Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 RUR

RELATIF AUX RETRAITES DES PERSONNES NON SALARIEES DE L'AGRICULTURE PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 18 ET 82 DE LA LOI 80502 DU 04-07-1980 D'ORIENTATION AGRICOLE.
APPLICATION DES ART. 1110,1121,1121-1 ET 1123 DU CODE RURAL.
ART. 1 A 5: RETRAITE FORFAITAIRE.
ART. 6 A 8: RETRAITE PROPORTIONNELLE.
ART. 9 A 18: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (PENSION DE REVERSION).
AU 3EME ALINEA DE L'ART. 1 DU DECRET 68571 DU 26- 06-1968,LE TERME "..TRENTE" EST REMPLACE PAR LE TERME "... TRENTE SEPT ET DEMI".(ANNUITES SUPPLEMENTAIRES).
ABROGATION DES ART. 26 ET 27 DU DECRET 521166 DU 18-10-1952.
ABROGATION DU 2EME ALINEA DE L'ART. 22,L'ART. 27,LE 2EME ALINEA DE L'ART. 28,LES ART. 31,32 ET 33 DU DECRET 55753 DU 31-05- 1955.
ABROGATION DES DECRETS DES 03-09-1955,14-04-1958 ET 26-01-1965 EN TANT QU'ILS CONCERNENT LES CONDITIONS DE DUREE D'ACTIVITE OU D'ASSURANCE EXIGEES POUR L'OUVERTURE DU DROIT A LA RETRAITE,LA DATE D'EFFET ET LE MODE DE CALCUL DES AVANTAGES DE VIEILLESSE DUS PAR LE REGIME D'A SSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DE L'AGRICULTURE.(COORDINATION ENTRE LES DIFFERENTS REGIMES).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000307615
Ancien identifiant: 1DX980808
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République française 2015-03-05 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-03
Date de fin: 2015-03-05
Identifiant: LEGIARTI000024113172
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Date de début: 2015-03-05
Date de fin: 2017-10-28
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###### Article R732-61
@ -21,9 +21,11 @@ reconnues équivalentes mentionnée à l'article L. 732-25, le montant de sa
pension de retraite forfaitaire est, avant application de la majoration prévue à
l'article L. 732-25-1 :<br />
1° Egal à celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés à condition
qu'il ait exercé une activité agricole non salariée d'une durée au moins égale à
la durée minimale mentionnée au 1° de l'article L. 732-24.<br />
1° Egal à celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés au 1er janvier
2014 revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1 du code de
la sécurité sociale à condition qu'il ait exercé une activité agricole non
salariée d'une durée au moins égale à la durée minimale mentionnée au 1° de
l'article L. 732-24.<br />
Cette durée est fixée :<br />