Décret n°86-198 du 6 février 1986 RELATIF A LA REPRESSION DE CERTAINES INFRACTIONS AU TITRE II DU LIVRE III DU CODE RURAL ET A L'EXERCICE DE LA POLICE DE LA PECHE ET DU POUVOIR DE TRANSACTION

FIXATION DES PEINES ENCOURUES PAR LES AUTEURS DE CERTAINES INFRACTIONS A LA LEGISLATION RELATIVE A L'EXERCICE DE LA PECHE (EXERCICE DE MODES DE PECHE INTERDITS,NON RESPECT POUR UN RIVERAIN DES DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DE PASSAGE A L'USAGE DES PECHEURS).
FIXATION DES REGLES RELATIVES A L'EXERCICE DE LA POLICE DE LA PECHE.
MODALITES DE LA TRANSACTION QUI PEUT ETRE OCTROYEE A L'AUTEUR D'UNE INFRACTION.
ABROGATION DU DECRET DU 15-09-1926 MODIFIE,DES DECRETS 59885 DU 18-07-1959,62813 DU 16-07-1962,6672 DU 22-01-1966 ET 661074 DU 30-12-1966.
APPLICATION DE LA LOI 84512 DU 29-06-1984 ET DU DECRET 85956 DU 11-09-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332762
Ancien identifiant: 1DX986198
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/27/JORFTEXT000000332762.xml
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République française 2003-08-07 00:00:00 +02:00
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@ -8,9 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138396
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre IV : Dispositions relatives aux élevages](chapitre_iv)
- [Chapitre VI : Les importations, échanges intracommunautaires et exportations](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions pénales](chapitre_vii)
- [Chapitre II : Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Gestion des milieux aquatiques et des ressources piscicoles](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Droit de pêche](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Recherche et constatation des infractions](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Transaction, poursuites et règles d'application des peines](chapitre_viii)

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@ -1,11 +1,12 @@
---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006152523
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152715
---
##### Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche
##### Chapitre VI : Les importations, échanges intracommunautaires et exportations
- [Section 2 : Les importations et exportations](section_2)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 4 : Réserves et interdictions permanentes de pêche](section_4)
- [Section 5 : Commercialisation.](section_5)

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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168281
- [Article R*236-1](article_r236-1.md)
- [Article R*236-2](article_r236-2.md)
- [Article R*236-3](article_r236-3.md)
- [Article R*236-4](article_r236-4.md)
- [Article R*236-5](article_r236-5.md)
- [Sous-section 1 : Temps et heures d'interdiction](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Taille minimale des poissons et des écrevisses.](sous-section_2)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590186
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590186.xml
---
###### Article R*236-4
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de
contrevenir aux conditions fixées par le premier alinéa de l'article L. 236-2 du
présent code pour pouvoir bénéficier de la dispense de taxe piscicole.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168707
---
###### Section 2 : Les importations et exportations
- [Sous-section 4 : Exportations des produits animaux ou d'origine animale.](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2009-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006183976
---
###### Sous-section 4 : Exportations des produits animaux ou d'origine animale.
- [Article R236-4](article_r236-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2009-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006590187
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590187.xml
---
###### Article R236-4
Les centres d'abattages et établissements mentionnés à l'article R. 231-20 sont
soumis à l'obligation d'obtenir un agrément en vue de l'exportation de la
totalité ou d'une partie de leur production.<br />
L'agrément est délivré par le préfet du département du siège de l'établissement,
dans des conditions déterminées par les arrêtés prévus à l'article R. 236-6 qui
tiendront compte notamment des normes sanitaires et qualitatives demandées par
les pays importateurs.<br />
Les denrées présentées à l'exportation et provenant d'un centre d'abattage ou
d'un établissement soumis à agrément doivent comporter une estampille apposée
par le service vétérinaire ou par le service compétent relevant du ministre
chargé des pêches maritimes ou être accompagnées d'un document délivré par ces
services. Les arrêtés prévus au deuxième alinéa du présent article pourront
imposer la double obligation de l'estampille et du document d'accompagnement.

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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006152524
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152716
---
##### Chapitre VII : Recherche et constatation des infractions
##### Chapitre VII : Dispositions pénales
- [Section 1 : Agents compétents.](section_1)
- [Article R237-1](article_r237-1.md)
- [Article R*237-2](article_r237-2.md)
- [Article R237-3](article_r237-3.md)
- [Article R237-4](article_r237-4.md)
- [Section 3 : Recherche des infractions.](section_3)
- [Section 4 : Saisies.](section_4)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006590420
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X237R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/04/LEGIARTI000006590420.xml
---
###### Article R237-1
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :<br />
1° Le fait, pour les personnes assujetties aux inspections et surveillance
prévues par les articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-5 de ne pas exécuter ou de
refuser d'exécuter une décision d'un agent du service d'inspection prise en
application de la réglementation en vigueur ou de mettre entrave à l'exécution
de cette décision ;<br />
2° Le fait d'exposer, de mettre en vente, de vendre ou d'expédier des denrées
animales ou d'origine animale consignées ou saisies ou de transporter ces
denrées sans une autorisation délivrée par le vétérinaire inspecteur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2004-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006590422
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X237R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/04/LEGIARTI000006590422.xml
---
###### Article R*237-2
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :<br />
1° D'abattre un animal de boucherie hors d'un abattoir en dehors des cas dans
lesquels cet abattage est autorisé par l'article R. 231-15 ;<br />
2° Lorsqu'un animal de boucherie a été abattu d'urgence après un accident, de
pratiquer l'examen sanitaire et qualitatif hors d'un abattoir ;<br />
3° De ne pas soumettre un animal de boucherie ou une volaille, avant ou après
abattage, à un contrôle des services vétérinaires, conformément à l'article R.
231-17 ;<br />
4° D'exposer, de mettre en circulation ou de mettre en vente une partie
quelconque d'un animal abattu visé à l'article R. 231-17 non marquée ou non
estampillée conformément à cet article ;<br />
5° D'exposer, de mettre en circulation, de mettre en vente une denrée animale ou
une denrée d'origine animale non conforme aux normes sanitaires mentionnées à
l'article R. 231-16 ;<br />
6° De mettre sur le marché des denrées animales ou d'origine animale sans
apposition de marques ou d'estampilles attestant de leur conformité aux normes
sanitaires, dans les conditions mentionnées à l'article R. 231-18 ;<br />
7° De ne pas déclarer à l'autorité administrative un centre d'abattage ou un
établissement de préparation, de manipulation, de traitement, de transformation,
d'entreposage, d'exposition, de vente de denrées animales ou de denrées
d'origine animale, dans les conditions mentionnées à l'article R. 231-20 ;<br />
8° D'exercer les activités d'un centre d'abattage ou d'un établissement
mentionné à l'article R. 231-20 dans des locaux ou emplacements de travail
insuffisants, ou avec une superficie inadaptée, ou sans approvisionnement en eau
potable ;<br />
9° D'exercer les activités d'un centre d'abattage ou d'un établissement
mentionné à l'article R. 231-19 dans des locaux mal éclairés, mal aérés ou
ventilés, malaisés à nettoyer ou à désinfecter, mal aménagés, ou à une
température inadaptée, ou dans des conditions créant un risque d'insalubrité, ou
dans des locaux mal protégés contre les souillures ou toute source d'insalubrité
;<br />
10° D'exercer les mêmes activités dans des locaux non dotés d'installations
sanitaires à l'usage du personnel ou d'installations non conformes ;<br />
11° De faire emploi, dans le cadre des mêmes activités, d'ustensiles, de
machines, récipients ou instruments qui ne sont pas bien entretenus et propres
ou qui sont susceptibles d'altérer les denrées ;<br />
12° De faire emploi, dans le cadre des mêmes activités, d'enveloppes,
conditionnements ou emballages altérant l'état sanitaire des denrées ;<br />
13° De commettre les infractions mentionnées aux 1° à 12° du présent article, en
ce qui concerne les denrées animales ou d'origine animale destinées à
l'alimentation des animaux, dans les conditions prévues à l'article R. 231-13
;<br />
14° D'exposer ou de mettre en vente les denrées mentionnées au 13° dans un
emplacement non signalé comme tel ou non séparé des denrées destinées à la
consommation humaine ;<br />
15° De transporter, de charger ou de décharger des animaux vivants destinés à la
consommation dans des conditions sanitaires et avec des moyens non conformes aux
dispositions de l'article R. 231-24 ;<br />
16° De ne pas nettoyer ou désinfecter les engins ou matériels en contact avec
ces animaux, après déchargement ou d'opérer un déchargement de ces animaux dans
des lieux ou établissements non dotés d'installations de nettoyage ou de
désinfection ;<br />
17° De transporter, de charger, de décharger des denrées animales ou d'origine
animale avec des moyens ou véhicules mal aménagés, mal entretenus, ou présentant
un risque de contamination, d'altération ou de souillure, ou sans les
équipements nécessaires à la bonne conservation des denrées, contrairement aux
articles R. 231-25 et R. 231-26 ;<br />
18° D'utiliser un engin de transport de denrées animales ou d'origine animale
pour un transport ou un frêt interdit, contrairement aux articles R. 231-25 et
R. 231-26 ;<br />
19° D'importer ou de réimporter les denrées mentionnées à l'article R. 236-12
sans l'inspection sanitaire et qualitative ou sans les documents
d'accompagnement mentionnés à cet article ;<br />
20° Pour un centre d'abattage ou un établissement mentionné à l'article R.
231-19 qui n'a pas reçu l'agrément prévu par l'article R. 236-18, d'exporter des
denrées animales ou d'origine animale ;<br />
21° Pour un centre d'abattage ou un établissement mentionné à l'article R.
231-19, d'exporter des denrées animales ou d'origine animale non estampillées ou
sans le document adéquat, contrairement à l'article R. 236-18 ;<br />
22° D'employer du personnel manipulant des denrées animales ou d'origine animale
au mépris des règles d'hygiène mentionnées à l'article R. 231-27 ou sans
contrôle médical régulier ;<br />
23° De manipuler ou faire manipuler une denrée animale ou d'origine animale par
une personne susceptible de la contaminer.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2009-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006590426
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X237R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/04/LEGIARTI000006590426.xml
---
###### Article R237-3
Le fait pour les chefs, directeurs ou gérants des établissements ou entreprises
mentionnés à l'article R. 231-29 de contrevenir aux dispositions du premier
alinéa de l'article R. 231-30 et des articles R. 231-31 et R. 231-32 ou à celles
des arrêtés ministériels pris pour leur application est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la 4e classe.

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@ -0,0 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006590429
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X237R004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/04/LEGIARTI000006590429.xml
---
###### Article R237-4
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe
:<br />
1° Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article R. 231-37 en récoltant
des coquillages soit en zone D, soit en méconnaissance des conditions de
salubrité fixées pour la zone de production considérée ;<br />
2° Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article R. 231-39 en récoltant
des coquillages soit en zone de production déclassée, soit en méconnaissance des
décisions du préfet de limitation ou de suspension d'activités ;<br />
3° Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article R. 231-42 en pratiquant
la production par pêche des bancs et gisements naturels coquilliers, à
l'exclusion des pectinidés, dans des zones ou à des périodes non autorisées ;<br />
4° Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article R. 231-48 en pratiquant
le reparcage dans des zones non classées pour cet usage ;<br />
5° Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article R. 231-51 en procédant
aux opérations de purification des coquillages vivants dans des centres non
agréés à cette fin ou au moyen de systèmes de traitement ou de désinfection
d'eau de mer non autorisés ;<br />
6° Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article R. 231-53 en mettant sur
le marché pour la consommation humaine directe des coquillages qui ne
proviennent pas de centres d'expédition agréés ;<br />
7° Le fait de contrevenir aux dispositions des articles R. 231-53 et R. 231-58
en mettant sur le marché des colis de coquillages vivants ne portant pas le
marquage sanitaire ;<br />
8° Le fait de procéder aux opérations d'expédition de coquillages vivants sans
respecter les conditions fixées par l'article R. 231-53 ;<br />
9° Le fait de contrevenir aux dispositions des articles R. 231-57 et R. 231-59
relatives au conditionnement des coquillages vivants.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006168286
---
###### Section 1 : Agents compétents.
- [Article R*237-1](article_r237-1.md)
- [Article R*237-2](article_r237-2.md)
- [Article R*237-3](article_r237-3.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590419
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X237R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/04/LEGIARTI000006590419.xml
---
###### Article R*237-1
Les commissions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 237-1 sont délivrées par le
ministre chargé de la pêche en eau douce.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590421
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X237R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/04/LEGIARTI000006590421.xml
---
###### Article R*237-2
Les fonctionnaires et agents chargés de la police de la pêche en eau douce et
commissionnés à cet effet par le ministre chargé de la pêche en eau douce ne
peuvent entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de
grande instance de leur résidence et avoir fait enregistrer leur commission et
l'acte de prestation de leur serment au greffe des tribunaux dans le ressort
desquels ils doivent exercer leurs fonctions.<br />
En cas de changement d'affectation qui les place dans le ressort d'un autre
tribunal en la même qualité, il est seulement procédé à l'enregistrement auprès
de ce tribunal de leur commission et de l'acte de prestation de serment.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590425
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X237R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/04/LEGIARTI000006590425.xml
---
###### Article R*237-3
Le commissionnement des fonctionnaires et agents commissionnés par le ministre
chargé de la pêche en eau douce est suspendu lors de la cessation de leurs
fonctions au sein des services chargés de la police de la pêche en eau douce. Le
chef de service notifie cette suspension au greffe des tribunaux auprès desquels
le commissionnement était enregistré.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168287
###### Section 3 : Recherche des infractions.
- [Article R*237-4](article_r237-4.md)
- [Article R*237-5](article_r237-5.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590428
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X237R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/04/LEGIARTI000006590428.xml
---
###### Article R*237-4
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe quiconque
contrevient aux dispositions de l'article L. 237-7.