diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-1.md index 0162a97d10b..5bf9ba28a8f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 1993-01-09 -Identifiant: LEGIARTI000006581674 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581674.xml +Date de début: 1993-01-09 +Date de fin: 2001-07-11 +Identifiant: LEGIARTI000006581675 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581675.xml --- ###### Article L121-1 @@ -46,10 +46,18 @@ de zones dégradées à faible taux de boisement, régies par les articles L. 12 Les opérations d'aménagement foncier sont conduites, sous la responsabilité de l'Etat, par des commissions d'aménagement foncier, conformément à la politique -des structures des exploitations agricoles, à la politique forestière et dans le -respect du milieu rural. Ces commissions doivent favoriser la concertation entre +des structures des exploitations agricoles, à la politique forestière et en +veillant au respect et à la mise en valeur des milieux naturels, du patrimoine +rural et des paysages. Ces commissions doivent favoriser la concertation entre toutes les parties intéressées.
+Pour les aménagements fonciers visés aux 1°, 2°, 5° et 6° du présent article, le +département fait au préalable procéder à une étude d'aménagement comportant une +analyse de l'état initial du site concerné et de son environnement, notamment +paysager, ainsi que toutes recommandations utiles. Cette étude est transmise à +la commission communale ou intercommunale et à la commission départementale +d'aménagement foncier.
+ L'aménagement foncier rural s'applique aux propriétés rurales non bâties et, dans les conditions fixées par les dispositions législatives propres à chaque mode d'aménagement foncier, à des propriétés bâties. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-11.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-11.md index 118f0b6ca24..30eda869c88 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-11.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-11.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 1993-01-09 -Identifiant: LEGIARTI000006581713 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L011XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581713.xml +Date de début: 1993-01-09 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006581714 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L011XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581714.xml --- ###### Article L121-11 @@ -29,7 +29,9 @@ présidée par un membre du Conseil d'Etat et comprend :
4° Un représentant du ministre du budget ;
-5° Une personnalité qualifiée en matière d'agriculture et d'aménagement +5° Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
+ +6° Une personnalité qualifiée en matière d'agriculture et d'aménagement foncier.
Un suppléant à chacune de ces personnes est également nommé.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-3.md index 85adf991d9b..78093dbd9f2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 1993-01-09 -Identifiant: LEGIARTI000006581681 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581681.xml +Date de début: 1993-01-09 +Date de fin: 1995-02-02 +Identifiant: LEGIARTI000006581682 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L003XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581682.xml --- ###### Article L121-3 @@ -15,7 +15,7 @@ l'ordre judiciaire.
La commission comprend également :
-1° Le maire ou l'un des conseillers municipaux désigné par lui ;
+1° Le maire et un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ;
2° Trois exploitants, propriétaires ou preneurs en place exerçant sur le territoire de la commune ou, à défaut, sur le territoire d'une commune @@ -24,12 +24,16 @@ limitrophe ainsi que deux suppléants, désignés par la chambre d'agriculture ; 3° Trois propriétaires de biens fonciers non bâtis dans la commune ainsi que deux propriétaires suppléants, élus par le conseil municipal ;
-4° Une personne qualifiée en matière de protection de la nature désignée par le -préfet ;
+4° Trois personnes qualifiées en matière de faune, de flore et de protection de +la nature et des paysages, désignées par le préfet, dont une sur proposition du +président de la chambre d'agriculture ;
5° Deux fonctionnaires désignés par le préfet ;
-6° Un délégué du directeur des services fiscaux.
+6° Un délégué du directeur des services fiscaux ;
+ +7° Un représentant du président du conseil général désigné par le président de +cette assemblée.
A défaut de désignation des exploitants par la chambre d'agriculture ou d'élection des propriétaires par le conseil municipal, dans un délai de trois diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-4.md index ca86389cd4d..baa14498c67 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 1993-01-09 -Identifiant: LEGIARTI000006581687 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581687.xml +Date de début: 1993-01-09 +Date de fin: 1995-02-02 +Identifiant: LEGIARTI000006581688 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L004XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581688.xml --- ###### Article L121-4 @@ -17,12 +17,6 @@ troisième alinéa de l'article L. 121-13, le préfet institue, dans les conditi prévues à l'article L. 121-2, une commission intercommunale qui a les mêmes pouvoirs que la commission communale.
-Si le périmètre d'aménagement foncier s'étend sur plusieurs départements, les -compétences attribuées au préfet et à la commission départementale d'aménagement -foncier par le présent titre sont exercées par le préfet et la commission du -département où se trouve la plus grande étendue de terrains concernés par -l'opération.
- Le président et le président suppléant de la commission intercommunale d'aménagement foncier sont désignés dans les mêmes conditions que le président et le président suppléant de la commission communale.
@@ -36,12 +30,27 @@ désignés par lui ;
titulaires et un suppléant, pour chaque commune, désignés ou élus dans les conditions prévues pour la commission communale ;
-3° Une personne qualifiée en matière de protection de la nature, désignée par le -préfet ;
+3° Trois personnes qualifiées en matière de faune, de flore et de protection de +la nature et des paysages, désignées par le préfet, dont une sur proposition du +président de la chambre d'agriculture ;
4° Deux fonctionnaires désignés par le préfet ;
-5° Un délégué du directeur des services fiscaux.
+5° Un délégué du directeur des services fiscaux ;
+ +6° Un représentant du président du conseil général désigné par le président de +cette assemblée.
La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît -utile de provoquer l'avis. +utile de provoquer l'avis.
+ +Si le périmètre d'aménagement foncier s'étend sur plusieurs départements, les +compétences attribuées au préfet et à la commission départementale d'aménagement +foncier par le présent titre sont exercées par le préfet et la commission du +département où se trouve la plus grande superficie de terrains inclus dans le +périmètre. Dans ce cas, la composition de la commission intercommunale est +complétée pour permettre la désignation d'une personne qualifiée en matière de +faune, de flore et de protection de la nature et des paysages sur proposition de +chaque président de chambre d'agriculture et d'un représentant de chaque +président de conseil général du ou des départements également concernés par +l'opération d'aménagement foncier. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-8.md index 5854e80d0dc..cebd004c2fa 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-8.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 1993-01-09 -Identifiant: LEGIARTI000006581701 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L008XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581701.xml +Date de début: 1993-01-09 +Date de fin: 1995-02-02 +Identifiant: LEGIARTI000006581702 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L008XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581702.xml --- ###### Article L121-8 @@ -34,7 +34,10 @@ représentatives au niveau départemental ;
8° Deux propriétaires bailleurs, deux propriétaires exploitants, deux exploitants preneurs, désignés par le préfet, sur trois listes comprenant -chacune six noms, établies par la chambre d'agriculture.
+chacune six noms, établies par la chambre d'agriculture ;
+ +9° Deux représentants d'associations agréées en matière de faune, de flore et de +protection de la nature et des paysages désignés par le préfet.
Le préfet choisit, en outre, sur ces listes, six suppléants, à raison d'un par membre titulaire, appelés à siéger, soit en cas d'absence du titulaire, soit diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l121-19.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l121-19.md index 8ce9dd3aa14..93b4d088129 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l121-19.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l121-19.md @@ -1,26 +1,31 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 1993-01-09 -Identifiant: LEGIARTI000006581735 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L019XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581735.xml +Date de début: 1993-01-09 +Date de fin: 1995-02-02 +Identifiant: LEGIARTI000006581736 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L019XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581736.xml --- ###### Article L121-19 -Le préfet peut interdire à l'intérieur des périmètres soumis aux diverses -opérations d'aménagement foncier, à partir de la date de la décision prévue à -l'article L. 121-14 jusqu'à la date de clôture des opérations, la préparation et -l'exécution de tous travaux modifiant l'état des lieux à la date de la décision -précitée, tels que semis et plantations, établissement de clôtures, création de -fossés ou de chemins, arrachage ou coupe des arbres et des haies.
+La décision préfectorale prévue à l'article L. 121-14 peut, sur proposition de +la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier, fixer la liste +des travaux modifiant l'état des lieux, tels que semis et plantations, +établissement de clôtures, création ou suppression de fossés ou de chemins, +arrachage ou coupe d'arbres ou de haies, dont la préparation et l'exécution sont +interdites jusqu'à la date de la clôture des opérations.
-Pour chaque opération d'aménagement foncier, la liste des interdictions est -limitativement fixée, sur proposition de la commission communale ou -intercommunale, par la décision prévue à l'article L. 121-14. Ces interdictions -n'ouvrent droit à aucune indemnité.
+A partir de la date de la décision préfectorale prévue à l'article L. 121-14 et +jusqu'à celle de clôture des opérations, la destruction de tous boisements +linéaires, haies et plantations d'alignement dans le périmètre de l'opération +d'aménagement foncier, lorsqu'elle n'est pas interdite en application de +l'alinéa précédent, est soumise à autorisation du préfet, prise après avis de la +commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier.
+ +Les interdictions ou refus d'autorisation prononcés en application des deux +alinéas précédents n'ouvrent droit à aucune indemnité.
Les travaux exécutés en violation des dispositions ci-dessus ne sont pas retenus en plus-value dans l'établissement de la valeur d'échange des parcelles diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l121-22.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l121-22.md index a4d56e9f3b9..fbda04c4aa7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l121-22.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l121-22.md @@ -1,15 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 1993-01-09 -Identifiant: LEGIARTI000006581743 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L022XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581743.xml +Date de début: 1993-01-09 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581744 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L022XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581744.xml --- ###### Article L121-22 Les infractions en matière d'aménagement foncier peuvent être constatées par des -agents assermentés du ministère de l'agriculture dont les procès-verbaux font -foi jusqu'à preuve contraire. +agents assermentés appartenant aux services de l'Etat chargés de l'agriculture, +de la forêt ou de l'environnement dont les procès-verbaux font foi jusqu'à +preuve contraire. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-8.md index 7dcbadef864..792f3d0db9e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-8.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 1993-01-09 -Identifiant: LEGIARTI000006581790 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L008XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581790.xml +Date de début: 1993-01-09 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581791 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L008XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581791.xml --- ###### Article L123-8 @@ -31,7 +31,13 @@ d'un lotissement rationnel, soit lorsqu'ils sont utiles au bon écoulement des eaux nuisibles, en raison de l'exécution de travaux mentionnés au 3° ;
5° L'exécution de tous travaux et la réalisation de tous ouvrages nécessaires à -la protection des forêts.
+la protection des forêts ;
+ +6° L'exécution de travaux de nettoyage, remise en état, création et +reconstitution d'éléments présentant un intérêt pour les équilibres naturels et +les paysages tels que les haies, plantations d'alignement, talus, fossés et +berges. La commission communale identifie les emprises foncières correspondant à +ces éléments.
L'assiette des ouvrages mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 5° est prélevée sans indemnité sur la totalité des terres à remembrer. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/README.md index 535ebc763d3..828cfe793a3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152150 - [Article L126-4](article_l126-4.md) - [Article L126-5](article_l126-5.md) - [Article L126-6](article_l126-6.md) +- [Article L126-7](article_l126-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-6.md index 5feb90767c4..716cd5a646f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-6.md @@ -1,14 +1,33 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 1993-01-09 -Identifiant: LEGIARTI000006581912 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X126L006XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581912.xml +Date de début: 1993-01-09 +Date de fin: 1995-02-02 +Identifiant: LEGIARTI000006581913 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X126L006XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581913.xml --- ###### Article L126-6 -Les conditions d'application des articles L. 126-1 à L. 126-5 sont déterminées -par décret en Conseil d'Etat. +Le préfet peut prononcer la protection de boisements linéaires, haies et +plantations d'alignement, existants ou à créer, soit lorsque les emprises +foncières correspondantes ont été identifiées en application du 6° de l'article +L. 123-8 du présent code, soit lorsque le propriétaire en fait la demande. Dans +ce dernier cas, lorsque ces boisements, haies et plantations séparent ou +morcellent des parcelles attenantes données à bail, la demande est présentée +conjointement par le bailleur et le preneur.
+ +Ces boisements, haies et plantations sont identifiés par un plan et un +descriptif de leur situation dans les parcelles cadastrales.
+ +Leur destruction est soumise à l'autorisation préalable du préfet, donnée après +avis de la commission départementale d'aménagement foncier s'il s'agit +d'éléments identifiés en application du 6° de l'article L. 123-8 du présent +code.
+ +Les boisements linéaires, haies et plantations d'alignement protégés en +application du présent article bénéficient des aides publiques et des +exonérations fiscales attachées aux bois, forêts et terrains à boiser. Ils +peuvent donner lieu à la passation d'un contrat d'entretien avec le propriétaire +ou le preneur. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-7.md new file mode 100644 index 00000000000..b250d785980 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-7.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1993-01-09 +Date de fin: 2001-07-11 +Identifiant: LEGIARTI000006581916 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X126L007XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581916.xml +--- + +###### Article L126-7 + +Les conditions d'application des articles L. 126-1 à L. 126-6 sont déterminées +par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-2.md index ac742f93bd4..9a09c4126ea 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-2.md @@ -1,19 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 1993-01-09 -Identifiant: LEGIARTI000006581951 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X133L002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581951.xml +Date de début: 1993-01-09 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581952 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X133L002XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581952.xml --- ###### Article L133-2 -La constitution de l'association foncière de remembrement est obligatoire sauf -si, à la demande de la commission communale d'aménagement foncier et après avis -de la commission départementale, le conseil municipal s'engage à réaliser -l'ensemble des travaux décidés par la commission communale.
+A la demande de la commission communale d'aménagement foncier, le conseil +municipal peut s'engager à réaliser tout ou partie des travaux définis à +l'article L. 123-8. La constitution de l'association foncière est obligatoire +dès lors que le conseil municipal ne s'engage pas à réaliser l'ensemble des +travaux.
+ +En ce qui concerne les travaux définis au 6° de l'article L. 123-8, la +délibération du conseil municipal sur un éventuel engagement au titre du +précédent alinéa doit être préalable à la décision de la commission communale +d'aménagement foncier. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités +d'application du présent alinéa.
Lorsque ces travaux ou ouvrages présentent un intérêt commun pour plusieurs associations foncières, celles-ci peuvent se constituer, pour les missions