diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l642-13.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l642-13.md index 734a7fce5..3a3935583 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l642-13.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l642-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2015-10-09 -Identifiant: LEGIARTI000026948533 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/85/LEGIARTI000026948533.xml +Date de début: 2015-10-09 +Date de fin: 2023-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000031282286 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/22/LEGIARTI000031282286.xml --- ###### Article L642-13 @@ -73,14 +73,14 @@ Pour les produits bénéficiant d'une indication géographique protégée, le dr est exigible sur les quantités produites à partir de la date de publication du règlement de la Commission européenne enregistrant la dénomination dans le registre des appellations d'origine protégée et des indications géographiques -protégées prévu par le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil, du 20 mars 2006, -relatif à la protection des indications géographiques et des appellations -d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, ou dès publication -de l'arrêté prévu à l'article L. 641-11 homologuant le cahier des charges de -l'indication géographique protégée si ce cahier des charges comprend des -dispositions organisant la protection transitoire de cette dénomination dans les -conditions prévues par le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil, du 20 mars -2006, précité.
+protégées prévu par le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du +Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux +produits agricoles et aux denrées alimentaires, ou dès publication de l'arrêté +prévu à l'article L. 641-11 homologuant le cahier des charges de l'indication +géographique protégée si ce cahier des charges comprend des dispositions +organisant la protection transitoire de cette dénomination dans les conditions +prévues par le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil +du 21 novembre 2012, précité.
Les droits sont liquidés et recouvrés auprès des opérateurs habilités par l'institut selon les règles et sous les garanties, privilèges et sanctions