Décret n° 2017-1145 du 7 juillet 2017 modifiant le règlement général du certificat de spécialisation agricole délivré par le ministère chargé de l'agriculture
Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000035139090 NOR: AGRE1716287D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/13/90/JORFTEXT000035139090.xml
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@ -34,4 +34,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193732
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- [Article D811-167-6](article_d811-167-6.md)
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- [Article D811-167-7](article_d811-167-7.md)
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- [Article D811-167-8](article_d811-167-8.md)
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- [Article D811-167-9](article_d811-167-9.md)
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-05-08
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Date de fin: 2017-07-10
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Identifiant: LEGIARTI000022359361
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/93/LEGIARTI000022359361.xml
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Date de début: 2017-07-10
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Date de fin: 2017-12-29
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Identifiant: LEGIARTI000035158534
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/15/85/LEGIARTI000035158534.xml
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###### Article D811-167-1
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@ -12,10 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/93/LEGIARTI000022359361.xml
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Le certificat de spécialisation agricole porte mention d'une option qui atteste
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une qualification professionnelle spécialisée correspondant à un profil
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particulier d'emploi ou à une activité particulière dans un ou plusieurs métiers
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visés à l'article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime. Il sanctionne
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l'acquisition de compétences, aptitudes et connaissances complétant celles du
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diplôme sur lequel s'appuie chaque option.<br />
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mentionnés à l'article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime. Il
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sanctionne l'acquisition de compétences professionnelles.<br />
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La formation conduisant au certificat de spécialisation agricole est assurée par
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les centres de formation professionnelle continue, par les centres de formation
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d'apprentis ou par les établissements d'enseignement à distance.
|
||||
les centres de formation professionnelle continue ou par les centres de
|
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formation d'apprentis.
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@ -1,73 +1,64 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-03-06
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Date de fin: 2017-07-10
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Identifiant: LEGIARTI000034138434
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/84/LEGIARTI000034138434.xml
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Date de début: 2017-07-10
|
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Date de fin: 2017-12-29
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Identifiant: LEGIARTI000035158520
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/15/85/LEGIARTI000035158520.xml
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###### Article D811-167-3
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||||
Le certificat de spécialisation agricole est obtenu :<br />
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||||
1. Le certificat de spécialisation agricole peut être obtenu :<br />
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||||
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a) Par la voie de l'apprentissage dans les conditions définies au livre Ier du
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code du travail.<br />
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||||
a) Par la voie de l'apprentissage dans les conditions définies au livre II de la
|
||||
sixième partie du code du travail ;<br />
|
||||
|
||||
b) Par la voie de la formation continue dans les conditions définies au livre IX
|
||||
du code du travail.<br />
|
||||
b) Par la voie de la formation continue dans les conditions définies au livre
|
||||
III de la sixième partie du code du travail ;<br />
|
||||
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||||
c) Par la voie de la validation des acquis de l'expérience en application de
|
||||
l'article R. 6412-1 du code du travail.<br />
|
||||
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||||
Lorsque le certificat de spécialisation agricole est demandé par la voie de
|
||||
2. Lorsque le certificat de spécialisation agricole est demandé par la voie de
|
||||
l'apprentissage ou de la formation continue, les candidats doivent justifier
|
||||
:<br />
|
||||
lors de leur entrée en formation :<br />
|
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||||
1. De l'équivalent d'une année d'activité professionnelle à temps plein à la
|
||||
date d'évaluation de la dernière unité capitalisable ou de la première épreuve
|
||||
terminale. Au titre de cette année d'activité peut être pris en compte la durée
|
||||
d'un contrat de travail de type particulier en alternance ou en apprentissage
|
||||
;<br />
|
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||||
2. Et lors de leur entrée en formation :<br />
|
||||
|
||||
a) Soit de la possession de l'un des diplômes ou titres inscrits au répertoire
|
||||
national des certifications professionnelles figurant sur la liste fixée par
|
||||
a) Soit de la possession de l'un des diplômes figurant sur la liste fixée par
|
||||
l'arrêté de création de l'option ;<br />
|
||||
|
||||
b) Soit de la possession d'un autre diplôme ou titre inscrit au répertoire
|
||||
national des certifications professionnelles et de niveau au moins équivalent à
|
||||
celui du diplôme de référence, mais dont le contenu n'est pas en rapport avec
|
||||
celui-ci, sous réserve d'une durée de formation plus longue précisée à l'article
|
||||
D. 811-167-4 ;<br />
|
||||
b) Soit de la possession d'un diplôme obtenu en France ou à l'étranger autre que
|
||||
ceux figurant sur la liste fixée par l'arrêté de création de l'option, de niveau
|
||||
au moins équivalent et en rapport avec les diplômes figurant sur la liste fixée
|
||||
par l'arrêté de création de l'option ;<br />
|
||||
|
||||
c) Soit de l'équivalent d'une année d'activité professionnelle à temps plein
|
||||
dans un emploi en rapport direct avec le contenu et le niveau de l'un des
|
||||
diplômes ou titres en permettant l'accès, ou de l'équivalent de trois années à
|
||||
temps plein dans un autre emploi. Ils doivent en outre satisfaire aux
|
||||
évaluations de pré-requis organisées par le centre. Les périodes effectuées lors
|
||||
d'un contrat de travail de type particulier en alternance ou en apprentissage,
|
||||
ou lors d'un stage d'application mentionné à l'article R. 343-4 du code rural et
|
||||
de la pêche maritime peuvent être prises en compte dans cette durée.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en Guadeloupe,
|
||||
en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, ou le directeur
|
||||
départemental de l'agriculture et de la forêt détermine la recevabilité des
|
||||
c) Soit de l'équivalent d'une année d'activité professionnelle salariée, non
|
||||
salariée, bénévole ou de volontariat à temps plein dans un emploi en rapport
|
||||
direct avec le contenu et le niveau de l'un des diplômes figurant sur la liste
|
||||
fixée par l'arrêté de création de l'option. Ils doivent en outre satisfaire aux
|
||||
évaluations de prérequis organisées par le centre. Le directeur régional de
|
||||
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt détermine la recevabilité des
|
||||
justificatifs présentés.<br />
|
||||
|
||||
De plus, une décision dérogatoire à l'entrée en formation peut être accordée par
|
||||
le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en Guadeloupe,
|
||||
en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, ou par le directeur
|
||||
départemental de l'agriculture et de la forêt dans les cas suivants :<br />
|
||||
3. Une décision dérogatoire à l'entrée en formation peut être accordée par le
|
||||
directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dans les
|
||||
cas suivants :<br />
|
||||
|
||||
a) Aux candidats qui ne possèdent pas l'un des diplômes ou titres figurant sur
|
||||
la liste fixée par l'arrêté de création de l'option du certificat de
|
||||
spécialisation agricole mais qui justifient du suivi de la formation complète y
|
||||
conduisant, après examen de leur dossier intégrant les autres formations suivies
|
||||
ou les activités exercées ;<br />
|
||||
a) Aux candidats qui ne possèdent pas l'un des diplômes figurant sur la liste
|
||||
fixée par l'arrêté de création de l'option mais qui justifient du suivi de la
|
||||
formation complète y conduisant, après examen de leur dossier intégrant, le cas
|
||||
échéant, les autres formations suivies ou les activités exercées ;<br />
|
||||
|
||||
b) Aux candidats justifiant d'un diplôme ou titre obtenu en France ou à
|
||||
l'étranger autre que ceux figurant sur l'arrêté de création de l'option du
|
||||
certificat de spécialisation agricole, de niveau au moins équivalent et dont le
|
||||
contenu est en rapport avec celui du diplôme de référence.
|
||||
b) Aux candidats justifiant d'un diplôme obtenu en France ou à l'étranger autre
|
||||
que ceux figurant sur la liste fixée par l'arrêté de création de l'option, de
|
||||
niveau au moins équivalent et sans rapport avec les diplômes figurant sur la
|
||||
liste fixée par l'arrêté de création de l'option. Ils doivent en outre
|
||||
satisfaire aux évaluations de prérequis organisées par le centre de formation
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
c) Aux candidats justifiant de l'équivalent de trois années d'activité
|
||||
professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat à temps plein
|
||||
dans un emploi sans rapport direct avec le contenu et le niveau de l'un des
|
||||
diplômes figurant sur la liste fixée par l'arrêté de création de l'option. Ils
|
||||
doivent en outre satisfaire aux évaluations de prérequis organisées par le
|
||||
centre de formation.
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||||
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@ -1,29 +1,24 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-01
|
||||
Date de fin: 2017-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022170485
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/04/LEGIARTI000022170485.xml
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||||
Date de début: 2017-07-10
|
||||
Date de fin: 2019-11-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035158506
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/15/85/LEGIARTI000035158506.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article D811-167-5
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||||
|
||||
Les durées minimales de formation en centre et en milieu professionnel peuvent
|
||||
être réduites après évaluation des compétences, aptitudes et
|
||||
connaissances.L'évaluation prend en compte les études suivies en France ou à
|
||||
l'étranger, les diplômes ou titres français ou étrangers possédés, les unités de
|
||||
diplômes ou titres dont le candidat bénéficie dans la limite de leur validité,
|
||||
les compétences, aptitudes et connaissances professionnelles que le candidat
|
||||
peut faire valoir.<br />
|
||||
être réduites après positionnement du candidat organisé par le centre. Le
|
||||
positionnement prend en compte, d'une part, les études suivies en France ou à
|
||||
l'étranger, les diplômes français ou étrangers possédés, les unités ou épreuves
|
||||
de diplômes dont le candidat bénéficie dans la limite de leur validité, d'autre
|
||||
part, les compétences professionnelles que le candidat peut faire valoir.<br />
|
||||
|
||||
Sans préjudice de l'application de l'article L. 116-3 du code du travail pour
|
||||
les apprentis, la décision de réduction, après évaluation des compétences,
|
||||
aptitudes et connaissances, fixe la durée minimale de la formation qui sera
|
||||
requise pour l'obtention du certificat de spécialisation agricole.<br />
|
||||
Sans préjudice de l'application de l'article L. 6233-8 du code du travail pour
|
||||
les apprentis, la décision de réduction, après une évaluation de positionnement
|
||||
du candidat organisée par le centre, fixe la durée minimale de la formation qui
|
||||
sera requise pour l'obtention du certificat de spécialisation agricole.<br />
|
||||
|
||||
La décision est prise par le directeur régional de l'alimentation, de
|
||||
l'agriculture et de la forêt après avis du directeur du centre de formation ou
|
||||
de l'établissement d'enseignement à distance. Lorsque la délivrance du
|
||||
certificat de spécialisation agricole est demandée selon la modalité des unités
|
||||
capitalisables, la décision est déléguée au directeur du centre habilité.
|
||||
La décision est prise par le directeur du centre habilité.
|
||||
|
|
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@ -1,50 +1,29 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2017-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032717120
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/71/LEGIARTI000032717120.xml
|
||||
Date de début: 2017-07-10
|
||||
Date de fin: 2017-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035158502
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/15/85/LEGIARTI000035158502.xml
|
||||
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||||
###### Article D811-167-6
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||||
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||||
Le certificat de spécialisation agricole peut être délivré selon la modalité des
|
||||
unités capitalisables, la modalité d'épreuves terminales ou la modalité de la
|
||||
validation d'acquis de l'expérience.<br />
|
||||
Le certificat de spécialisation agricole est délivré selon la modalité des
|
||||
unités capitalisables.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le certificat de spécialisation agricole est délivré selon la modalité
|
||||
des unités capitalisables, le candidat, pour être déclaré admis, doit avoir
|
||||
obtenu toutes les unités de ce titre. Des unités capitalisables peuvent être
|
||||
communes à plusieurs certificats de spécialisation agricole ou à un certificat
|
||||
de spécialisation agricole et à un diplôme ou autre titre.<br />
|
||||
Pour être déclaré admis, le candidat doit avoir obtenu toutes les unités du
|
||||
certificat de spécialisation agricole.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le certificat de spécialisation agricole est délivré sous forme
|
||||
d'épreuves terminales, le candidat doit avoir obtenu une moyenne générale au
|
||||
moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves affectées de leur coefficient
|
||||
et, le cas échéant, aucune note éliminatoire fixée par l'arrêté de création de
|
||||
l'option.<br />
|
||||
Les modalités de préparation au certificat de spécialisation agricole et sa
|
||||
délivrance selon le dispositif des unités capitalisables sont définies par
|
||||
arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'accès au certificat de spécialisation agricole est délivré par la voie
|
||||
de la validation des acquis de l'expérience, l'ensemble des compétences,
|
||||
aptitudes et connaissances figurant au référentiel d'évaluation doit être validé
|
||||
par le jury.<br />
|
||||
Une unité capitalisable correspond à un bloc de compétences mentionné au 1° du
|
||||
II de l'article L. 6323-6 du code du travail.<br />
|
||||
|
||||
Pour préparer un candidat à l'obtention d'un certificat de spécialisation
|
||||
agricole selon la modalité des unités capitalisables et participer aux
|
||||
évaluations des objectifs terminaux d'intégration, le centre doit avoir obtenu,
|
||||
préalablement à la mise en oeuvre de la formation, une habilitation délivrée par
|
||||
le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou, en
|
||||
Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, par le
|
||||
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.<br />
|
||||
|
||||
Pour participer à la validation des acquis de l'expérience à l'issue de
|
||||
l'accompagnement du candidat, ou à l'organisation de l'évaluation complémentaire
|
||||
en cas de validation partielle, le centre de formation doit avoir obtenu
|
||||
préalablement une habilitation délivrée par le directeur régional de
|
||||
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou, en Guadeloupe, en Guyane, en
|
||||
Martinique, à La Réunion et à Mayotte, par le directeur de l'alimentation, de
|
||||
l'agriculture et de la forêt.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions de ces habilitations sont fixées par arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'agriculture.
|
||||
Pour dispenser la formation en vue de l'obtention du certificat de
|
||||
spécialisation agricole selon la modalité des unités capitalisables, les centres
|
||||
de formation mentionnés à l'article D. 811-167-1 doivent avoir obtenu,
|
||||
préalablement à la mise en place de la formation, une habilitation du ministre
|
||||
chargé de l'agriculture dans les conditions fixées par arrêté.
|
||||
|
|
|
@ -1,33 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2017-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032717118
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/71/LEGIARTI000032717118.xml
|
||||
Date de début: 2017-07-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035158500
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/15/85/LEGIARTI000035158500.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D811-167-7
|
||||
|
||||
Le jury, présidé par un fonctionnaire de catégorie A membre de l'enseignement
|
||||
agricole public, est désigné par le directeur régional de l'alimentation, de
|
||||
l'agriculture et de la forêt ou, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La
|
||||
Réunion et à Mayotte, par le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de
|
||||
la forêt. Il est souverain dans ses délibérations prises dans le cadre de la
|
||||
réglementation en vigueur. Le jury, en tant que de besoin, peut s'adjoindre à
|
||||
titre consultatif des experts spécialisés.<br />
|
||||
l'agriculture et de la forêt. Il est souverain dans ses délibérations prises
|
||||
dans le cadre de la réglementation en vigueur. Le jury, en tant que de besoin,
|
||||
peut s'adjoindre à titre consultatif des experts spécialisés.<br />
|
||||
|
||||
Les membres du jury sont choisis paritairement parmi :<br />
|
||||
|
||||
-des membres de l'enseignement et de la formation professionnelle aux métiers de
|
||||
l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires. Les membres de
|
||||
– des membres de l'enseignement et de la formation professionnelle aux métiers
|
||||
de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires. Les membres de
|
||||
l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles publics doivent
|
||||
représenter au moins la moitié de cette catégorie ;<br />
|
||||
|
||||
-des professionnels du secteur d'activité concerné par le certificat de
|
||||
spécialisation agricole, à parité employeurs ou exploitants agricoles et
|
||||
salariés, sauf dispositions particulières prévues dans l'arrêté de création de
|
||||
l'option du certificat de spécialisation agricole.<br />
|
||||
– des professionnels du secteur d'activité concerné par le certificat de
|
||||
spécialisation agricole, à parité employeurs et salariés, sauf dispositions
|
||||
particulières prévues dans l'arrêté de création de l'option du certificat de
|
||||
spécialisation agricole.<br />
|
||||
|
||||
Pour chaque membre de jury, un suppléant doit être désigné qui ne peut
|
||||
intervenir qu'en l'absence du titulaire.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2017-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006598928
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D167XXJA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598928.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D811-167-9
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles D. 811-167 à D. 811-167-8 sont applicables aux
|
||||
certificats de spécialisation agricole créés ou rénovés en application de
|
||||
l'arrêté du 12 janvier 1995.
|
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