Décret n° 2017-1145 du 7 juillet 2017 modifiant le règlement général du certificat de spécialisation agricole délivré par le ministère chargé de l'agriculture

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035139090
NOR: AGRE1716287D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/13/90/JORFTEXT000035139090.xml
This commit is contained in:
République française 2017-07-10 00:00:00 +02:00
parent f10f52c2c8
commit 17f323cc15
7 changed files with 96 additions and 150 deletions

View file

@ -34,4 +34,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193732
- [Article D811-167-6](article_d811-167-6.md) - [Article D811-167-6](article_d811-167-6.md)
- [Article D811-167-7](article_d811-167-7.md) - [Article D811-167-7](article_d811-167-7.md)
- [Article D811-167-8](article_d811-167-8.md) - [Article D811-167-8](article_d811-167-8.md)
- [Article D811-167-9](article_d811-167-9.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2017-07-10
Date de fin: 2017-07-10 Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000022359361 Identifiant: LEGIARTI000035158534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/93/LEGIARTI000022359361.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/15/85/LEGIARTI000035158534.xml
--- ---
###### Article D811-167-1 ###### Article D811-167-1
@ -12,10 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/93/LEGIARTI000022359361.xml
Le certificat de spécialisation agricole porte mention d'une option qui atteste Le certificat de spécialisation agricole porte mention d'une option qui atteste
une qualification professionnelle spécialisée correspondant à un profil une qualification professionnelle spécialisée correspondant à un profil
particulier d'emploi ou à une activité particulière dans un ou plusieurs métiers particulier d'emploi ou à une activité particulière dans un ou plusieurs métiers
visés à l'article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime. Il sanctionne mentionnés à l'article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime. Il
l'acquisition de compétences, aptitudes et connaissances complétant celles du sanctionne l'acquisition de compétences professionnelles.<br />
diplôme sur lequel s'appuie chaque option.<br />
La formation conduisant au certificat de spécialisation agricole est assurée par La formation conduisant au certificat de spécialisation agricole est assurée par
les centres de formation professionnelle continue, par les centres de formation les centres de formation professionnelle continue ou par les centres de
d'apprentis ou par les établissements d'enseignement à distance. formation d'apprentis.

View file

@ -1,73 +1,64 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-06 Date de début: 2017-07-10
Date de fin: 2017-07-10 Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000034138434 Identifiant: LEGIARTI000035158520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/84/LEGIARTI000034138434.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/15/85/LEGIARTI000035158520.xml
--- ---
###### Article D811-167-3 ###### Article D811-167-3
Le certificat de spécialisation agricole est obtenu :<br /> 1. Le certificat de spécialisation agricole peut être obtenu :<br />
a) Par la voie de l'apprentissage dans les conditions définies au livre Ier du a) Par la voie de l'apprentissage dans les conditions définies au livre II de la
code du travail.<br /> sixième partie du code du travail ;<br />
b) Par la voie de la formation continue dans les conditions définies au livre IX b) Par la voie de la formation continue dans les conditions définies au livre
du code du travail.<br /> III de la sixième partie du code du travail ;<br />
c) Par la voie de la validation des acquis de l'expérience en application de c) Par la voie de la validation des acquis de l'expérience en application de
l'article R. 6412-1 du code du travail.<br /> l'article R. 6412-1 du code du travail.<br />
Lorsque le certificat de spécialisation agricole est demandé par la voie de 2. Lorsque le certificat de spécialisation agricole est demandé par la voie de
l'apprentissage ou de la formation continue, les candidats doivent justifier l'apprentissage ou de la formation continue, les candidats doivent justifier
:<br /> lors de leur entrée en formation :<br />
1. De l'équivalent d'une année d'activité professionnelle à temps plein à la a) Soit de la possession de l'un des diplômes figurant sur la liste fixée par
date d'évaluation de la dernière unité capitalisable ou de la première épreuve
terminale. Au titre de cette année d'activité peut être pris en compte la durée
d'un contrat de travail de type particulier en alternance ou en apprentissage
;<br />
2. Et lors de leur entrée en formation :<br />
a) Soit de la possession de l'un des diplômes ou titres inscrits au répertoire
national des certifications professionnelles figurant sur la liste fixée par
l'arrêté de création de l'option ;<br /> l'arrêté de création de l'option ;<br />
b) Soit de la possession d'un autre diplôme ou titre inscrit au répertoire b) Soit de la possession d'un diplôme obtenu en France ou à l'étranger autre que
national des certifications professionnelles et de niveau au moins équivalent à ceux figurant sur la liste fixée par l'arrêté de création de l'option, de niveau
celui du diplôme de référence, mais dont le contenu n'est pas en rapport avec au moins équivalent et en rapport avec les diplômes figurant sur la liste fixée
celui-ci, sous réserve d'une durée de formation plus longue précisée à l'article par l'arrêté de création de l'option ;<br />
D. 811-167-4 ;<br />
c) Soit de l'équivalent d'une année d'activité professionnelle à temps plein c) Soit de l'équivalent d'une année d'activité professionnelle salariée, non
dans un emploi en rapport direct avec le contenu et le niveau de l'un des salariée, bénévole ou de volontariat à temps plein dans un emploi en rapport
diplômes ou titres en permettant l'accès, ou de l'équivalent de trois années à direct avec le contenu et le niveau de l'un des diplômes figurant sur la liste
temps plein dans un autre emploi. Ils doivent en outre satisfaire aux fixée par l'arrêté de création de l'option. Ils doivent en outre satisfaire aux
évaluations de pré-requis organisées par le centre. Les périodes effectuées lors évaluations de prérequis organisées par le centre. Le directeur régional de
d'un contrat de travail de type particulier en alternance ou en apprentissage, l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt détermine la recevabilité des
ou lors d'un stage d'application mentionné à l'article R. 343-4 du code rural et
de la pêche maritime peuvent être prises en compte dans cette durée.<br />
Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en Guadeloupe,
en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, ou le directeur
départemental de l'agriculture et de la forêt détermine la recevabilité des
justificatifs présentés.<br /> justificatifs présentés.<br />
De plus, une décision dérogatoire à l'entrée en formation peut être accordée par 3. Une décision dérogatoire à l'entrée en formation peut être accordée par le
le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en Guadeloupe, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dans les
en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, ou par le directeur cas suivants :<br />
départemental de l'agriculture et de la forêt dans les cas suivants :<br />
a) Aux candidats qui ne possèdent pas l'un des diplômes ou titres figurant sur a) Aux candidats qui ne possèdent pas l'un des diplômes figurant sur la liste
la liste fixée par l'arrêté de création de l'option du certificat de fixée par l'arrêté de création de l'option mais qui justifient du suivi de la
spécialisation agricole mais qui justifient du suivi de la formation complète y formation complète y conduisant, après examen de leur dossier intégrant, le cas
conduisant, après examen de leur dossier intégrant les autres formations suivies échéant, les autres formations suivies ou les activités exercées ;<br />
ou les activités exercées ;<br />
b) Aux candidats justifiant d'un diplôme ou titre obtenu en France ou à b) Aux candidats justifiant d'un diplôme obtenu en France ou à l'étranger autre
l'étranger autre que ceux figurant sur l'arrêté de création de l'option du que ceux figurant sur la liste fixée par l'arrêté de création de l'option, de
certificat de spécialisation agricole, de niveau au moins équivalent et dont le niveau au moins équivalent et sans rapport avec les diplômes figurant sur la
contenu est en rapport avec celui du diplôme de référence. liste fixée par l'arrêté de création de l'option. Ils doivent en outre
satisfaire aux évaluations de prérequis organisées par le centre de formation
;<br />
c) Aux candidats justifiant de l'équivalent de trois années d'activité
professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat à temps plein
dans un emploi sans rapport direct avec le contenu et le niveau de l'un des
diplômes figurant sur la liste fixée par l'arrêté de création de l'option. Ils
doivent en outre satisfaire aux évaluations de prérequis organisées par le
centre de formation.

View file

@ -1,29 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01 Date de début: 2017-07-10
Date de fin: 2017-07-10 Date de fin: 2019-11-09
Identifiant: LEGIARTI000022170485 Identifiant: LEGIARTI000035158506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/04/LEGIARTI000022170485.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/15/85/LEGIARTI000035158506.xml
--- ---
###### Article D811-167-5 ###### Article D811-167-5
Les durées minimales de formation en centre et en milieu professionnel peuvent Les durées minimales de formation en centre et en milieu professionnel peuvent
être réduites après évaluation des compétences, aptitudes et être réduites après positionnement du candidat organisé par le centre. Le
connaissances.L'évaluation prend en compte les études suivies en France ou à positionnement prend en compte, d'une part, les études suivies en France ou à
l'étranger, les diplômes ou titres français ou étrangers possédés, les unités de l'étranger, les diplômes français ou étrangers possédés, les unités ou épreuves
diplômes ou titres dont le candidat bénéficie dans la limite de leur validité, de diplômes dont le candidat bénéficie dans la limite de leur validité, d'autre
les compétences, aptitudes et connaissances professionnelles que le candidat part, les compétences professionnelles que le candidat peut faire valoir.<br />
peut faire valoir.<br />
Sans préjudice de l'application de l'article L. 116-3 du code du travail pour Sans préjudice de l'application de l'article L. 6233-8 du code du travail pour
les apprentis, la décision de réduction, après évaluation des compétences, les apprentis, la décision de réduction, après une évaluation de positionnement
aptitudes et connaissances, fixe la durée minimale de la formation qui sera du candidat organisée par le centre, fixe la durée minimale de la formation qui
requise pour l'obtention du certificat de spécialisation agricole.<br /> sera requise pour l'obtention du certificat de spécialisation agricole.<br />
La décision est prise par le directeur régional de l'alimentation, de La décision est prise par le directeur du centre habilité.
l'agriculture et de la forêt après avis du directeur du centre de formation ou
de l'établissement d'enseignement à distance. Lorsque la délivrance du
certificat de spécialisation agricole est demandée selon la modalité des unités
capitalisables, la décision est déléguée au directeur du centre habilité.

View file

@ -1,50 +1,29 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2017-07-10
Date de fin: 2017-07-10 Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000032717120 Identifiant: LEGIARTI000035158502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/71/LEGIARTI000032717120.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/15/85/LEGIARTI000035158502.xml
--- ---
###### Article D811-167-6 ###### Article D811-167-6
Le certificat de spécialisation agricole peut être délivré selon la modalité des Le certificat de spécialisation agricole est délivré selon la modalité des
unités capitalisables, la modalité d'épreuves terminales ou la modalité de la unités capitalisables.<br />
validation d'acquis de l'expérience.<br />
Lorsque le certificat de spécialisation agricole est délivré selon la modalité Pour être déclaré admis, le candidat doit avoir obtenu toutes les unités du
des unités capitalisables, le candidat, pour être déclaré admis, doit avoir certificat de spécialisation agricole.<br />
obtenu toutes les unités de ce titre. Des unités capitalisables peuvent être
communes à plusieurs certificats de spécialisation agricole ou à un certificat
de spécialisation agricole et à un diplôme ou autre titre.<br />
Lorsque le certificat de spécialisation agricole est délivré sous forme Les modalités de préparation au certificat de spécialisation agricole et sa
d'épreuves terminales, le candidat doit avoir obtenu une moyenne générale au délivrance selon le dispositif des unités capitalisables sont définies par
moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves affectées de leur coefficient arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
et, le cas échéant, aucune note éliminatoire fixée par l'arrêté de création de
l'option.<br />
Lorsque l'accès au certificat de spécialisation agricole est délivré par la voie Une unité capitalisable correspond à un bloc de compétences mentionné au 1° du
de la validation des acquis de l'expérience, l'ensemble des compétences, II de l'article L. 6323-6 du code du travail.<br />
aptitudes et connaissances figurant au référentiel d'évaluation doit être validé
par le jury.<br />
Pour préparer un candidat à l'obtention d'un certificat de spécialisation Pour dispenser la formation en vue de l'obtention du certificat de
agricole selon la modalité des unités capitalisables et participer aux spécialisation agricole selon la modalité des unités capitalisables, les centres
évaluations des objectifs terminaux d'intégration, le centre doit avoir obtenu, de formation mentionnés à l'article D. 811-167-1 doivent avoir obtenu,
préalablement à la mise en oeuvre de la formation, une habilitation délivrée par préalablement à la mise en place de la formation, une habilitation du ministre
le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou, en chargé de l'agriculture dans les conditions fixées par arrêté.
Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, par le
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.<br />
Pour participer à la validation des acquis de l'expérience à l'issue de
l'accompagnement du candidat, ou à l'organisation de l'évaluation complémentaire
en cas de validation partielle, le centre de formation doit avoir obtenu
préalablement une habilitation délivrée par le directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou, en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique, à La Réunion et à Mayotte, par le directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt.<br />
Les conditions de ces habilitations sont fixées par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.

View file

@ -1,33 +1,31 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2017-07-10
Date de fin: 2017-07-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032717118 Identifiant: LEGIARTI000035158500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/71/LEGIARTI000032717118.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/15/85/LEGIARTI000035158500.xml
--- ---
###### Article D811-167-7 ###### Article D811-167-7
Le jury, présidé par un fonctionnaire de catégorie A membre de l'enseignement Le jury, présidé par un fonctionnaire de catégorie A membre de l'enseignement
agricole public, est désigné par le directeur régional de l'alimentation, de agricole public, est désigné par le directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt ou, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La l'agriculture et de la forêt. Il est souverain dans ses délibérations prises
Réunion et à Mayotte, par le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de dans le cadre de la réglementation en vigueur. Le jury, en tant que de besoin,
la forêt. Il est souverain dans ses délibérations prises dans le cadre de la peut s'adjoindre à titre consultatif des experts spécialisés.<br />
réglementation en vigueur. Le jury, en tant que de besoin, peut s'adjoindre à
titre consultatif des experts spécialisés.<br />
Les membres du jury sont choisis paritairement parmi :<br /> Les membres du jury sont choisis paritairement parmi :<br />
-des membres de l'enseignement et de la formation professionnelle aux métiers de des membres de l'enseignement et de la formation professionnelle aux métiers
l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires. Les membres de de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires. Les membres de
l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles publics doivent l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles publics doivent
représenter au moins la moitié de cette catégorie ;<br /> représenter au moins la moitié de cette catégorie ;<br />
-des professionnels du secteur d'activité concerné par le certificat de des professionnels du secteur d'activité concerné par le certificat de
spécialisation agricole, à parité employeurs ou exploitants agricoles et spécialisation agricole, à parité employeurs et salariés, sauf dispositions
salariés, sauf dispositions particulières prévues dans l'arrêté de création de particulières prévues dans l'arrêté de création de l'option du certificat de
l'option du certificat de spécialisation agricole.<br /> spécialisation agricole.<br />
Pour chaque membre de jury, un suppléant doit être désigné qui ne peut Pour chaque membre de jury, un suppléant doit être désigné qui ne peut
intervenir qu'en l'absence du titulaire. intervenir qu'en l'absence du titulaire.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006598928
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D167XXJA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598928.xml
---
###### Article D811-167-9
Les dispositions des articles D. 811-167 à D. 811-167-8 sont applicables aux
certificats de spécialisation agricole créés ou rénovés en application de
l'arrêté du 12 janvier 1995.