From 18062769fe46f26f6812d43db792e0f566b59ab6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 14 Apr 2011 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B085-1398=20du=2027=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201985=20FIXANT=20LES=20REGLES=20D'ORGANISATION=20?= =?UTF-8?q?ET=20DE=20FONCTIONNEMENT=20DU=20CONSEIL=20SUPERIEUR=20DE=20LA?= =?UTF-8?q?=20PECHE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES: ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF. TITRE II: ADMINISTRATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE (CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DIRECTEUR GENERAL) NOMME PAR DECRET SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE LA PECHE EN EAU DOUCE. TITRE III: DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES. TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES: ABROGATION DES ART. 8 A 13 DU DECRET 58434 DU 11-04-1958 MODIFIE. ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986. APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 84512 DU 29-06-1984. APPLICATION DE L'ART. 418 DU CODE RURAL. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866861 Ancien identifiant: 1DX9851398 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/68/JORFTEXT000000866861.xml --- .../sous-section_3/article_r234-4.md | 34 +++++++++---------- 1 file changed, 17 insertions(+), 17 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r234-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r234-4.md index 6106bb542..b810a895d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r234-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r234-4.md @@ -1,26 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2011-04-14 -Identifiant: LEGIARTI000022359731 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/97/LEGIARTI000022359731.xml +Date de début: 2011-04-14 +Date de fin: 2011-08-29 +Identifiant: LEGIARTI000023867841 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/78/LEGIARTI000023867841.xml --- ###### Article R234-4 -I. - Les denrées alimentaires issues d'un animal ayant été soumis à un essai +I.-Les denrées alimentaires issues d'un animal ayant été soumis à un essai clinique de médicaments vétérinaires mentionné au V de l'article L. 234-2 du code rural et de la pêche maritime ne peuvent être mises sur le marché que si cet essai n'a pas fait l'objet d'une opposition du directeur général de l'Agence -française de sécurité sanitaire des aliments dans les conditions prévues à -l'article R. 5141-8 du code de la santé publique et s'est déroulé selon le -protocole déclaré.
+nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du +travail dans les conditions prévues à l'article R. 5141-8 du code de la santé +publique et s'est déroulé selon le protocole déclaré.
-II. - Avant le début de l'essai clinique, l'investigateur, ou chaque -investigateur en cas d'essai se déroulant sur plusieurs sites, transmet au -préfet du département où cet essai doit se dérouler une déclaration comportant -les informations suivantes :
+II.-Avant le début de l'essai clinique, l'investigateur, ou chaque investigateur +en cas d'essai se déroulant sur plusieurs sites, transmet au préfet du +département où cet essai doit se dérouler une déclaration comportant les +informations suivantes :
a) Les nom, prénom et adresse de l'investigateur ;
@@ -36,13 +36,13 @@ sont soumis à une obligation d'identification ;
f) Le ou les temps d'attente à respecter en fonction des denrées susceptibles d'être mises à la consommation.
-III. - Lorsque l'essai clinique concerne un médicament contenant une substance +III.-Lorsque l'essai clinique concerne un médicament contenant une substance pharmacologiquement active relevant du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990, l'animal ayant fait l'objet de l'essai ne peut être conduit à l'abattoir ou les denrées animales qui en sont issues introduites dans l'alimentation humaine que si le temps d'attente déclaré auprès du directeur de -l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et du préfet est écoulé. -Ce temps d'attente doit :
+l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement +et du travail et du préfet est écoulé. Ce temps d'attente doit :
a) Etre au minimum celui fixé par l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article L. 5143-4 du code de la santé publique, éventuellement augmenté d'un délai @@ -64,11 +64,11 @@ substance ayant fait l'objet de l'essai, les denrées alimentaires peuvent être mises sur le marché à la condition que l'investigateur s'assure, en effectuant les analyses de résidus décrites par le promoteur de l'essai dans les renseignements fournis au titre du 5° de l'article R. 5141-6 du code de la santé -publique, qu'aucune de ces denrées n'est susceptible de contenir des résidus de +publique , qu'aucune de ces denrées n'est susceptible de contenir des résidus de substances pharmacologiquement actives à un taux supérieur à la limite maximale de résidus.
-IV. - Lors de la présentation à l'abattoir ou lors de la fourniture des denrées +IV.-Lors de la présentation à l'abattoir ou lors de la fourniture des denrées aux transformateurs, l'investigateur délivre un document d'accompagnement reprenant la déclaration à la préfecture de l'essai ainsi que la justification du respect du temps d'attente ou la copie des résultats des analyses mentionnées