diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_1/article_r653-87.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_1/article_r653-87.md index 58e353e41..7900ccec6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_1/article_r653-87.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_1/article_r653-87.md @@ -1,18 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-23 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006595677 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R087XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/56/LEGIARTI000006595677.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2017-04-10 +Identifiant: LEGIARTI000031729410 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/94/LEGIARTI000031729410.xml --- ###### Article R653-87 -Les techniciens d'insémination doivent détenir le certificat d'aptitude aux +I. - Les techniciens d'insémination doivent détenir le certificat d'aptitude aux fonctions de technicien d'insémination délivré par un centre d'évaluation habilité par le ministre chargé de l'agriculture, après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté de ce ministre. Cet arrêté fixe également les référentiels de compétence et d'évaluation pour l'obtention du -certificat. +certificat.
+ +II. - Le certificat d'aptitude est également attribué, selon des modalités +fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, à tout ressortissant d'un +Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur +l'Espace économique européen dans les conditions prévues aux articles R. 204-2 +et R. 204-3.
+ +En cas de différences substantielles entre la formation requise en France et les +connaissances acquises du demandeur, le 1° de l'article R. 204-5 s'applique.