diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-1.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-12
-Date de fin: 1993-01-09
-Identifiant: LEGIARTI000006581674
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581674.xml
+Date de début: 1993-01-09
+Date de fin: 2001-07-11
+Identifiant: LEGIARTI000006581675
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L001XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581675.xml
---
###### Article L121-1
@@ -46,10 +46,18 @@ de zones dégradées à faible taux de boisement, régies par les articles L. 12
Les opérations d'aménagement foncier sont conduites, sous la responsabilité de
l'Etat, par des commissions d'aménagement foncier, conformément à la politique
-des structures des exploitations agricoles, à la politique forestière et dans le
-respect du milieu rural. Ces commissions doivent favoriser la concertation entre
+des structures des exploitations agricoles, à la politique forestière et en
+veillant au respect et à la mise en valeur des milieux naturels, du patrimoine
+rural et des paysages. Ces commissions doivent favoriser la concertation entre
toutes les parties intéressées.
+Pour les aménagements fonciers visés aux 1°, 2°, 5° et 6° du présent article, le
+département fait au préalable procéder à une étude d'aménagement comportant une
+analyse de l'état initial du site concerné et de son environnement, notamment
+paysager, ainsi que toutes recommandations utiles. Cette étude est transmise à
+la commission communale ou intercommunale et à la commission départementale
+d'aménagement foncier.
+
L'aménagement foncier rural s'applique aux propriétés rurales non bâties et,
dans les conditions fixées par les dispositions législatives propres à chaque
mode d'aménagement foncier, à des propriétés bâties.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-11.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-11.md
index 118f0b6ca24..30eda869c88 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-11.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-11.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-12
-Date de fin: 1993-01-09
-Identifiant: LEGIARTI000006581713
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L011XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581713.xml
+Date de début: 1993-01-09
+Date de fin: 2005-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006581714
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L011XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581714.xml
---
###### Article L121-11
@@ -29,7 +29,9 @@ présidée par un membre du Conseil d'Etat et comprend :
4° Un représentant du ministre du budget ;
-5° Une personnalité qualifiée en matière d'agriculture et d'aménagement
+5° Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
+
+6° Une personnalité qualifiée en matière d'agriculture et d'aménagement
foncier.
Un suppléant à chacune de ces personnes est également nommé.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-3.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-12
-Date de fin: 1993-01-09
-Identifiant: LEGIARTI000006581681
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581681.xml
+Date de début: 1993-01-09
+Date de fin: 1995-02-02
+Identifiant: LEGIARTI000006581682
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L003XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581682.xml
---
###### Article L121-3
@@ -15,7 +15,7 @@ l'ordre judiciaire.
La commission comprend également :
-1° Le maire ou l'un des conseillers municipaux désigné par lui ;
+1° Le maire et un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ;
2° Trois exploitants, propriétaires ou preneurs en place exerçant sur le
territoire de la commune ou, à défaut, sur le territoire d'une commune
@@ -24,12 +24,16 @@ limitrophe ainsi que deux suppléants, désignés par la chambre d'agriculture ;
3° Trois propriétaires de biens fonciers non bâtis dans la commune ainsi que
deux propriétaires suppléants, élus par le conseil municipal ;
-4° Une personne qualifiée en matière de protection de la nature désignée par le
-préfet ;
+4° Trois personnes qualifiées en matière de faune, de flore et de protection de
+la nature et des paysages, désignées par le préfet, dont une sur proposition du
+président de la chambre d'agriculture ;
5° Deux fonctionnaires désignés par le préfet ;
-6° Un délégué du directeur des services fiscaux.
+6° Un délégué du directeur des services fiscaux ;
+
+7° Un représentant du président du conseil général désigné par le président de
+cette assemblée.
A défaut de désignation des exploitants par la chambre d'agriculture ou
d'élection des propriétaires par le conseil municipal, dans un délai de trois
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-4.md
index ca86389cd4d..baa14498c67 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-4.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-12
-Date de fin: 1993-01-09
-Identifiant: LEGIARTI000006581687
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L004XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581687.xml
+Date de début: 1993-01-09
+Date de fin: 1995-02-02
+Identifiant: LEGIARTI000006581688
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L004XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581688.xml
---
###### Article L121-4
@@ -17,12 +17,6 @@ troisième alinéa de l'article L. 121-13, le préfet institue, dans les conditi
prévues à l'article L. 121-2, une commission intercommunale qui a les mêmes
pouvoirs que la commission communale.
-Si le périmètre d'aménagement foncier s'étend sur plusieurs départements, les
-compétences attribuées au préfet et à la commission départementale d'aménagement
-foncier par le présent titre sont exercées par le préfet et la commission du
-département où se trouve la plus grande étendue de terrains concernés par
-l'opération.
-
Le président et le président suppléant de la commission intercommunale
d'aménagement foncier sont désignés dans les mêmes conditions que le président
et le président suppléant de la commission communale.
@@ -36,12 +30,27 @@ désignés par lui ;
titulaires et un suppléant, pour chaque commune, désignés ou élus dans les
conditions prévues pour la commission communale ;
-3° Une personne qualifiée en matière de protection de la nature, désignée par le
-préfet ;
+3° Trois personnes qualifiées en matière de faune, de flore et de protection de
+la nature et des paysages, désignées par le préfet, dont une sur proposition du
+président de la chambre d'agriculture ;
4° Deux fonctionnaires désignés par le préfet ;
-5° Un délégué du directeur des services fiscaux.
+5° Un délégué du directeur des services fiscaux ;
+
+6° Un représentant du président du conseil général désigné par le président de
+cette assemblée.
La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît
-utile de provoquer l'avis.
+utile de provoquer l'avis.
+
+Si le périmètre d'aménagement foncier s'étend sur plusieurs départements, les
+compétences attribuées au préfet et à la commission départementale d'aménagement
+foncier par le présent titre sont exercées par le préfet et la commission du
+département où se trouve la plus grande superficie de terrains inclus dans le
+périmètre. Dans ce cas, la composition de la commission intercommunale est
+complétée pour permettre la désignation d'une personne qualifiée en matière de
+faune, de flore et de protection de la nature et des paysages sur proposition de
+chaque président de chambre d'agriculture et d'un représentant de chaque
+président de conseil général du ou des départements également concernés par
+l'opération d'aménagement foncier.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-8.md
index 5854e80d0dc..cebd004c2fa 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-8.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-12
-Date de fin: 1993-01-09
-Identifiant: LEGIARTI000006581701
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L008XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581701.xml
+Date de début: 1993-01-09
+Date de fin: 1995-02-02
+Identifiant: LEGIARTI000006581702
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L008XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581702.xml
---
###### Article L121-8
@@ -34,7 +34,10 @@ représentatives au niveau départemental ;
8° Deux propriétaires bailleurs, deux propriétaires exploitants, deux
exploitants preneurs, désignés par le préfet, sur trois listes comprenant
-chacune six noms, établies par la chambre d'agriculture.
+chacune six noms, établies par la chambre d'agriculture ;
+
+9° Deux représentants d'associations agréées en matière de faune, de flore et de
+protection de la nature et des paysages désignés par le préfet.
Le préfet choisit, en outre, sur ces listes, six suppléants, à raison d'un par
membre titulaire, appelés à siéger, soit en cas d'absence du titulaire, soit
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l121-19.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l121-19.md
index 8ce9dd3aa14..93b4d088129 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l121-19.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l121-19.md
@@ -1,26 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-12
-Date de fin: 1993-01-09
-Identifiant: LEGIARTI000006581735
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L019XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581735.xml
+Date de début: 1993-01-09
+Date de fin: 1995-02-02
+Identifiant: LEGIARTI000006581736
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L019XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581736.xml
---
###### Article L121-19
-Le préfet peut interdire à l'intérieur des périmètres soumis aux diverses
-opérations d'aménagement foncier, à partir de la date de la décision prévue à
-l'article L. 121-14 jusqu'à la date de clôture des opérations, la préparation et
-l'exécution de tous travaux modifiant l'état des lieux à la date de la décision
-précitée, tels que semis et plantations, établissement de clôtures, création de
-fossés ou de chemins, arrachage ou coupe des arbres et des haies.
+La décision préfectorale prévue à l'article L. 121-14 peut, sur proposition de
+la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier, fixer la liste
+des travaux modifiant l'état des lieux, tels que semis et plantations,
+établissement de clôtures, création ou suppression de fossés ou de chemins,
+arrachage ou coupe d'arbres ou de haies, dont la préparation et l'exécution sont
+interdites jusqu'à la date de la clôture des opérations.
-Pour chaque opération d'aménagement foncier, la liste des interdictions est
-limitativement fixée, sur proposition de la commission communale ou
-intercommunale, par la décision prévue à l'article L. 121-14. Ces interdictions
-n'ouvrent droit à aucune indemnité.
+A partir de la date de la décision préfectorale prévue à l'article L. 121-14 et
+jusqu'à celle de clôture des opérations, la destruction de tous boisements
+linéaires, haies et plantations d'alignement dans le périmètre de l'opération
+d'aménagement foncier, lorsqu'elle n'est pas interdite en application de
+l'alinéa précédent, est soumise à autorisation du préfet, prise après avis de la
+commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier.
+
+Les interdictions ou refus d'autorisation prononcés en application des deux
+alinéas précédents n'ouvrent droit à aucune indemnité.
Les travaux exécutés en violation des dispositions ci-dessus ne sont pas retenus
en plus-value dans l'établissement de la valeur d'échange des parcelles
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l121-22.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l121-22.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l121-22.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l121-22.md
@@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-12
-Date de fin: 1993-01-09
-Identifiant: LEGIARTI000006581743
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L022XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581743.xml
+Date de début: 1993-01-09
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581744
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L022XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581744.xml
---
###### Article L121-22
Les infractions en matière d'aménagement foncier peuvent être constatées par des
-agents assermentés du ministère de l'agriculture dont les procès-verbaux font
-foi jusqu'à preuve contraire.
+agents assermentés appartenant aux services de l'Etat chargés de l'agriculture,
+de la forêt ou de l'environnement dont les procès-verbaux font foi jusqu'à
+preuve contraire.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-8.md
index 7dcbadef864..792f3d0db9e 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-8.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-12
-Date de fin: 1993-01-09
-Identifiant: LEGIARTI000006581790
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L008XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581790.xml
+Date de début: 1993-01-09
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581791
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L008XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581791.xml
---
###### Article L123-8
@@ -31,7 +31,13 @@ d'un lotissement rationnel, soit lorsqu'ils sont utiles au bon écoulement des
eaux nuisibles, en raison de l'exécution de travaux mentionnés au 3° ;
5° L'exécution de tous travaux et la réalisation de tous ouvrages nécessaires à
-la protection des forêts.
+la protection des forêts ;
+
+6° L'exécution de travaux de nettoyage, remise en état, création et
+reconstitution d'éléments présentant un intérêt pour les équilibres naturels et
+les paysages tels que les haies, plantations d'alignement, talus, fossés et
+berges. La commission communale identifie les emprises foncières correspondant à
+ces éléments.
L'assiette des ouvrages mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 5° est prélevée sans
indemnité sur la totalité des terres à remembrer.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/README.md
index 535ebc763d3..828cfe793a3 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/README.md
@@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152150
- [Article L126-4](article_l126-4.md)
- [Article L126-5](article_l126-5.md)
- [Article L126-6](article_l126-6.md)
+- [Article L126-7](article_l126-7.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-6.md
index 5feb90767c4..716cd5a646f 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-6.md
@@ -1,14 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-12
-Date de fin: 1993-01-09
-Identifiant: LEGIARTI000006581912
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X126L006XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581912.xml
+Date de début: 1993-01-09
+Date de fin: 1995-02-02
+Identifiant: LEGIARTI000006581913
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X126L006XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581913.xml
---
###### Article L126-6
-Les conditions d'application des articles L. 126-1 à L. 126-5 sont déterminées
-par décret en Conseil d'Etat.
+Le préfet peut prononcer la protection de boisements linéaires, haies et
+plantations d'alignement, existants ou à créer, soit lorsque les emprises
+foncières correspondantes ont été identifiées en application du 6° de l'article
+L. 123-8 du présent code, soit lorsque le propriétaire en fait la demande. Dans
+ce dernier cas, lorsque ces boisements, haies et plantations séparent ou
+morcellent des parcelles attenantes données à bail, la demande est présentée
+conjointement par le bailleur et le preneur.
+
+Ces boisements, haies et plantations sont identifiés par un plan et un
+descriptif de leur situation dans les parcelles cadastrales.
+
+Leur destruction est soumise à l'autorisation préalable du préfet, donnée après
+avis de la commission départementale d'aménagement foncier s'il s'agit
+d'éléments identifiés en application du 6° de l'article L. 123-8 du présent
+code.
+
+Les boisements linéaires, haies et plantations d'alignement protégés en
+application du présent article bénéficient des aides publiques et des
+exonérations fiscales attachées aux bois, forêts et terrains à boiser. Ils
+peuvent donner lieu à la passation d'un contrat d'entretien avec le propriétaire
+ou le preneur.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-7.md
new file mode 100644
index 00000000000..b250d785980
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-7.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-01-09
+Date de fin: 2001-07-11
+Identifiant: LEGIARTI000006581916
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X126L007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581916.xml
+---
+
+###### Article L126-7
+
+Les conditions d'application des articles L. 126-1 à L. 126-6 sont déterminées
+par décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-2.md
index ac742f93bd4..9a09c4126ea 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-2.md
@@ -1,19 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-12
-Date de fin: 1993-01-09
-Identifiant: LEGIARTI000006581951
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X133L002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581951.xml
+Date de début: 1993-01-09
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581952
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X133L002XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581952.xml
---
###### Article L133-2
-La constitution de l'association foncière de remembrement est obligatoire sauf
-si, à la demande de la commission communale d'aménagement foncier et après avis
-de la commission départementale, le conseil municipal s'engage à réaliser
-l'ensemble des travaux décidés par la commission communale.
+A la demande de la commission communale d'aménagement foncier, le conseil
+municipal peut s'engager à réaliser tout ou partie des travaux définis à
+l'article L. 123-8. La constitution de l'association foncière est obligatoire
+dès lors que le conseil municipal ne s'engage pas à réaliser l'ensemble des
+travaux.
+
+En ce qui concerne les travaux définis au 6° de l'article L. 123-8, la
+délibération du conseil municipal sur un éventuel engagement au titre du
+précédent alinéa doit être préalable à la décision de la commission communale
+d'aménagement foncier. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités
+d'application du présent alinéa.
Lorsque ces travaux ou ouvrages présentent un intérêt commun pour plusieurs
associations foncières, celles-ci peuvent se constituer, pour les missions