Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000257037 NOR: AGRD0500695D Ancien identifiant: 1DE005368 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-22
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Date de début: 2007-09-12
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Date de fin: 2007-09-12
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Date de fin: 2016-08-03
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Identifiant: LEGIARTI000006586839
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Identifiant: LEGIARTI000006586840
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X113D019XXAA
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X113D019XXAB
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###### Article D113-19
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###### Article D113-19
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Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) sont attribuées dans
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Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) sont attribuées dans
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les zones de montagne, de piémont et autres zones défavorisées en prenant en
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les zones de montagne, de piémont et autres zones défavorisées dans la limite de
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compte les parties sèches de ces zones.
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50 hectares primés par demandeur.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-22
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Date de début: 2007-09-12
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Date de fin: 2007-09-12
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Date de fin: 2008-08-29
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Identifiant: LEGIARTI000006586841
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Identifiant: LEGIARTI000006586842
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X113D020XXAA
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X113D020XXAB
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###### Article D113-20
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###### Article D113-20
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@ -14,12 +14,7 @@ Les indemnités sont attribuées à tout agriculteur qui en formule la demande e
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qui répond aux conditions d'attribution suivantes :<br />
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qui répond aux conditions d'attribution suivantes :<br />
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1° Etre âgé de moins de soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année de la
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1° Etre âgé de moins de soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année de la
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demande de l'indemnité. Les retraités d'un régime obligatoire autre que le
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demande de l'indemnité ;<br />
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régime agricole des non-salariés peuvent bénéficier des ICHN, mais le montant de
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l'indemnité est réduit du montant de l'avantage vieillesse perçu l'année
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précédant le paiement de l'indemnité. Cette déduction de l'avantage vieillesse
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ne s'applique pas dans le cas des pensions de réversion accordées au titre du
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régime d'assurance vieillesse des non-salariés agricoles ;<br />
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2° Ne pas bénéficier d'une préretraite ou d'une retraite du régime des
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2° Ne pas bénéficier d'une préretraite ou d'une retraite du régime des
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non-salariés agricoles jusqu'à la date à laquelle l'administration statue sur la
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non-salariés agricoles jusqu'à la date à laquelle l'administration statue sur la
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@ -30,30 +25,22 @@ demande d'indemnités ;<br />
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4° Diriger une exploitation agricole d'au moins 3 hectares de superficie
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4° Diriger une exploitation agricole d'au moins 3 hectares de superficie
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agricole utilisée (au moins 2 hectares dans les départements d'outre-mer) qui
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agricole utilisée (au moins 2 hectares dans les départements d'outre-mer) qui
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doit avoir son siège et au moins 80 % de la superficie agricole utilisée (SAU)
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doit avoir son siège et au moins 80 % de la superficie agricole utilisée (SAU)
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en zone défavorisée. Les demandeurs doivent détenir un cheptel d'au moins trois
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en zone défavorisée. Dans le cas d'un groupement agricole d'exploitation en
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unités de gros bétail (UGB) en productions animales, avec au moins 3 hectares en
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commun (GAEC), cette superficie est divisée par le nombre d'associés ;<br />
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surfaces fourragères éligibles ou au moins 1 hectare en cultures éligibles (au
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moins deux UGB avec 2 hectares de surface fourragère éligibles ou au moins 0,5
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hectare en cultures éligibles dans les départements d'outre-mer). L'indemnité
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réservée aux surfaces cultivées en productions végétales éligibles est attribuée
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aux exploitants dont le siège de l'exploitation, 80 % de la SAU ainsi que la
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résidence principale du demandeur sont situés dans la zone de montagne (ou haute
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montagne) sèche de métropole ou en zone défavorisée dans les départements
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d'outre-mer ;<br />
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5° Respecter l'engagement de poursuivre l'activité agricole dans une zone
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5° Respecter l'engagement de poursuivre l'activité agricole dans la zone
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défavorisée pendant au moins cinq ans successifs à compter du premier paiement
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défavorisée pendant au moins cinq ans successifs à compter de la première
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de l'indemnité. L'exploitant est libéré de cet engagement lorsqu'il cesse
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demande d'indemnité. L'exploitant est libéré de cet engagement lorsqu'il cesse
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l'activité agricole du fait de son départ en préretraite ou en retraite ainsi
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l'activité agricole du fait de son départ en préretraite ou en retraite ainsi
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qu'en cas de force majeure ;<br />
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qu'en cas de force majeure ;<br />
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6° Faire parvenir une demande d'indemnités à la direction chargée de
|
6° Faire parvenir une demande d'indemnités à la direction chargée de
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l'agriculture du département du siège de l'exploitation dans les mêmes délais de
|
l'agriculture du département du siège de l'exploitation dans les mêmes délais
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dépôt que ceux applicables pour la déclaration de surfaces fixés par le décret
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que ceux définis en application de l'article D. 615-1 pour le dépôt de la
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n° 97-423 du 28 avril 1997 relatif aux déclarations de surface et à la gestion
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demande unique d'aides "surfaces". Déposer une déclaration de surfaces pour la
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et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures
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même année que la demande d'indemnités. Disposer des surfaces déclarées pendant
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arables. Déposer une déclaration de surfaces pour la même année que la demande
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la période minimale prévue en application du 3 de l'article 44 du règlement (CE)
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d'indemnités ;<br />
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n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ;<br />
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7° Retirer au moins 50 % de son revenu de l'activité agricole.<br />
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7° Retirer au moins 50 % de son revenu de l'activité agricole.<br />
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@ -83,13 +70,5 @@ l'abattement CGA associé agréée.<br />
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La valeur du SMIC de référence est celle fixée au 1er janvier de l'année
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La valeur du SMIC de référence est celle fixée au 1er janvier de l'année
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correspondant à celle des revenus annuels considérés ;<br />
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correspondant à celle des revenus annuels considérés ;<br />
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8° Se conformer à exercer l'activité d'exploitant conformément aux bonnes
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8° Respecter la conditionnalité des aides définie à la section 4 du chapitre V
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pratiques agricoles habituelles, notamment pour les éleveurs qui doivent
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du titre Ier du livre VI du code rural (partie réglementaire).
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respecter les normes fixées de chargement en cheptel ;<br />
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9° Respecter la réglementation relative à l'identification permanente
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généralisée, les directives en matière de bien-être animal et les plans
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d'épandage en zone vulnérable et d'excédent structurel au sens de la directive
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91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux
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contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles et les règles
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sanitaires fixées par arrêté préfectoral.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-22
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Date de début: 2007-09-12
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Date de fin: 2007-09-12
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Date de fin: 2010-05-08
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Identifiant: LEGIARTI000006586843
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Identifiant: LEGIARTI000006586844
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X113D021XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X113D021XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586844.xml
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###### Article D113-21
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###### Article D113-21
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@ -23,7 +23,13 @@ qu'à l'occasion de son adhésion les autres associés lui cèdent, soit
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immédiatement, soit par la suite (en propriété ou en location par bail à ferme),
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immédiatement, soit par la suite (en propriété ou en location par bail à ferme),
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un droit d'utilisation du foncier pour au moins une demi-SMI ;<br />
|
un droit d'utilisation du foncier pour au moins une demi-SMI ;<br />
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2° Les autres exploitations agricoles de forme sociétaire peuvent bénéficier des
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2° Peuvent également être éligibles aux indemnités compensatoires des handicaps
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ICHN dans la limite d'un plafond d'hectares primables précisé par arrêté
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naturels, dans la limite d'un plafond de 50 hectares primés :<br />
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interministériel lorsque plus de 50 % du capital social est détenu par des
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associés exploitants avec au moins un de ces associés éligible à l'indemnité.
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- les autres exploitations agricoles de forme sociétaire lorsque plus de 50 % du
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capital social est détenu par des associés exploitants avec au moins un des
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associés éligible à l'indemnité ;<br />
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- les fondations, associations sans but lucratif et les établissements
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d'enseignement, de formation et de recherche lorsqu'ils exercent directement des
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activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 du code rural.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-22
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Date de début: 2007-09-12
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Date de fin: 2007-09-12
|
Date de fin: 2016-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006586845
|
Identifiant: LEGIARTI000006586846
|
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X113D022XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X113D022XXAB
|
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|
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###### Article D113-22
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###### Article D113-22
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@ -22,4 +22,5 @@ les catégories de cheptel retenues pour le calcul du chargement.<br />
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Les surfaces agricoles situées hors du département dans lequel est sise
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Les surfaces agricoles situées hors du département dans lequel est sise
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l'exploitation sont primées en fonction des critères afférents aux zones
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l'exploitation sont primées en fonction des critères afférents aux zones
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défavorisées retenus par le préfet du département du siège de l'exploitation.
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défavorisées retenus par le préfet du département où sont situées lesdites
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surfaces agricoles de l'exploitation.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-22
|
Date de début: 2007-09-12
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Date de fin: 2007-09-12
|
Date de fin: 2014-08-21
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Identifiant: LEGIARTI000006586847
|
Identifiant: LEGIARTI000006586848
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X113D023XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X113D023XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586847.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586848.xml
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###### Article D113-23
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###### Article D113-23
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@ -42,8 +42,10 @@ Les montants par hectare pour les surfaces fourragère et cultivée peuvent êtr
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majorés pour les premiers hectares primés. Le nombre de ces premiers hectares et
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majorés pour les premiers hectares primés. Le nombre de ces premiers hectares et
|
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le taux de majoration sont fixés par arrêté interministériel.<br />
|
le taux de majoration sont fixés par arrêté interministériel.<br />
|
||||||
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||||||
Les éleveurs dont les ovins et caprins pratiquent le pâturage peuvent bénéficier
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Les éleveurs dont les ovins et caprins pratiquent la transhumance peuvent
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d'une majoration sur le montant par hectare. Celle-ci est définie par arrêté
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bénéficier d'une majoration sur le montant par hectare définie par arrêté
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interministériel en fonction de la situation de la surface agricole utilisée
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conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.<br />
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dans les zones défavorisées. Les élevages bovins à orientation laitière pure ne
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bénéficient pas de l'indemnité dans les zones de piémont et défavorisée simple.
|
Les élevages bovins à orientation laitière pure ne bénéficient pas de
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l'indemnité dans les zones défavorisée simple et de piémont dont l'orientation
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laitière n'est pas dominante.
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@ -1,16 +1,21 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-22
|
Date de début: 2007-09-12
|
||||||
Date de fin: 2007-09-12
|
Date de fin: 2009-04-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006586850
|
Identifiant: LEGIARTI000006586851
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X113D025XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X113D025XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586850.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586851.xml
|
||||||
---
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###### Article D113-25
|
###### Article D113-25
|
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Le préfet du département dans le ressort duquel se situe le siège de
|
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe pour
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l'exploitation est compétent pour fixer le montant des indemnités versées aux
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chaque type de zone défavorisée le montant national de référence et un arrêté
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agriculteurs. La liquidation et le paiement des ICHN sont assurés par le Centre
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préfectoral précise le montant par hectare par zone et sous-zone.<br />
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national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA).
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La liquidation et le paiement des indemnités compensatoires des handicaps
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naturels sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures
|
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des exploitations agricoles pour l'ensemble du territoire national, à
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l'exception de la Corse où ces compétences sont dévolues à l'Office du
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développement agricole et rural de Corse.
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