diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md
@@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183906
- [Article R621-65](article_r621-65.md)
- [Paragraphe 1 : Organisation.](paragraphe_1)
-- [Paragraphe 2 : Attributions.](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 2 : Conditions d'exercice des attributions des comités.](paragraphe_2)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_d621-67.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_d621-67.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_d621-67.md
@@ -1,37 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-01
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006594467
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D067XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594467.xml
+Date de début: 2006-07-01
+Date de fin: 2009-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006594468
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D067XXAC
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---
###### Article D621-67
-Les membres du comité départemental des céréales doivent être français ou
-ressortissants d'un des Etats membres de la Communauté européenne et jouir de
-leurs droits civils et politiques. Les membres représentant les producteurs de
-céréales doivent en outre exercer, à titre principal et habituel, la profession
-d'agriculteur.
-
-La durée du mandat des membres du comité est de trois ans. Ce mandat est
-renouvelable. Il est procédé tous les trois ans avant le 1er mai au
-renouvellement de tous les membres autres que les représentants de
-l'administration.
-
-Les membres cessant, pour quelque cause que ce soit, d'exercer leurs fonctions
-sont remplacés selon la procédure prévue pour leur désignation. Dans ce cas, le
-mandat des nouveaux membres prend fin au moment où aurait normalement expiré le
-mandat de ceux qu'ils remplacent.
-
-Tout membre régulièrement convoqué n'ayant pas assisté à trois séances
-consécutives du comité, sans excuse reconnue légitime, pourra être considéré
-comme démissionnaire.
-
-A la suite de chaque renouvellement, le comité élit, au scrutin secret et dans
-les conditions prévues à l'article R. 621-69, un président et un premier
-vice-président choisis parmi les membres producteurs et un deuxième
-vice-président choisi parmi ses membres non producteurs, à l'exclusion des
-représentants de l'administration.
+Le comité régional élit un président choisi parmi les représentants des
+producteurs de céréales. Le comité se réunit en session ordinaire deux fois par
+an sur convocation de son président. Il peut, en outre, être convoqué en session
+extraordinaire sur l'initiative soit du préfet, soit du président.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_d621-68.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_d621-68.md
index f26ac7f1a..1d063c8d2 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_d621-68.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_d621-68.md
@@ -1,22 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-01
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006594470
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D068XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594470.xml
+Date de début: 2006-07-01
+Date de fin: 2009-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006594471
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D068XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594471.xml
---
###### Article D621-68
-Le comité ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié de ses membres
-ayant voix délibérative assistent à la séance.
+Des comités interrégionaux peuvent être créés en lieu et place de deux ou
+plusieurs comités régionaux après avis du conseil de direction spécialisé de la
+filière céréalière. La composition des comités interrégionaux est la même que
+celle des comités régionaux. Le nombre de membres de chaque catégorie est
+affecté d'un coefficient multiplicateur de 1,5 pour un regroupement de deux
+régions, de 2 pour un regroupement de trois régions, de 2,5 pour un regroupement
+de quatre régions. Le résultat de cette opération est arrondi au nombre entier
+inférieur.
-Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents.
-
-Lorsque deux scrutins successifs n'ont pas permis de dégager la majorité
-requise, il est procédé à un troisième scrutin au terme duquel la décision est
-acquise à la majorité relative.
-
-En cas de partage des voix, la voix du président de séance est prépondérante.
+Les membres de droit des comités interrégionaux sont ceux de la région ayant la
+plus forte production céréalière.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_d621-69.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_d621-69.md
index 625d2b0e2..6188d8690 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_d621-69.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_d621-69.md
@@ -1,40 +1,37 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-01
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006594473
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D069XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594473.xml
+Date de début: 2006-07-01
+Date de fin: 2009-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006594474
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D069XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594474.xml
---
###### Article D621-69
-I. - Le comité départemental peut, dans les conditions prévues à l'article D.
-621-71, déléguer une partie de ses attributions à un bureau permanent comprenant
-:
+Les membres du comité régional ou interrégional des céréales doivent être
+français ou ressortissants d'un des Etats membres de la Communauté européenne ou
+d'un Etat partie à l'accord de l'Espace économique européen et jouir de leurs
+droits civils et politiques. Les membres représentant les producteurs de
+céréales doivent en outre exercer, à titre principal et habituel, la profession
+d'agriculteur.
-1° Le président du comité départemental ou, en cas d'empêchement, le premier
-vice-président ;
+La durée du mandat des membres du comité est de trois ans. Ce mandat est
+renouvelable. Il est procédé tous les trois ans à échéance au renouvellement de
+tous les membres autres que les représentants de l'administration.
-2° Un membre producteur autre que le président et le premier vice-président ;
+Les membres cessant, pour quelque cause que ce soit, d'exercer leurs fonctions
+sont remplacés selon la procédure prévue pour leur désignation. Dans ce cas, le
+mandat des nouveaux membres prend fin au moment où aurait normalement expiré le
+mandat de ceux qu'ils remplacent.
-3° Un membre négociant ;
+Tout membre régulièrement convoqué n'ayant pas assisté à trois séances
+consécutives du comité, sans excuse reconnue légitime, pourra être considéré
+comme démissionnaire.
-4° Un membre meunier ;
-
-5° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son
-représentant ;
-
-6° Le directeur régional des douanes et des droits indirects ou son
-représentant.
-
-II. - Le président de la caisse régionale de crédit agricole mutuel ou son
-représentant et le représentant du directeur général de l'Office national
-interprofessionnel des céréales assistent aux séances avec voix consultative.
-
-III. - Le bureau permanent ne peut valablement délibérer que si quatre au moins
-de ses membres, dont un membre producteur, assistent à la séance.
-
-IV. - Il se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire, sur convocation du préfet
-ou du président.
+A la suite de chaque renouvellement, le comité élit, au scrutin secret et dans
+les conditions prévues à l'article D. 621-67, un président et un premier
+vice-président choisis parmi les membres producteurs et un deuxième
+vice-président choisi parmi les membres non producteurs, à l'exclusion des
+représentants de l'administration.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_d621-70.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_d621-70.md
index 51abe8b82..cbc29988c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_d621-70.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_d621-70.md
@@ -1,36 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-01
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006594476
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D070XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594476.xml
+Date de début: 2006-07-01
+Date de fin: 2009-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006594477
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D070XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594477.xml
---
###### Article D621-70
-Le bureau permanent peut délibérer sur toutes questions de la compétence du
-comité départemental telles qu'elles sont définies par les articles L. 621-15 à
-L. 621-20 et les dispositions prises pour leur application ; toutefois en ce qui
-concerne les propositions à faire au conseil central en matière d'évaluation de
-récolte ou de prix, l'octroi ou le retrait d'agrément aux collecteurs agréés et
-à leurs magasins ou magasiniers, les zones d'action des collecteurs agréés, le
-prononcé des sanctions prévues par la législation en vigueur, le comité
-départemental a seul pouvoir de décision.
+Un membre du comité régional ou interrégional des céréales peut se faire
+représenter par un autre membre. Un membre ne peut représenter qu'un seul de ses
+collègues.
-Dans les matières où il peut être interjeté appel de ses décisions, le comité
-départemental doit inviter la personne physique ou morale à l'égard de laquelle
-interviennent ces décisions, à produire ses moyens et conclusions.
+Le comité ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié de ses membres
+ayant voix délibérative assistent à la séance.
-Il ne peut être interjeté appel des décisions du comité départemental des
-céréales passé le délai d'un mois à compter de la notification aux requérants de
-la décision les concernant.
+Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents.
-Dans le cas où le directeur général de l'Office national interprofessionnel des
-grandes cultures décide de soumettre une délibération du comité départemental ou
-de son bureau permanent à l'approbation du conseil central, il doit en aviser le
-président du comité départemental dans les dix jours de la date de délibération.
-L'exécution de la décision du comité départemental est suspendue jusqu'à
-l'approbation qui doit intervenir dans les deux mois de la date susdite. Passé
-ce délai, elle devient exécutoire.
+Lorsque deux scrutins successifs n'ont pas permis de dégager la majorité
+requise, il est procédé à un troisième scrutin au terme duquel la décision est
+acquise à la majorité relative.
+
+En cas de partage des voix, la voix du président de séance est prépondérante.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_d621-71.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_d621-71.md
index 8b3ff0403..f7f7b6d40 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_d621-71.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-01
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006594479
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D071XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594479.xml
+Date de début: 2006-07-01
+Date de fin: 2009-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006594480
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D071XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594480.xml
---
###### Article D621-71
-Le comité départemental des céréales et son bureau permanent peuvent convoquer à
-leurs réunions toutes personnes dont l'audition serait jugée par eux nécessaire
-pour l'examen d'une question portée à l'ordre du jour.
+Le comité régional ou interrégional des céréales peut convoquer à ses réunions
+toutes personnes dont l'audition serait jugée nécessaire pour l'examen d'une
+question portée à l'ordre du jour.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_d621-72.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_d621-72.md
index 074d35c93..da837510d 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_d621-72.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-01
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006594482
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D072XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594482.xml
+Date de début: 2006-07-01
+Date de fin: 2009-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006594483
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D072XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594483.xml
---
###### Article D621-72
-Le secrétariat du comité départemental des céréales est assuré par un agent de
-l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.
+Le secrétariat du comité régional ou interrégional des céréales est assuré par
+un agent de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/README.md
index fb39c4e1b..76ed3d48e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2006-06-01
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006193782
+Date de début: 2006-07-01
+Date de fin: 2009-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006193842
---
-###### Paragraphe 2 : Attributions.
+###### Paragraphe 2 : Conditions d'exercice des attributions des comités.
- [Article D621-73](article_d621-73.md)
- [Article D621-74](article_d621-74.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_d621-73.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_d621-73.md
index 7a6a4797a..7ab45daba 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_d621-73.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_d621-73.md
@@ -1,15 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-01
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006594485
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D073XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594485.xml
+Date de début: 2006-07-01
+Date de fin: 2007-05-15
+Identifiant: LEGIARTI000006594486
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D073XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594486.xml
---
###### Article D621-73
-Le comité départemental transmet à l'Office national interprofessionnel des
-grandes cultures, avant le 15 juin, les prévisions de rendement de la récolte en
-terre.
+Le comité régional participe, avant le 30 juin, à l'élaboration des prévisions
+de rendement des céréales.
+
+Le comité régional peut notamment délibérer sur toutes les questions concernant
+les propositions à faire au conseil de direction spécialisé de la filière
+céréalière en matière d'évaluation de récolte, l'octroi ou le retrait d'agrément
+aux collecteurs agréés et à leurs magasins ou magasiniers.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_d621-74.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_d621-74.md
index 8c6df3c04..7773c3081 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_d621-74.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_d621-74.md
@@ -1,29 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-01
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006594492
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D074XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594492.xml
+Date de début: 2006-07-01
+Date de fin: 2007-05-15
+Identifiant: LEGIARTI000006594493
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D074XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594493.xml
---
###### Article D621-74
-Pour chacun de leurs établissements ou dépôts, et en vue de fournir à l'Office
-national interprofessionnel des grandes cultures les renseignements nécessaires
-pour suivre l'utilisation des blés, des farines, des semoules et des issues, les
-exploitants de moulins, de minoteries ou de semouleries remettent ou adressent,
-dans les dix premiers jours de chaque mois, à la direction régionale des douanes
-et droits indirects et au comité départemental des céréales dont relève chaque
-établissement, un relevé fixé par le directeur général des douanes et des droits
-indirects et le directeur général de l'Office national interprofessionnel des
-grandes cultures précisant, pour le mois écoulé et par nature de produits, les
-stocks au dernier jour du mois, les quantités reçues, utilisées sur place ou
-expédiées au cours du mois.
-
-Les exploitants de moulins, de minoteries ou de dépôts, remettent ou adressent
-en outre dans le même délai au comité départemental des grandes cultures, dans
-les formes fixées par le directeur général de l'Office national
-interprofessionnel des grandes cultures, le revenu nominatif mensuel de leurs
-réceptions de céréales et de leurs livraisons.
+Le directeur général de l'office peut, de sa propre initiative ou à la demande
+du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, subordonner l'exécution
+des décisions du comité régional ou interrégional en matière d'agrément des
+collecteurs de céréales à l'approbation du conseil de direction spécialisé de la
+filière céréalière.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_d621-75.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_d621-75.md
index 5b587da64..b7eea5778 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_d621-75.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_d621-75.md
@@ -1,15 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-01
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006594496
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D075XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594496.xml
+Date de début: 2006-07-01
+Date de fin: 2007-05-15
+Identifiant: LEGIARTI000006594497
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D075XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594497.xml
---
###### Article D621-75
-Tout producteur est muni d'une carte qui lui est délivrée par le comité
-départemental dont il dépend et dont la présentation peut être exigée à
-l'occasion de chaque livraison.
+Dans les matières où il peut être interjeté appel de ses décisions, le comité
+régional doit inviter la personne physique ou morale à l'égard de laquelle
+interviennent ces décisions à produire ses observations.
+
+Il ne peut être interjeté appel des décisions du comité régional des céréales
+devant le conseil de direction spécialisé de la filière céréalière passé le
+délai d'un mois à compter de la notification aux requérants de la décision les
+concernant.
+
+Tout appel est suspensif.
+
+Dans le cas où le directeur général de l'Office national interprofessionnel des
+grandes cultures décide de soumettre une délibération du comité régional à
+l'approbation du conseil de direction spécialisé de la filière céréalière, il
+doit en aviser le président du comité régional dans les dix jours de la date de
+délibération. L'exécution de la décision du comité régional est suspendue
+jusqu'à l'approbation qui doit intervenir dans les deux mois de la date susdite.
+Passé ce délai, elle devient exécutoire.
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--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152671
##### Chapitre VIII : Dispositions diverses
- [Section 3 : Observatoires départementaux de l'emploi salarié agricole.](section_3)
+- [Section 4 : Contrats de travail](section_4)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2006-07-01
+Date de fin: 2010-09-17
+Identifiant: LEGISCTA000006168586
+---
+
+###### Section 4 : Contrats de travail
+
+- [Article D718-8](article_d718-8.md)
+- [Article D718-6](article_d718-6.md)
+- [Article D718-7](article_d718-7.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_d718-6.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-07-01
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006596695
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X718D006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/66/LEGIARTI000006596695.xml
+---
+
+###### Article D718-6
+
+La durée maximale du contrat emploi-formation agricole mentionné à l'article L.
+718-3 du code rural est fixée à 18 mois, compte tenu, le cas échéant, de son
+renouvellement.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_d718-7.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-07-01
+Date de fin: 2009-06-20
+Identifiant: LEGIARTI000006596696
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X718D007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/66/LEGIARTI000006596696.xml
+---
+
+###### Article D718-7
+
+Le contrat emploi-formation agricole s'adresse aux salariés des catégories
+visées au I de l'article D. 121-1 du code du travail ainsi que, s'ils ont besoin
+d'un complément de formation professionnelle, aux demandeurs d'emploi de longue
+durée, aux anciens stagiaires de la formation professionnelle agricole et aux
+bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_d718-8.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-07-01
+Date de fin: 2010-09-17
+Identifiant: LEGIARTI000006596697
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X718D008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/66/LEGIARTI000006596697.xml
+---
+
+###### Article D718-8
+
+Ce contrat comporte une annexe décrivant les modalités de la formation dispensée
+au salarié. Cette annexe est signée de l'employeur, du salarié et du fonds
+d'assurance formation assurant le financement des périodes de formation.
+
+La déclaration d'embauche à la caisse de Mutualité sociale agricole fait mention
+de la nature spécifique de ce contrat.
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--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_3/README.md
@@ -8,8 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183636
- [Article R721-16](article_r721-16.md)
- [Article R721-17](article_r721-17.md)
-- [Article R721-18](article_r721-18.md)
- [Article R721-19](article_r721-19.md)
+- [Article R721-18](article_r721-18.md)
- [Article D721-10](article_d721-10.md)
- [Article D721-11](article_d721-11.md)
- [Article D721-12](article_d721-12.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md
index 3bb1fe43b..11bd55cbd 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md
@@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193596
###### Paragraphe 1 : Dispositions relatives à certaines des activités mentionnées à l'article L. 722-1.
-- [Article R722-1](article_r722-1.md)
- [Article R722-2](article_r722-2.md)
+- [Article R722-1](article_r722-1.md)
- [Article D722-3](article_d722-3.md)
- [Article D722-4](article_d722-4.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md
index ef6592de7..23474f3aa 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md
@@ -7,9 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197948
###### Sous-paragraphe 1 : Immatriculation, affiliation d'office, radiation, dénonciation d'affiliation.
- [Article R722-16](article_r722-16.md)
-- [Article R722-17](article_r722-17.md)
- [Article R722-18](article_r722-18.md)
-- [Article R722-19](article_r722-19.md)
- [Article R722-20](article_r722-20.md)
-- [Article R722-21](article_r722-21.md)
- [Article R722-22](article_r722-22.md)
+- [Article R722-17](article_r722-17.md)
+- [Article R722-19](article_r722-19.md)
+- [Article R722-21](article_r722-21.md)