diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l642-13.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l642-13.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2015-10-09
-Identifiant: LEGIARTI000026948533
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/85/LEGIARTI000026948533.xml
+Date de début: 2015-10-09
+Date de fin: 2023-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000031282286
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/22/LEGIARTI000031282286.xml
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###### Article L642-13
@@ -73,14 +73,14 @@ Pour les produits bénéficiant d'une indication géographique protégée, le dr
est exigible sur les quantités produites à partir de la date de publication du
règlement de la Commission européenne enregistrant la dénomination dans le
registre des appellations d'origine protégée et des indications géographiques
-protégées prévu par le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil, du 20 mars 2006,
-relatif à la protection des indications géographiques et des appellations
-d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, ou dès publication
-de l'arrêté prévu à l'article L. 641-11 homologuant le cahier des charges de
-l'indication géographique protégée si ce cahier des charges comprend des
-dispositions organisant la protection transitoire de cette dénomination dans les
-conditions prévues par le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil, du 20 mars
-2006, précité.
+protégées prévu par le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du
+Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux
+produits agricoles et aux denrées alimentaires, ou dès publication de l'arrêté
+prévu à l'article L. 641-11 homologuant le cahier des charges de l'indication
+géographique protégée si ce cahier des charges comprend des dispositions
+organisant la protection transitoire de cette dénomination dans les conditions
+prévues par le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil
+du 21 novembre 2012, précité.
Les droits sont liquidés et recouvrés auprès des opérateurs habilités par
l'institut selon les règles et sous les garanties, privilèges et sanctions