Décret n°73-523 du 8 juin 1973 GENERALES

FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES COTISATIONS DU REGIME DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES SALARIES AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES
APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI 72965 DU 25 OCTOBRE 1972

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000681981
Ancien identifiant: 1DX973523
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/19/JORFTEXT000000681981.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027763924 Identifiant: LEGIARTI000036410201
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###### Article D751-74 ###### Article D751-74
@ -26,6 +26,9 @@ application de l'article L. 751-24, d'une part aux, frais de gestion, de
contrôle médical, d'action sanitaire et sociale et, d'autre part, aux dépenses contrôle médical, d'action sanitaire et sociale et, d'autre part, aux dépenses
de prévention.<br /> de prévention.<br />
Le même arrêté détermine le montant de la contribution mentionnée au 2° du II de
l'article L. 741-9.<br />
La Commission nationale de prévention des accidents de travail et des maladies La Commission nationale de prévention des accidents de travail et des maladies
professionnelles des salariés agricoles mentionnée à l'article R. 751-154 est professionnelles des salariés agricoles mentionnée à l'article R. 751-154 est
obligatoirement consultée, avant la saisine de la section de l'assurance des obligatoirement consultée, avant la saisine de la section de l'assurance des

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023796210 Identifiant: LEGIARTI000036410191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/79/62/LEGIARTI000023796210.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/01/LEGIARTI000036410191.xml
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###### Article D751-75 ###### Article D751-75
@ -16,8 +16,7 @@ cotisations par catégories de risques.<br />
Ces taux s'obtiennent par l'addition du taux de risque corrigé par un Ces taux s'obtiennent par l'addition du taux de risque corrigé par un
coefficient fixé conformément à l'article D. 751-77, de la majoration coefficient fixé conformément à l'article D. 751-77, de la majoration
forfaitaire prévue à l'article D. 751-78 ainsi que d'une majoration forfaitaire prévue à l'article D. 751-78 ainsi que d'une majoration
correspondant au montant de la contribution mentionnée au 2° du II de l'article correspondant au montant mentionné à l'article L. 751-13-1.<br />
L. 741-9.<br />
Le taux de risque est déterminé par le rapport de la valeur du risque propre à Le taux de risque est déterminé par le rapport de la valeur du risque propre à
la catégorie de risques, à l'exclusion du risque relatif aux accidents de la catégorie de risques, à l'exclusion du risque relatif aux accidents de