diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_8/article_r161-27.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_8/article_r161-27.md index d00ceb5623..89b6d9c5dd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_8/article_r161-27.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_8/article_r161-27.md @@ -1,18 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2015-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000028250144 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/01/LEGIARTI000028250144.xml +Date de début: 2015-08-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030963765 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/37/LEGIARTI000030963765.xml --- ###### Article R161-27 -Au vu du dossier d'enquête, les conseils municipaux peuvent décider l'aliénation -de ce chemin ou de ces chemins ruraux par délibérations concordantes. En cas -d'avis défavorable du commissaire enquêteur, ces délibérations doivent être -motivées.
+A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos et signé par +le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête qui, dans le +délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, transmet au maire +ou aux maires des communes concernées par l'aliénation, le dossier et le +registre accompagnés de ses conclusions motivées. En cas d'avis défavorable du +commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, la délibération du conseil +municipal ou, dans les cas prévus à l'article L. 161-10-1, les délibérations +concordantes des conseils municipaux décidant l'aliénation sont motivées.
En outre, pour les chemins inscrits sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, les conseils municipaux doivent, préalablement à