diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d614-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d614-1.md
index 63d77590151..0824ec07c70 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d614-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d614-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-05-15
-Date de fin: 2024-05-25
-Identifiant: LEGIARTI000047544479
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/54/44/LEGIARTI000047544479.xml
+Date de début: 2024-05-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049588219
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/58/82/LEGIARTI000049588219.xml
---
Article D614-1
@@ -35,8 +35,10 @@ au moins égal à 150 heures par an ;
b) En cas d'atteinte de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la
sécurité sociale, ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite auprès des
-régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires
-;
+régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires,
+sauf si la pension n'est constituée que de droits acquis au titre de l'article
+L. 381-1 du code de la sécurité sociale ou de tout autre dispositif précédent
+d'assurance vieillesse des parents au foyer ;
2° Etre une société dans laquelle au moins un associé répond, au titre de son
activité dans la société, aux conditions fixées au 1° ;
@@ -54,8 +56,10 @@ ou pour le mandataire social de la société ;
b) N'ont pas fait valoir leurs droits à la retraite auprès des régimes légaux ou
rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires alors qu'ils ont
-atteint l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale
-;
+atteint l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale,
+sauf si la pension n'est constituée que de droits acquis au titre de l'article
+L. 381-1 du code de la sécurité sociale ou de tout autre dispositif précédent
+d'assurance vieillesse des parents au foyer ;
c) Détiennent une part minimale du capital social de la société fixée par arrêté
du ministre chargé de l'agriculture ;
@@ -84,107 +88,20 @@ que les associés salariés relèvent du régime de protection sociale des salar
des professions agricoles au titre du 1° de l'article L. 722-20 sans avoir fait
valoir leurs droits à la retraite auprès des régimes légaux ou rendus légalement
obligatoires, de base et complémentaires alors qu'ils ont atteint l'âge prévu au
-1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale.
+1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, sauf si la pension
+n'est constituée que de droits acquis au titre de l'article L. 381-1 du code de
+la sécurité sociale ou de tout autre dispositif précédent d'assurance vieillesse
+des parents au foyer ;
+
+8° Etre une société coopérative agricole, une union de sociétés coopératives
+agricoles ou une société d'intérêt collectif agricole, sous réserve d'exercer
+une activité agricole au sens de l'article D. 614-4 sur les exploitations qui
+leur appartiennent en propre, qu'elles ont louées ou qui leur ont été concédées.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2006-01-06 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-07-23 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2023-366 du 13 mai 2023 portant modification de la définition de l'agriculteur actif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-07-29 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2005-02-24 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-12-22 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-12-22 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2010-05-08 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-05-19 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L722-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2011-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-09-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L752-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-25 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L722-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-01-18 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-12-13 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2014-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article D614-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2014-01-22 CITATION cible
-
-
-
Références faites par l'article
@@ -212,9 +129,6 @@ obligatoires, de base et complémentaires alors qu'ils ont atteint l'âge prévu
-
2023-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 2023 fixant les conditions d'accès à l'aide aux bovins de plus de 16 mois dans les départements de Corse mise en œuvre à partir de la campagne 2023 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05
- -
- 2023-05-13 MODIFIE cible Décret n° 2023-366 du 13 mai 2023 portant modification de la définition de l'agriculteur actif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2023-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2023 relatif à la mise en œuvre des aides découplées hors « écorégime » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-06
@@ -224,6 +138,9 @@ obligatoires, de base et complémentaires alors qu'ils ont atteint l'âge prévu
-
2024-05-22 CITATION cible Décret n° 2024-460 du 22 mai 2024 portant modification des définitions de l'agriculteur actif et du nouvel agriculteur VIGUEUR
+ -
+ 2024-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2024-460 du 22 mai 2024 portant modification des définitions de l'agriculteur actif et du nouvel agriculteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2024-05-22 CITATION cible Décret n° 2024-460 du 22 mai 2024 portant modification des définitions de l'agriculteur actif et du nouvel agriculteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -266,5 +183,8 @@ obligatoires, de base et complémentaires alors qu'ils ont atteint l'âge prévu
-
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d614-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d614-3.md
index dc82e93c38d..8affd49bd36 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d614-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d614-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-05-15
-Date de fin: 2024-05-25
-Identifiant: LEGIARTI000047544508
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/54/45/LEGIARTI000047544508.xml
+Date de début: 2024-05-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049588237
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/58/82/LEGIARTI000049588237.xml
---
Article D614-3
@@ -25,7 +25,10 @@ prévues aux 1° ou 2° de de l'article L. 722-1 ou satisfaire aux critères
équivalents mentionnés au a du 1° de l'article D. 614-1 et ne pas avoir fait
valoir ses droits à la retraite auprès des régimes légaux ou rendus légalement
obligatoires, de base et complémentaire alors que l'âge prévu au 1° de l'article
-L. 351-8 du code de la sécurité sociale est atteint ;
+L. 351-8 du code de la sécurité sociale est atteint, sauf si la pension n'est
+constituée que de droits acquis au titre de l'article L. 381-1 du code de la
+sécurité sociale ou de tout autre dispositif précédent d'assurance vieillesse
+des parents au foyer ;
c) Dans le cas particulier d'une installation en société sans associé redevable
de la cotisation due au titre de l'assurance contre les accidents du travail et
@@ -42,8 +45,10 @@ au titre des 8° ou 9° de l'article L. 722-20 ou au titre du 1° de l'article L
-et ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite auprès des régimes légaux
ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaire alors que l'âge
-prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale est atteint
-;
+prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale est atteint,
+sauf si la pension n'est constituée que de droits acquis au titre de l'article
+L. 381-1 du code de la sécurité sociale ou de tout autre dispositif précédent
+d'assurance vieillesse des parents au foyer ;
2° Etre titulaire d'un diplôme, titre ou certificat de niveau 3 ou supérieur,
quelle que soit la spécialité ou prouver l'exercice d'une activité
@@ -54,98 +59,6 @@ au cours des trois dernières années.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2006-01-06 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-07-23 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2023-366 du 13 mai 2023 portant modification de la définition de l'agriculteur actif - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-07-29 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2005-02-24 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-12-22 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-12-22 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2010-05-08 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-05-19 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2019-05-24 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-05-14 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L752-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-25 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L722-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-01-18 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-12-13 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2014-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L351-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article D614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-05-15 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2014-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article D614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-15 au 2024-05-25 CITATION cible
-
-
-
Références faites par l'article
@@ -155,9 +68,6 @@ au cours des trois dernières années.
-
2023-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06
- -
- 2023-05-13 MODIFIE cible Décret n° 2023-366 du 13 mai 2023 portant modification de la définition de l'agriculteur actif - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2023-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2023 relatif à la mise en œuvre des aides découplées hors « écorégime » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-06
@@ -167,6 +77,9 @@ au cours des trois dernières années.
-
2024-05-22 CITATION cible Décret n° 2024-460 du 22 mai 2024 portant modification des définitions de l'agriculteur actif et du nouvel agriculteur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ -
+ 2024-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2024-460 du 22 mai 2024 portant modification des définitions de l'agriculteur actif et du nouvel agriculteur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2024-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -188,5 +101,11 @@ au cours des trois dernières années.
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D343-25-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-09
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01
+