diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l731-15.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l731-15.md index b6927621d..678e4e129 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l731-15.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l731-15.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2010-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006585444 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L015XXAH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585444.xml +Date de début: 2010-12-22 +Date de fin: 2013-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000023272055 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/20/LEGIARTI000023272055.xml --- ###### Article L731-15 @@ -39,4 +38,14 @@ de la profession, à l'exception de la déduction opérée en application de l'article 72 D ou de l'article 72 D bis du code général des impôts. Ces revenus sont également majorés du montant des plus-values à court terme exonérées d'impôt sur le revenu en application de l'article 151 septies A du code général -des impôts. +des impôts.
+ +Les revenus mentionnés aux alinéas précédents sont également majorés des revenus +perçus par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole en contrepartie de la +location des terres, biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers +qui leur sont attachés lorsque ces terres et ces biens sont mis à la disposition +d'une exploitation ou d'une entreprise agricole sous forme individuelle ou +sociétaire aux travaux de laquelle il participe effectivement. Cette majoration +ne s'applique pas lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ne +procède pas à la déduction du revenu cadastral des terres prévue au cinquième +alinéa de l'article L. 731-14. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_l751-21.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_l751-21.md index 38060b6fe..dc3e47bc0 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_l751-21.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_l751-21.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-01 -Date de fin: 2010-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006585774 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L021XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585774.xml +Date de début: 2010-12-22 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023272335 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/23/LEGIARTI000023272335.xml --- ###### Article L751-21 @@ -31,13 +30,20 @@ obligatoires par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour tous les employeurs d'un secteur professionnel déterminé, à moins que ces arrêtés n'en aient disposé autrement.
+Il en est de même pour l'imposition découlant d'une répétition dans un +établissement, dans un délai déterminé, de certaines situations particulièrement +graves de risque exceptionnel définies par arrêté qui ont déjà donné lieu à une +première injonction à cet établissement.
+ Il en est de même pour l'imposition d'une cotisation supplémentaire plus élevée en cas de récidive dans un délai de trois ans ou en cas de persistance, après l'expiration du délai fixé, de la situation ayant donné lieu à l'imposition d'une cotisation supplémentaire.
La cotisation supplémentaire est due à partir de la date à laquelle ont été -constatés les risques exceptionnels.
+constatés les risques exceptionnels. Le taux de la cotisation supplémentaire, la +durée pendant laquelle elle est due et son montant forfaitaire minimal sont +fixés par arrêté.
Les décisions des caisses sont susceptibles de recours devant la cour nationale mentionnée à l'article L. 751-16.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/article_l751-49.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/article_l751-49.md index 525ccbe16..e2e65f355 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/article_l751-49.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/article_l751-49.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-01 -Date de fin: 2010-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006585836 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L049XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585836.xml +Date de début: 2010-12-22 +Date de fin: 2017-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000023272332 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/23/LEGIARTI000023272332.xml --- ###### Article L751-49 @@ -15,4 +14,14 @@ par les caisses de mutualité sociale agricole aux employeurs qui souscrivent au conditions de la convention d'objectifs, préalablement approuvée par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et fixant un programme d'actions de prévention spécifique à leur branche d'activité. Ces avances pourront être -acquises aux employeurs dans les conditions prévues par la convention. +acquises aux employeurs dans les conditions prévues par la convention.
+ +Les caisses mentionnées au premier alinéa peuvent également accorder, dans des +conditions définies par arrêté, des subventions aux entreprises éligibles aux +programmes de prévention nationaux définis par la Caisse centrale de la +mutualité sociale agricole après avis des comités techniques nationaux. Ces +programmes précisent les risques et les catégories d'entreprises éligibles ainsi +que les montants financiers susceptibles d'être alloués. Une subvention ne peut +être accordée à une entreprise que si le comité d'hygiène, de sécurité et des +conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel ont été, le cas +échéant, informés des mesures de prévention préalablement à leur mise en œuvre. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l752-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l752-1.md index c3736719e..d64b3b579 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l752-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l752-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-22 -Date de fin: 2010-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006585840 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L001XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585840.xml +Date de début: 2010-12-22 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023265720 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/57/LEGIARTI000023265720.xml --- ###### Article L752-1 @@ -44,4 +43,7 @@ celles qui bénéficient à un autre titre de l'assurance prévue au présent chapitre.
III.-Les bénéficiaires de l'assurance prévue au présent chapitre peuvent -contracter librement toutes assurances complémentaires ou supplémentaires. +contracter librement toutes assurances complémentaires ou supplémentaires.
+ +IV. - L'obligation d'assurance prévue au I n'est pas applicable aux bailleurs à +métayage.