Décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024614716
NOR: AGRG1032342D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/61/47/JORFTEXT000024614716.xml
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République française 2011-10-03 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024280150
##### Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation
- [Section 1 : L'Observatoire de l'alimentation](section_1)
- [Section 3 : La qualité nutritionnelle en restauration collective](section_3)

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Date de début: 2011-10-03
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024615718
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###### Section 3 : La qualité nutritionnelle en restauration collective
- [Article D230-25](article_d230-25.md)
- [Article D230-26](article_d230-26.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-03
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024615724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/61/57/LEGIARTI000024615724.xml
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###### Article D230-25
Afin d'atteindre l'objectif d'équilibre nutritionnel des repas servis par les
services de restauration scolaire, sont requis, conformément à l'article L.
230-5 du code rural et de la pêche maritime :<br />
― quatre ou cinq plats proposés à chaque déjeuner ou dîner, dont nécessairement
un plat principal comprenant une garniture, et un produit laitier ;<br />
― le respect d'exigences minimales de variété des plats servis ;<br />
― la mise à disposition de portions de taille adaptée ;<br />
― la définition de règles adaptées pour le service de l'eau, du pain, du sel et
des sauces.<br />
Un arrêté conjoint du ministre de la défense, des ministres chargés de
l'outre-mer et des collectivités territoriales, de la santé, de l'alimentation,
de la consommation et de l'éducation nationale précise la nature des exigences
sur la diversité des plats servis, sur le service de l'eau, du pain, du sel et
des sauces ainsi que sur les tailles des portions d'aliments.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-03
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024615721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/61/57/LEGIARTI000024615721.xml
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###### Article D230-26
Les gestionnaires des restaurants scolaires tiennent à jour un registre dans
lequel sont conservés, sur les trois derniers mois, les documents attestant de
la composition des repas, notamment les menus et les fiches techniques
descriptives des produits alimentaires achetés auprès des fournisseurs.<br />
Ils sont tenus d'identifier distinctement, sur les menus, les produits de saison
entrant dans la composition des repas.