diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/article_l273-6-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/article_l273-6-2.md
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@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-04-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039312495
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/31/24/LEGIARTI000039312495.xml
+---
+
+Article L273-6-2
+
+Les dispositions du titre préliminaire et du chapitre Ier du titre V
+s'appliquent à Saint-Martin dans les mêmes conditions que celles prévues par les
+articles L. 271-5 à L. 271-7. Les contrôles officiels et autres activités
+officielles sont régis par les mêmes dispositions que celles prévues à l'article
+L. 271-8.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/README.md
@@ -19,7 +19,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032360000
- [Article L274-10](article_l274-10.md)
- [Article L274-11](article_l274-11.md)
- [Article L274-12](article_l274-12.md)
-- [Article L274-13](article_l274-13.md)
- [Article L274-14](article_l274-14.md)
- [Article L274-15](article_l274-15.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_l274-12.md
@@ -1,40 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2020-04-14
-Identifiant: LEGIARTI000032342857
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/28/LEGIARTI000032342857.xml
+Date de début: 2020-04-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039329664
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---
Article L274-12
-
- Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 251-12 est ainsi
- rédigé :
- “ Art. L. 251-12.-L'importation à Saint-Pierre-et-Miquelon de végétaux,
- produits végétaux et autres objets mentionnés à l'article L. 201-2 est
- subordonnée, lors de leur présentation aux points d'entrée sur l'archipel, à
- la réalisation d'un contrôle sanitaire et à la présentation d'un certificat
- phytosanitaire ou, le cas échéant, d'autres documents ou marques définis et
- autorisés, dans des conditions fixées par décret.
- “ La liste des végétaux soumis à contrôle sanitaire en application du premier
- alinéa et les exigences relatives à l'importation et à la mise en circulation
- les concernant sont fixées dans des conditions définies par voie
- réglementaire.
- “ Toute personne qui, dans le cadre de son activité professionnelle, importe à
- Saint-Pierre-et-Miquelon des végétaux, produits végétaux et autres objets
- soumis au contrôle sanitaire en application des premier et deuxième alinéas ou
- qui combine ou divise des lots desdits végétaux ou produits végétaux doit être
- immatriculée, dans des conditions fixées par décret, auprès des services du
- représentant de l'Etat chargés du contrôle sanitaire des végétaux.
- “ Peuvent être dispensés, dans des conditions fixées par décret, de
- l'obligation prévue au précédent alinéa les petits producteurs dont la
- totalité de la production et de la vente de végétaux, produits végétaux et
- autres objets soumis au contrôle sanitaire est destinée, pour un usage final
- et sur le marché local, à des personnes qui ne sont pas engagées
- professionnellement dans la production de végétaux. ”
-
+Les dispositions du titre préliminaire et du chapitre Ier du titre V
+s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon dans les mêmes conditions que celles
+prévues par les articles L. 271-5 à L. 271-7. Les contrôles officiels et autres
+activités officielles sont régis par les mêmes dispositions que celles prévues à
+l'article L. 271-8.
@@ -44,43 +23,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/28/LEGIARTI000032342857.xml
-
- Code rural et de la pêche maritime - article L201-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
+ Code rural et de la pêche maritime - article L271-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-04-14 CITATION cible
-
- Code rural (nouveau) - article L201-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2011-07-24 CITATION cible
+ Code rural et de la pêche maritime - article L271-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-14 au 2021-10-22 CITATION cible
-
- Code rural (nouveau) - article L201-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-09-09 CITATION cible
+ Code rural et de la pêche maritime - article L271-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
-
- Code rural (nouveau) - article L251-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
+ Code rural et de la pêche maritime - article L271-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-14 CITATION cible
-
- Code rural (nouveau) - article L251-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-05-08 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L251-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-24 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L251-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article D274-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L201-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L274-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-04-14 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L201-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-12-14 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L201-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15 CITATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -88,13 +43,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/28/LEGIARTI000032342857.xml
-
- 2016-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-10-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L201-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-09-09
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L271-5
-
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L251-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L271-8
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D274-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_l274-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_l274-13.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_l274-13.md
+++ /dev/null
@@ -1,97 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2020-04-14
-Identifiant: LEGIARTI000032342859
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/28/LEGIARTI000032342859.xml
----
-
-
Article L274-13
-
-
- Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 251-13, L.
- 251-14, L. 251-18 et L. 251-18-1, la référence à l'article L. 251-12 est
- remplacée par la référence à l'article L. 274-12.
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-
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- Références
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- Articles faisant référence à l'article
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- Code rural et de la pêche maritime - article L274-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-04-14 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L251-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L251-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-05-08 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L251-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-07-24 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L251-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L251-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-24 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L251-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L251-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L251-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-12-14 CITATION cible
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- Code rural et de la pêche maritime - article L274-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-14 CITATION cible
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- Code rural et de la pêche maritime - article L251-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION cible
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- Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
-
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- Code rural (nouveau) - article L251-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06 CITATION cible
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- Code rural et de la pêche maritime - article L251-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2023-07-20 CITATION cible
-
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- Code rural (nouveau) - article L251-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-05-08 CITATION cible
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- Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 5 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
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- Références faites par l'article
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