From 197f797e104b44c7866a33a8e7825b68ac8c4347 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 29 Jun 2019 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202019-649=20du=2027=20ju?= =?UTF-8?q?in=202019=20fixant=20la=20composition=20de=20l'instance=20de=20?= =?UTF-8?q?concertation=20et=20de=20suivi=20du=20plan=20national=20pour=20?= =?UTF-8?q?une=20utilisation=20des=20produits=20phytopharmaceutiques=20com?= =?UTF-8?q?patible=20avec=20le=20d=C3=A9veloppement=20durable?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 80 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018. Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000038695707 NOR: TREL1910027D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/69/57/JORFTEXT000038695707.xml --- .../titre_v/chapitre_iii/section_5/README.md | 3 + .../section_5/article_d253-44-1.md | 15 +++ .../section_5/article_d253-44-2.md | 125 ++++++++++++++++++ .../section_5/article_d253-44-3.md | 29 ++++ 4 files changed, 172 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_5/article_d253-44-1.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_5/article_d253-44-2.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_5/article_d253-44-3.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_5/README.md index a37ebb1c0a..b41c7ebaee 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_5/README.md @@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000026051781 ###### Section 5 : Plan d'action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques - [Article D253-44](article_d253-44.md) +- [Article D253-44-1](article_d253-44-1.md) +- [Article D253-44-2](article_d253-44-2.md) +- [Article D253-44-3](article_d253-44-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_5/article_d253-44-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_5/article_d253-44-1.md new file mode 100644 index 0000000000..c332f1796a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_5/article_d253-44-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-06-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038700028 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/00/LEGIARTI000038700028.xml +--- + +###### Article D253-44-1 + +L'instance de concertation et de suivi du plan national mentionnée à l'article +L. 253-6 est dénommée " Comité d'orientation stratégique et de suivi " du plan +national pour une utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec +le développement durable. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_5/article_d253-44-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_5/article_d253-44-2.md new file mode 100644 index 0000000000..5b6117a26d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_5/article_d253-44-2.md @@ -0,0 +1,125 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-06-29 +Date de fin: 2022-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000038700030 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/00/LEGIARTI000038700030.xml +--- + +###### Article D253-44-2 + +Le Comité d'orientation stratégique et de suivi du plan national pour une +utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement +durable comprend :
+ +1° Un collège des représentants de l'Etat comprenant :
+ +a) Le directeur général de l'alimentation ;
+ +b) Le directeur général de la performance économique et environnementale des +entreprises ;
+ +c) Le directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
+ +d) Le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture ;
+ +e) Le directeur de l'eau et de la biodiversité ;
+ +f) Le directeur général de la prévention des risques ;
+ +g) Le commissaire général au développement durable ;
+ +h) Le directeur général de la santé ;
+ +i) Le directeur général de la recherche et de l'innovation ;
+ +j) Le directeur général des outre-mer ;
+ +k) Le directeur du budget ;
+ +l) Le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la +répression des fraudes ;
+ +2° Un collège des représentants des établissements publics de l'Etat intéressés +et des organismes de recherche comprenant :
+ +a) Le directeur général de l'Agence française pour la biodiversité ;
+ +b) Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de +l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
+ +c) Le directeur général de l'Agence nationale de santé publique ;
+ +d) Le directeur général de FranceAgriMer ;
+ +e) Le directeur de l'office de développement de l'économie agricole d'outre-mer +;
+ +f) Le directeur de l'Agence française pour le développement et la promotion de +l'agriculture biologique ;
+ +g) Le président-directeur général de l'Institut national de recherche +agronomique ;
+ +h) Le directeur général de l'Institut national de recherche en sciences et +technologies pour l'environnement et l'agriculture ;
+ +i) Le président directeur général du Centre de coopération internationale en +recherche agronomique pour le développement ;
+ +j) Le directeur de l'Institut agronomique, vétérinaire, et forestier de France +;
+ +k) Le président de l'Institut national du cancer ;
+ +l) Le président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la +recherche médicale ;
+ +m) Un directeur d'une agence de l'eau, désigné par le ministre chargé de +l'environnement ;
+ +3° Un collège assurant la représentation des collectivités et de leurs +établissements publics comprenant :
+ +a) Un représentant des communes ;
+ +b) Un représentant des groupements de communes ;
+ +c) Un représentant des régions ;
+ +d) Un représentant des offices de l'eau d'outre-mer ;
+ +4° Un collège assurant la représentation des exploitants et des salariés +agricoles et des organisations de développement agricole comprenant :
+ +a) Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
+ +b) Un représentant de chacune des organisations professionnelles agricoles +représentatives habilitées en application de l'article R. 514-39 ;
+ +c) Un représentant de chacune des organisations représentatives défendant les +intérêts des salariés agricoles ;
+ +d) Six autres représentants d'organisations de développement agricole ;
+ +5° Un collège assurant la représentation des activités de transformation et de +commerce agro-alimentaire, des producteurs, des distributeurs, des applicateurs +et des utilisateurs non agricoles de produits phytopharmaceutiques, des +industries d'approvisionnement en facteur de production et des conseillers à +l'utilisation de ces produits, comprenant quatorze membres ;
+ +6° Un collège assurant la représentation des associations de protection de la +santé, de l'environnement et de défense des consommateurs comprenant :
+ +a) Sept représentants d'associations nationales de protection de l'environnement +agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ;
+ +b) Trois représentants d'associations nationales de défense des consommateurs +agréées au titre de l'article L. 811-1 du code de la consommation ;
+ +c) Trois représentants d'autres associations compétentes en matière de santé et +d'environnement ;
+ +7° De une à quatre personnalités qualifiées au titre de leurs compétences dans +les domaines de l'agriculture, de la forêt, de la santé ou de l'environnement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_5/article_d253-44-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_5/article_d253-44-3.md new file mode 100644 index 0000000000..efc4910044 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_5/article_d253-44-3.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-06-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038700032 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/00/LEGIARTI000038700032.xml +--- + +###### Article D253-44-3 + +I.-Les membres du comité mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 253-44-2 +peuvent se faire représenter.
+ +II.-Les membres du comité mentionnés aux 3° à 7° de l'article D. 253-44-2 sont +nommés, après désignation par les organisations qu'ils représentent, par arrêté +des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement, de la santé et de la +recherche, pour une durée de trois ans renouvelable.
+ +Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment pour avoir perdu la qualité en +raison de laquelle il avait été nommé, son remplacement s'effectue dans les +mêmes conditions que la nomination et pour la durée du mandat restant à +accomplir.
+ +Les fonctions de membre du Comité s'exercent à titre gratuit.
+ +III.-Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de +l'alimentation du ministère chargé de l'agriculture et la direction de l'eau et +de la biodiversité du ministère chargé de l'environnement.