diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md index fe5d0a58d..a7cec90ea 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md @@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183906 - [Article R621-65](article_r621-65.md) - [Paragraphe 1 : Organisation.](paragraphe_1) -- [Paragraphe 2 : Attributions.](paragraphe_2) +- [Paragraphe 2 : Conditions d'exercice des attributions des comités.](paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_d621-67.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_d621-67.md index a406d6e27..bd31dfdf9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_d621-67.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_d621-67.md @@ -1,37 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-01 -Date de fin: 2006-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006594467 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D067XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594467.xml +Date de début: 2006-07-01 +Date de fin: 2009-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006594468 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D067XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594468.xml --- ###### Article D621-67 -Les membres du comité départemental des céréales doivent être français ou -ressortissants d'un des Etats membres de la Communauté européenne et jouir de -leurs droits civils et politiques. Les membres représentant les producteurs de -céréales doivent en outre exercer, à titre principal et habituel, la profession -d'agriculteur.
- -La durée du mandat des membres du comité est de trois ans. Ce mandat est -renouvelable. Il est procédé tous les trois ans avant le 1er mai au -renouvellement de tous les membres autres que les représentants de -l'administration.
- -Les membres cessant, pour quelque cause que ce soit, d'exercer leurs fonctions -sont remplacés selon la procédure prévue pour leur désignation. Dans ce cas, le -mandat des nouveaux membres prend fin au moment où aurait normalement expiré le -mandat de ceux qu'ils remplacent.
- -Tout membre régulièrement convoqué n'ayant pas assisté à trois séances -consécutives du comité, sans excuse reconnue légitime, pourra être considéré -comme démissionnaire.
- -A la suite de chaque renouvellement, le comité élit, au scrutin secret et dans -les conditions prévues à l'article R. 621-69, un président et un premier -vice-président choisis parmi les membres producteurs et un deuxième -vice-président choisi parmi ses membres non producteurs, à l'exclusion des -représentants de l'administration. +Le comité régional élit un président choisi parmi les représentants des +producteurs de céréales. Le comité se réunit en session ordinaire deux fois par +an sur convocation de son président. Il peut, en outre, être convoqué en session +extraordinaire sur l'initiative soit du préfet, soit du président. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_d621-68.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_d621-68.md index f26ac7f1a..1d063c8d2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_d621-68.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_d621-68.md @@ -1,22 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-01 -Date de fin: 2006-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006594470 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D068XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594470.xml +Date de début: 2006-07-01 +Date de fin: 2009-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006594471 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D068XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594471.xml --- ###### Article D621-68 -Le comité ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié de ses membres -ayant voix délibérative assistent à la séance.
+Des comités interrégionaux peuvent être créés en lieu et place de deux ou +plusieurs comités régionaux après avis du conseil de direction spécialisé de la +filière céréalière. La composition des comités interrégionaux est la même que +celle des comités régionaux. Le nombre de membres de chaque catégorie est +affecté d'un coefficient multiplicateur de 1,5 pour un regroupement de deux +régions, de 2 pour un regroupement de trois régions, de 2,5 pour un regroupement +de quatre régions. Le résultat de cette opération est arrondi au nombre entier +inférieur.
-Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents.
- -Lorsque deux scrutins successifs n'ont pas permis de dégager la majorité -requise, il est procédé à un troisième scrutin au terme duquel la décision est -acquise à la majorité relative.
- -En cas de partage des voix, la voix du président de séance est prépondérante. +Les membres de droit des comités interrégionaux sont ceux de la région ayant la +plus forte production céréalière. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_d621-69.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_d621-69.md index 625d2b0e2..6188d8690 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_d621-69.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_d621-69.md @@ -1,40 +1,37 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-01 -Date de fin: 2006-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006594473 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D069XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594473.xml +Date de début: 2006-07-01 +Date de fin: 2009-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006594474 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D069XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594474.xml --- ###### Article D621-69 -I. - Le comité départemental peut, dans les conditions prévues à l'article D. -621-71, déléguer une partie de ses attributions à un bureau permanent comprenant -:
+Les membres du comité régional ou interrégional des céréales doivent être +français ou ressortissants d'un des Etats membres de la Communauté européenne ou +d'un Etat partie à l'accord de l'Espace économique européen et jouir de leurs +droits civils et politiques. Les membres représentant les producteurs de +céréales doivent en outre exercer, à titre principal et habituel, la profession +d'agriculteur.
-1° Le président du comité départemental ou, en cas d'empêchement, le premier -vice-président ;
+La durée du mandat des membres du comité est de trois ans. Ce mandat est +renouvelable. Il est procédé tous les trois ans à échéance au renouvellement de +tous les membres autres que les représentants de l'administration.
-2° Un membre producteur autre que le président et le premier vice-président ;
+Les membres cessant, pour quelque cause que ce soit, d'exercer leurs fonctions +sont remplacés selon la procédure prévue pour leur désignation. Dans ce cas, le +mandat des nouveaux membres prend fin au moment où aurait normalement expiré le +mandat de ceux qu'ils remplacent.
-3° Un membre négociant ;
+Tout membre régulièrement convoqué n'ayant pas assisté à trois séances +consécutives du comité, sans excuse reconnue légitime, pourra être considéré +comme démissionnaire.
-4° Un membre meunier ;
- -5° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son -représentant ;
- -6° Le directeur régional des douanes et des droits indirects ou son -représentant.
- -II. - Le président de la caisse régionale de crédit agricole mutuel ou son -représentant et le représentant du directeur général de l'Office national -interprofessionnel des céréales assistent aux séances avec voix consultative.
- -III. - Le bureau permanent ne peut valablement délibérer que si quatre au moins -de ses membres, dont un membre producteur, assistent à la séance.
- -IV. - Il se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire, sur convocation du préfet -ou du président. +A la suite de chaque renouvellement, le comité élit, au scrutin secret et dans +les conditions prévues à l'article D. 621-67, un président et un premier +vice-président choisis parmi les membres producteurs et un deuxième +vice-président choisi parmi les membres non producteurs, à l'exclusion des +représentants de l'administration. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_d621-70.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_d621-70.md index 51abe8b82..cbc29988c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_d621-70.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_d621-70.md @@ -1,36 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-01 -Date de fin: 2006-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006594476 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D070XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594476.xml +Date de début: 2006-07-01 +Date de fin: 2009-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006594477 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D070XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594477.xml --- ###### Article D621-70 -Le bureau permanent peut délibérer sur toutes questions de la compétence du -comité départemental telles qu'elles sont définies par les articles L. 621-15 à -L. 621-20 et les dispositions prises pour leur application ; toutefois en ce qui -concerne les propositions à faire au conseil central en matière d'évaluation de -récolte ou de prix, l'octroi ou le retrait d'agrément aux collecteurs agréés et -à leurs magasins ou magasiniers, les zones d'action des collecteurs agréés, le -prononcé des sanctions prévues par la législation en vigueur, le comité -départemental a seul pouvoir de décision.
+Un membre du comité régional ou interrégional des céréales peut se faire +représenter par un autre membre. Un membre ne peut représenter qu'un seul de ses +collègues.
-Dans les matières où il peut être interjeté appel de ses décisions, le comité -départemental doit inviter la personne physique ou morale à l'égard de laquelle -interviennent ces décisions, à produire ses moyens et conclusions.
+Le comité ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié de ses membres +ayant voix délibérative assistent à la séance.
-Il ne peut être interjeté appel des décisions du comité départemental des -céréales passé le délai d'un mois à compter de la notification aux requérants de -la décision les concernant.
+Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents.
-Dans le cas où le directeur général de l'Office national interprofessionnel des -grandes cultures décide de soumettre une délibération du comité départemental ou -de son bureau permanent à l'approbation du conseil central, il doit en aviser le -président du comité départemental dans les dix jours de la date de délibération. -L'exécution de la décision du comité départemental est suspendue jusqu'à -l'approbation qui doit intervenir dans les deux mois de la date susdite. Passé -ce délai, elle devient exécutoire. +Lorsque deux scrutins successifs n'ont pas permis de dégager la majorité +requise, il est procédé à un troisième scrutin au terme duquel la décision est +acquise à la majorité relative.
+ +En cas de partage des voix, la voix du président de séance est prépondérante. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_d621-71.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_d621-71.md index 8b3ff0403..f7f7b6d40 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_d621-71.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_d621-71.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-01 -Date de fin: 2006-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006594479 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D071XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594479.xml +Date de début: 2006-07-01 +Date de fin: 2009-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006594480 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D071XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594480.xml --- ###### Article D621-71 -Le comité départemental des céréales et son bureau permanent peuvent convoquer à -leurs réunions toutes personnes dont l'audition serait jugée par eux nécessaire -pour l'examen d'une question portée à l'ordre du jour. +Le comité régional ou interrégional des céréales peut convoquer à ses réunions +toutes personnes dont l'audition serait jugée nécessaire pour l'examen d'une +question portée à l'ordre du jour. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_d621-72.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_d621-72.md index 074d35c93..da837510d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_d621-72.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_d621-72.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-01 -Date de fin: 2006-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006594482 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D072XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594482.xml +Date de début: 2006-07-01 +Date de fin: 2009-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006594483 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D072XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594483.xml --- ###### Article D621-72 -Le secrétariat du comité départemental des céréales est assuré par un agent de -l'Office national interprofessionnel des grandes cultures. +Le secrétariat du comité régional ou interrégional des céréales est assuré par +un agent de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/README.md index fb39c4e1b..76ed3d48e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2006-06-01 -Date de fin: 2006-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000006193782 +Date de début: 2006-07-01 +Date de fin: 2009-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006193842 --- -###### Paragraphe 2 : Attributions. +###### Paragraphe 2 : Conditions d'exercice des attributions des comités. - [Article D621-73](article_d621-73.md) - [Article D621-74](article_d621-74.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_d621-73.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_d621-73.md index 7a6a4797a..7ab45daba 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_d621-73.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_d621-73.md @@ -1,15 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-01 -Date de fin: 2006-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006594485 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D073XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594485.xml +Date de début: 2006-07-01 +Date de fin: 2007-05-15 +Identifiant: LEGIARTI000006594486 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D073XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594486.xml --- ###### Article D621-73 -Le comité départemental transmet à l'Office national interprofessionnel des -grandes cultures, avant le 15 juin, les prévisions de rendement de la récolte en -terre. +Le comité régional participe, avant le 30 juin, à l'élaboration des prévisions +de rendement des céréales.
+ +Le comité régional peut notamment délibérer sur toutes les questions concernant +les propositions à faire au conseil de direction spécialisé de la filière +céréalière en matière d'évaluation de récolte, l'octroi ou le retrait d'agrément +aux collecteurs agréés et à leurs magasins ou magasiniers. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_d621-74.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_d621-74.md index 8c6df3c04..7773c3081 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_d621-74.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_d621-74.md @@ -1,29 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-01 -Date de fin: 2006-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006594492 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D074XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594492.xml +Date de début: 2006-07-01 +Date de fin: 2007-05-15 +Identifiant: LEGIARTI000006594493 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D074XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594493.xml --- ###### Article D621-74 -Pour chacun de leurs établissements ou dépôts, et en vue de fournir à l'Office -national interprofessionnel des grandes cultures les renseignements nécessaires -pour suivre l'utilisation des blés, des farines, des semoules et des issues, les -exploitants de moulins, de minoteries ou de semouleries remettent ou adressent, -dans les dix premiers jours de chaque mois, à la direction régionale des douanes -et droits indirects et au comité départemental des céréales dont relève chaque -établissement, un relevé fixé par le directeur général des douanes et des droits -indirects et le directeur général de l'Office national interprofessionnel des -grandes cultures précisant, pour le mois écoulé et par nature de produits, les -stocks au dernier jour du mois, les quantités reçues, utilisées sur place ou -expédiées au cours du mois.
- -Les exploitants de moulins, de minoteries ou de dépôts, remettent ou adressent -en outre dans le même délai au comité départemental des grandes cultures, dans -les formes fixées par le directeur général de l'Office national -interprofessionnel des grandes cultures, le revenu nominatif mensuel de leurs -réceptions de céréales et de leurs livraisons. +Le directeur général de l'office peut, de sa propre initiative ou à la demande +du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, subordonner l'exécution +des décisions du comité régional ou interrégional en matière d'agrément des +collecteurs de céréales à l'approbation du conseil de direction spécialisé de la +filière céréalière. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_d621-75.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_d621-75.md index 5b587da64..b7eea5778 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_d621-75.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_d621-75.md @@ -1,15 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-01 -Date de fin: 2006-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006594496 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D075XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594496.xml +Date de début: 2006-07-01 +Date de fin: 2007-05-15 +Identifiant: LEGIARTI000006594497 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D075XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594497.xml --- ###### Article D621-75 -Tout producteur est muni d'une carte qui lui est délivrée par le comité -départemental dont il dépend et dont la présentation peut être exigée à -l'occasion de chaque livraison. +Dans les matières où il peut être interjeté appel de ses décisions, le comité +régional doit inviter la personne physique ou morale à l'égard de laquelle +interviennent ces décisions à produire ses observations.
+ +Il ne peut être interjeté appel des décisions du comité régional des céréales +devant le conseil de direction spécialisé de la filière céréalière passé le +délai d'un mois à compter de la notification aux requérants de la décision les +concernant.
+ +Tout appel est suspensif.
+ +Dans le cas où le directeur général de l'Office national interprofessionnel des +grandes cultures décide de soumettre une délibération du comité régional à +l'approbation du conseil de direction spécialisé de la filière céréalière, il +doit en aviser le président du comité régional dans les dix jours de la date de +délibération. L'exécution de la décision du comité régional est suspendue +jusqu'à l'approbation qui doit intervenir dans les deux mois de la date susdite. +Passé ce délai, elle devient exécutoire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/README.md index 409b975ef..e641d9118 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152671 ##### Chapitre VIII : Dispositions diverses - [Section 3 : Observatoires départementaux de l'emploi salarié agricole.](section_3) +- [Section 4 : Contrats de travail](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..c249933e7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2006-07-01 +Date de fin: 2010-09-17 +Identifiant: LEGISCTA000006168586 +--- + +###### Section 4 : Contrats de travail + +- [Article D718-8](article_d718-8.md) +- [Article D718-6](article_d718-6.md) +- [Article D718-7](article_d718-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_d718-6.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_d718-6.md new file mode 100644 index 000000000..69f751c72 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_d718-6.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-07-01 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006596695 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X718D006XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/66/LEGIARTI000006596695.xml +--- + +###### Article D718-6 + +La durée maximale du contrat emploi-formation agricole mentionné à l'article L. +718-3 du code rural est fixée à 18 mois, compte tenu, le cas échéant, de son +renouvellement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_d718-7.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_d718-7.md new file mode 100644 index 000000000..b039fc436 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_d718-7.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-07-01 +Date de fin: 2009-06-20 +Identifiant: LEGIARTI000006596696 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X718D007XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/66/LEGIARTI000006596696.xml +--- + +###### Article D718-7 + +Le contrat emploi-formation agricole s'adresse aux salariés des catégories +visées au I de l'article D. 121-1 du code du travail ainsi que, s'ils ont besoin +d'un complément de formation professionnelle, aux demandeurs d'emploi de longue +durée, aux anciens stagiaires de la formation professionnelle agricole et aux +bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_d718-8.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_d718-8.md new file mode 100644 index 000000000..701b44db1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_d718-8.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-07-01 +Date de fin: 2010-09-17 +Identifiant: LEGIARTI000006596697 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X718D008XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/66/LEGIARTI000006596697.xml +--- + +###### Article D718-8 + +Ce contrat comporte une annexe décrivant les modalités de la formation dispensée +au salarié. Cette annexe est signée de l'employeur, du salarié et du fonds +d'assurance formation assurant le financement des périodes de formation.
+ +La déclaration d'embauche à la caisse de Mutualité sociale agricole fait mention +de la nature spécifique de ce contrat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_3/README.md index 05fe5d9d8..a8b997c15 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_3/README.md @@ -8,8 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183636 - [Article R721-16](article_r721-16.md) - [Article R721-17](article_r721-17.md) -- [Article R721-18](article_r721-18.md) - [Article R721-19](article_r721-19.md) +- [Article R721-18](article_r721-18.md) - [Article D721-10](article_d721-10.md) - [Article D721-11](article_d721-11.md) - [Article D721-12](article_d721-12.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md index 3bb1fe43b..11bd55cbd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md @@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193596 ###### Paragraphe 1 : Dispositions relatives à certaines des activités mentionnées à l'article L. 722-1. -- [Article R722-1](article_r722-1.md) - [Article R722-2](article_r722-2.md) +- [Article R722-1](article_r722-1.md) - [Article D722-3](article_d722-3.md) - [Article D722-4](article_d722-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md index ef6592de7..23474f3aa 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md @@ -7,9 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197948 ###### Sous-paragraphe 1 : Immatriculation, affiliation d'office, radiation, dénonciation d'affiliation. - [Article R722-16](article_r722-16.md) -- [Article R722-17](article_r722-17.md) - [Article R722-18](article_r722-18.md) -- [Article R722-19](article_r722-19.md) - [Article R722-20](article_r722-20.md) -- [Article R722-21](article_r722-21.md) - [Article R722-22](article_r722-22.md) +- [Article R722-17](article_r722-17.md) +- [Article R722-19](article_r722-19.md) +- [Article R722-21](article_r722-21.md)