, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt calcule, sous l'autorité du
préfet, la taille des échantillons de contrôles.<br />
Il veille à la coordination dans le temps des contrôles effectués au titre de la
présente section ainsi que de ceux réalisés au titre des réglementations visées
à l'annexe II du règlement (CE) n° 73 / 2009 du 19 janvier 2009 susmentionné, de
manière à ce que le nombre de missions de contrôle sur une même exploitation
soit aussi limité que possible.<br />
à l'annexe II du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil
du 17 décembre 2013, de manière à ce que le nombre de missions de contrôle sur
une même exploitation soit aussi limité que possible.<br />
Il est régulièrement informé par les organismes de contrôle mentionnés à
l'article D. 615-52 des exploitations contrôlées ou qu'ils envisagent de

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183508
- [Article D615-57](article_d615-57.md)
- [Article D615-58](article_d615-58.md)
- [Article D615-58-1](article_d615-58-1.md)
- [Article D615-59](article_d615-59.md)
- [Article D615-61](article_d615-61.md)

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@ -1,84 +1,112 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-08
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029427443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/42/74/LEGIARTI000029427443.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031822859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/28/LEGIARTI000031822859.xml
---
###### Article D615-57
I.-Pour l'application de l'article 23 du règlement du 19 janvier 2009 et des
chapitres II et III du titre IV du règlement du 21 avril 2004 susmentionnés, un
arrêté du ministre chargé de l'agriculture classe par domaines et sous-domaines
subdivisés, le cas échéant, en points de contrôle l'ensemble des cas de
non-conformité relatifs au respect des exigences réglementaires en matière de
gestion mentionnées à l'article D. 615-45 ou des bonnes conditions agricoles et
environnementales mentionnées à la sous-section 2.<br />
I. - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les cas de
non-conformité et les points de contrôle correspondants pris en compte au titre
de la conditionnalité des aides, pour l'application de la sanction
administrative prévue à l'article 91 et au chapitre II du titre VI du règlement
(UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013. Les
cas de non-conformité sont classés par domaine, puis, le cas échéant, par
sous-domaine, puis par exigence ou norme subdivisée, le cas échéant, en points
de contrôle.<br />
II.-Les cas de non-conformité aux exigences relevant du domaine " environnement
" sont classés en sous-domaines relatifs à :<br />
II. - Les cas de non-conformité aux exigences ou normes relevant du domaine
"environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres"
sont répartis en deux sous-domaines intitulés "bonnes conditions agricoles et
environnementales" et "environnement" :<br />
-la conservation des oiseaux sauvages, des habitats naturels ainsi que de la
faune et de la flore sauvages ;<br />
a) Les cas de non-conformité relevant du sous-domaine "bonnes conditions
agricoles et environnementales" sont classés selon les normes suivantes définis
par la sous-section 2 de la présente section ainsi que par la section 2 du
chapitre Ier du titre VIII du livre VI du code rural et de la pêche maritime
:<br />
-la protection de l'environnement, et notamment des sols, lors de l'utilisation
des boues d'épuration en agriculture ;<br />
- bandes tampon le long des cours d'eau ;<br />
-la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources
agricoles.<br />
- prélèvements pour l'irrigation ;<br />
III.-Les cas de non-conformité aux exigences relevant du domaine " santé
publique, santé des animaux et des végétaux " sont regroupés en deux domaines de
contrôle dénommés " santé-productions végétales " et " santé-productions
animales " :<br />
- protection des eaux souterraines contre la pollution causée par des substances
dangereuses ;<br />
a) Les cas de non-conformité aux exigences relevant du domaine de contrôle "
santé-productions végétales " sont classés en sous-domaines relatifs :<br />
- couverture minimale des sols ;<br />
-à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ;<br />
- limitation de l'érosion ;<br />
-aux bonnes pratiques assurant la sécurité sanitaire des productions primaires
végétales ;<br />
- maintien de la matière organique des sols ;<br />
b) Les cas de non-conformité aux exigences relevant du domaine de contrôle "
santé-productions animales " sont classés en sous-domaines relatifs :<br />
- maintien des particularités topographiques.<br />
-aux bonnes pratiques assurant la sécurité sanitaire des productions primaires
animales ;<br />
b) Les cas de non-conformité relevant du sous-domaine "environnement" sont
classés selon les exigences suivantes :<br />
-à l'interdiction d'utiliser certaines substances en élevage ;<br />
- conservation des oiseaux sauvages, conservation des habitats ;<br />
-à la lutte contre les maladies animales autres que les encéphalopathies
spongiformes transmissibles ;<br />
- protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources
agricoles en zones vulnérables.<br />
-à la prévention, la maîtrise et l'éradication des encéphalopathies spongiformes
III. - Les cas de non-conformité aux exigences relevant du domaine "santé
publique, santé animale et végétale" sont répartis en deux sous-domaines
intitulés "santé - productions végétales" et "santé - productions animales" :<br />
a) Les cas de non-conformité relevant du sous-domaine "santé - productions
végétales" sont classés selon les exigences suivantes :<br />
- utilisation des produits phytopharmaceutiques ;<br />
- paquet hygiène, produits d'origine végétale.<br />
b) Les cas de non-conformité relevant du sous-domaine "santé - productions
animales" sont classés selon les exigences suivantes :<br />
- paquet hygiène, productions animales ;<br />
- substances interdites ;<br />
- prévention, maîtrise et éradication des encéphalopathies spongiformes
transmissibles ;<br />
-à l'identification et à l'enregistrement, respectivement, des bovins, des
porcins, des ovins et caprins.<br />
- identification et enregistrement des bovins ;<br />
IV.-Les cas de non-conformité aux exigences relevant du domaine " protection et
bien-être animal " sont classés en sous-domaines relatifs :<br />
- identification et enregistrement des porcins ;<br />
-aux règles concernant tous les élevages, sauf les élevages de veaux et de porcs
;<br />
- identification et enregistrement des ovins et caprins.<br />
-aux règles concernant les élevages de veaux ;<br />
IV. - Les cas de non-conformité relevant du domaine "bien-être des animaux" sont
classés selon les exigences suivantes :<br />
-aux règles concernant les élevages de porcs.<br />
- tous élevages, sauf élevages de porcs (en bâtiment) et de veaux ;<br />
V.-L'arrêté mentionné au I affecte aux cas de non-conformité une valeur en
pourcentage qui prend en compte leur gravité, leur étendue et leur persistance.
En ce qui concerne le domaine " protection et bien-être animal " une valeur en
pourcentage distincte est affectée à chaque point de contrôle d'un même
sous-domaine, en fonction du nombre d'éléments de non-conformité constatés.<br />
- élevages de veaux ;<br />
Pour l'application du 2 de l'article 24 du règlement du 19 janvier 2009
susmentionné, ce même arrêté détermine, en tenant compte de leur gravité, de
leur étendue et de leur persistance, les cas de non-conformité considérés comme
mineurs ainsi que le délai dans lequel il peut y être remédié conformément au 2
ter de l'article 66 du règlement (CE) n° 796 / 2004 de la Commission du 21 avril
2004 modifié portant modalités d'application de la conditionnalité, de la
modulation et du système intégré de gestion et de contrôle.
- élevages de porcs (en bâtiment).<br />
V. - Pour les domaines mentionnés aux II et III, l'arrêté prévu au I affecte un
pourcentage de réduction des aides à chaque cas de non-conformité qu'il
définit.<br />
Pour le domaine "bien-être des animaux", le même arrêté affecte un pourcentage
de réduction des aides soit pour l'ensemble d'un point de contrôle donné en
fonction du nombre d'éléments d'appréciation constatés non-conformes, soit par
élément d'appréciation constaté non-conforme.<br />
Ces pourcentages prennent en compte la gravité, l'étendue et la persistance du
ou des cas de non-conformité constatés.<br />
L'arrêté mentionné au I précise également les cas dans lesquels une
non-conformité est présumée intentionnelle.<br />
VI. - L'arrêté mentionné au I détermine, en tenant compte du caractère mineur de
leur gravité, de leur étendue et de leur persistance, les cas de non-conformité
pour lesquels le système d'avertissement précoce mentionné au 2 de l'article 99
du règlement (UE) n° 1306/2013 s'applique et précise le délai dans lequel le
bénéficiaire doit mettre en œuvre une action corrective conformément au 3 de
l'article 39 du règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars
2014.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-06-08
Identifiant: LEGIARTI000031818534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/85/LEGIARTI000031818534.xml
---
###### Article D615-58-1
<div align="left">
La constatation d'un cas de non-conformité pour lequel s'applique le système
d'avertissement précoce mentionné au 2 de l'article 99 du règlement (UE) n°
1306/2013 n'entraîne pas de réduction des aides. Toutefois, si un contrôle
effectué au cours de l'une des deux années civiles suivant l'année du constat
établit que la non-conformité n'a pas été corrigée dans le délai prévu au VI
de l'article D. 615-57, la réduction mentionnée dans cet arrêté pour cette
non-conformité s'applique rétroactivement.<br />
</div>

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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-04
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020573015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/57/30/LEGIARTI000020573015.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031822853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/28/LEGIARTI000031822853.xml
---
###### Article D615-58
Lorsque, pour un ou plusieurs des domaines mentionnés à l'article D. 615-57, des
cas de non-conformité sont constatés lors du contrôle du respect des bonnes
conditions agricoles et environnementales mentionnées à la sous-section 2 et du
respect des exigences réglementaires mentionnées au II de l'article D. 615-57,
il est déterminé, pour chaque domaine, un pourcentage de réduction.<br />
cas de non-conformité sont constatés lors du contrôle du respect des normes
relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales et des exigences
réglementaires en matière de gestion mentionnées à l'article D. 615-45, il est
déterminé, pour chaque domaine, un pourcentage de réduction.<br />
Lorsque, pour un domaine donné, plusieurs cas de non-conformité sont constatés,
le pourcentage de réduction applicable correspond à celui des pourcentages
affectés à ces cas dont la valeur est la plus élevée.<br />
Toutefois, pour un même domaine de contrôle, lorsque tous les cas de
non-conformité affectés du pourcentage le plus élevé et pertinents pour
l'exploitation sont constatés, le pourcentage de réduction applicable à ce
domaine est fixé à 5 %.
affectés à ces cas dont la valeur est la plus élevée.

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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-04
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020573011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/57/30/LEGIARTI000020573011.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031822846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/28/LEGIARTI000031822846.xml
---
###### Article D615-59
Le taux de réduction des paiements directs au titre de la conditionnalité, au
sens du règlement du 19 janvier 2009 susmentionné, équivaut à la somme des
pourcentages de réduction par domaine, déterminés en application des
dispositions de l'article D. 615-58, dans la limite de 5 %, sauf en cas de
non-conformité répétée ou intentionnelle.<br />
sens du règlement (UE) n° 1306/2013, équivaut à la somme des pourcentages de
réduction par domaine, déterminés en application des dispositions du V de
l'article D. 615-58 et de l'article D. 615-58-1, dans la limite de 5 %, sauf en
cas de non-conformité répétée ou intentionnelle.<br />
Lorsqu'un cas de non-conformité répétée au sens du a de l'article 41 du
règlement du 21 avril 2004 susmentionné est constaté, le pourcentage affecté à
ce cas est obtenu en triplant le pourcentage mentionné au premier alinéa du V de
l'article D. 615-57. Ce taux de réduction est plafonné à 15 % sauf en cas
d'anomalie intentionnelle.<br />
Lorsqu'une première répétition de non-conformité au sens du 1 de l'article 38 du
règlement (UE) n° 640/2014 est constatée, le pourcentage de réduction affecté à
ce cas est obtenu en triplant le pourcentage fixé conformément au V de l'article
D. 615-57. En cas de répétitions ultérieures, le pourcentage de réduction
résultant de la répétition précédente est multiplié par trois à chaque fois. Ce
pourcentage de réduction est plafonné à 15 %, sauf en cas d'anomalie
intentionnelle.<br />
Lorsqu'un cas de non-conformité intentionnelle est constaté, le taux de
réduction est fixé à 20 %. Par décision motivée, pour des raisons justifiées au
vu des résultats des contrôles et de la situation particulière de l'exploitant,
ce taux peut être ramené à 15 % ou porté jusqu'à 100 %. Un arrêté du ministre
chargé de l'agriculture précise les cas dans lesquels une non-conformité est
présumée intentionnelle.<br />
Lorsqu'une non-conformité répétée au sens du 1 de l'article 38 du règlement (UE)
n° 640/2014 est établie parallèlement à une autre non-conformité ou une autre
non-conformité répétée, les pourcentages de réduction sont additionnés dans la
limite de 15 %.<br />
En cas de refus de contrôle, le taux de réduction est fixé à 100 %.
Lorsqu'une non-conformité présumée intentionnelle dans l'arrêté mentionné au I
de l'article D. 615-57 est constatée, le pourcentage de réduction est fixé de
manière générale à 20 %. Par décision motivée au regard de la gravité, de
l'étendue et de la persistance de la non-conformité, ce pourcentage peut être
porté jusqu'à 100 %.<br />
Lorsqu'une non-conformité non présumée intentionnelle et qui ne peut être
considérée comme une négligence est constatée, le pourcentage de réduction est
fixé de manière générale à 20 %. Par décision motivée au regard de la gravité,
de l'étendue et de la persistance de la non-conformité, ce pourcentage peut être
ramené jusqu'à 15 % au minimum ou porté jusqu'à 100 %.<br />
En cas de refus d'un contrôle conduit au titre de la conditionnalité, le taux de
réduction des aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la
politique agricole commune est fixé à 100 %.

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031342076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/20/LEGIARTI000031342076.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031822842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/28/LEGIARTI000031822842.xml
---
###### Article D615-61
Le directeur départemental des territoires ou, dans les départements
d'outre-mer, le directeur départemental des territoires recueille, sous
l'autorité du préfet, les observations de l'agriculteur sur les cas de
non-conformité constatés à l'occasion des contrôles effectués et sur le taux de
réduction susceptible d'en résulter.<br />
Le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des
territoires et de la mer ou, dans les départements d'outre-mer, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt recueille, sous l'autorité du
préfet, les observations de l'agriculteur sur les cas de non-conformité
constatés à l'occasion des contrôles effectués et sur le taux de réduction
susceptible d'en résulter.<br />
Il transmet aux organismes payeurs la liste des cas de non-conformité qui
entraînent une réduction des paiements directs en application de la présente

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@ -25,4 +25,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000023019018
- [Article D665-8-2](article_d665-8-2.md)
- [Article D665-12-1](article_d665-12-1.md)
- [Article D665-15](article_d665-15.md)
- [Article D665-17](article_d665-17.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-08
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023018969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/01/89/LEGIARTI000023018969.xml
---
###### Article D665-17
En application des articles 20 et 103 du règlement (CE) n° 479 / 2008 du Conseil
du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, le
versement de l'aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles et
de la prime à l'arrachage mentionnées respectivement aux articles 11 et 98 de ce
règlement est subordonné au respect des exigences réglementaires en matière de
gestion et des bonnes conditions agricoles et environnementales mentionnées à
l'article D. 615-45.<br />
Le respect de ces exigences est contrôlé dans les conditions prévues aux
articles D. 615-52 à D. 615-56 et les paiements peuvent être réduits dans les
conditions prévues aux articles D. 615-57 à D. 615-61.