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@@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000026051781
###### Section 5 : Plan d'action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques
- [Article D253-44](article_d253-44.md)
+- [Article D253-44-1](article_d253-44-1.md)
+- [Article D253-44-2](article_d253-44-2.md)
+- [Article D253-44-3](article_d253-44-3.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-06-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038700028
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/00/LEGIARTI000038700028.xml
+---
+
+###### Article D253-44-1
+
+L'instance de concertation et de suivi du plan national mentionnée à l'article
+L. 253-6 est dénommée " Comité d'orientation stratégique et de suivi " du plan
+national pour une utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec
+le développement durable.
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@@ -0,0 +1,125 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-06-29
+Date de fin: 2022-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000038700030
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/00/LEGIARTI000038700030.xml
+---
+
+###### Article D253-44-2
+
+Le Comité d'orientation stratégique et de suivi du plan national pour une
+utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement
+durable comprend :
+
+1° Un collège des représentants de l'Etat comprenant :
+
+a) Le directeur général de l'alimentation ;
+
+b) Le directeur général de la performance économique et environnementale des
+entreprises ;
+
+c) Le directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
+
+d) Le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture ;
+
+e) Le directeur de l'eau et de la biodiversité ;
+
+f) Le directeur général de la prévention des risques ;
+
+g) Le commissaire général au développement durable ;
+
+h) Le directeur général de la santé ;
+
+i) Le directeur général de la recherche et de l'innovation ;
+
+j) Le directeur général des outre-mer ;
+
+k) Le directeur du budget ;
+
+l) Le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la
+répression des fraudes ;
+
+2° Un collège des représentants des établissements publics de l'Etat intéressés
+et des organismes de recherche comprenant :
+
+a) Le directeur général de l'Agence française pour la biodiversité ;
+
+b) Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
+l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
+
+c) Le directeur général de l'Agence nationale de santé publique ;
+
+d) Le directeur général de FranceAgriMer ;
+
+e) Le directeur de l'office de développement de l'économie agricole d'outre-mer
+;
+
+f) Le directeur de l'Agence française pour le développement et la promotion de
+l'agriculture biologique ;
+
+g) Le président-directeur général de l'Institut national de recherche
+agronomique ;
+
+h) Le directeur général de l'Institut national de recherche en sciences et
+technologies pour l'environnement et l'agriculture ;
+
+i) Le président directeur général du Centre de coopération internationale en
+recherche agronomique pour le développement ;
+
+j) Le directeur de l'Institut agronomique, vétérinaire, et forestier de France
+;
+
+k) Le président de l'Institut national du cancer ;
+
+l) Le président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la
+recherche médicale ;
+
+m) Un directeur d'une agence de l'eau, désigné par le ministre chargé de
+l'environnement ;
+
+3° Un collège assurant la représentation des collectivités et de leurs
+établissements publics comprenant :
+
+a) Un représentant des communes ;
+
+b) Un représentant des groupements de communes ;
+
+c) Un représentant des régions ;
+
+d) Un représentant des offices de l'eau d'outre-mer ;
+
+4° Un collège assurant la représentation des exploitants et des salariés
+agricoles et des organisations de développement agricole comprenant :
+
+a) Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
+
+b) Un représentant de chacune des organisations professionnelles agricoles
+représentatives habilitées en application de l'article R. 514-39 ;
+
+c) Un représentant de chacune des organisations représentatives défendant les
+intérêts des salariés agricoles ;
+
+d) Six autres représentants d'organisations de développement agricole ;
+
+5° Un collège assurant la représentation des activités de transformation et de
+commerce agro-alimentaire, des producteurs, des distributeurs, des applicateurs
+et des utilisateurs non agricoles de produits phytopharmaceutiques, des
+industries d'approvisionnement en facteur de production et des conseillers à
+l'utilisation de ces produits, comprenant quatorze membres ;
+
+6° Un collège assurant la représentation des associations de protection de la
+santé, de l'environnement et de défense des consommateurs comprenant :
+
+a) Sept représentants d'associations nationales de protection de l'environnement
+agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ;
+
+b) Trois représentants d'associations nationales de défense des consommateurs
+agréées au titre de l'article L. 811-1 du code de la consommation ;
+
+c) Trois représentants d'autres associations compétentes en matière de santé et
+d'environnement ;
+
+7° De une à quatre personnalités qualifiées au titre de leurs compétences dans
+les domaines de l'agriculture, de la forêt, de la santé ou de l'environnement.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_5/article_d253-44-3.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-06-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038700032
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/00/LEGIARTI000038700032.xml
+---
+
+###### Article D253-44-3
+
+I.-Les membres du comité mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 253-44-2
+peuvent se faire représenter.
+
+II.-Les membres du comité mentionnés aux 3° à 7° de l'article D. 253-44-2 sont
+nommés, après désignation par les organisations qu'ils représentent, par arrêté
+des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement, de la santé et de la
+recherche, pour une durée de trois ans renouvelable.
+
+Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment pour avoir perdu la qualité en
+raison de laquelle il avait été nommé, son remplacement s'effectue dans les
+mêmes conditions que la nomination et pour la durée du mandat restant à
+accomplir.
+
+Les fonctions de membre du Comité s'exercent à titre gratuit.
+
+III.-Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de
+l'alimentation du ministère chargé de l'agriculture et la direction de l'eau et
+de la biodiversité du ministère chargé de l'environnement.