Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
This commit is contained in:
République française 2006-07-01 00:00:00 +02:00
parent dafec45181
commit 16f7345665
19 changed files with 204 additions and 168 deletions

View file

@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183906
- [Article R621-65](article_r621-65.md)
- [Paragraphe 1 : Organisation.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Attributions.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 2 : Conditions d'exercice des attributions des comités.](paragraphe_2)

View file

@ -1,37 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006594467
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D067XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594467.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594468
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D067XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594468.xml
---
###### Article D621-67
Les membres du comité départemental des céréales doivent être français ou
ressortissants d'un des Etats membres de la Communauté européenne et jouir de
leurs droits civils et politiques. Les membres représentant les producteurs de
céréales doivent en outre exercer, à titre principal et habituel, la profession
d'agriculteur.<br />
La durée du mandat des membres du comité est de trois ans. Ce mandat est
renouvelable. Il est procédé tous les trois ans avant le 1er mai au
renouvellement de tous les membres autres que les représentants de
l'administration.<br />
Les membres cessant, pour quelque cause que ce soit, d'exercer leurs fonctions
sont remplacés selon la procédure prévue pour leur désignation. Dans ce cas, le
mandat des nouveaux membres prend fin au moment où aurait normalement expiré le
mandat de ceux qu'ils remplacent.<br />
Tout membre régulièrement convoqué n'ayant pas assisté à trois séances
consécutives du comité, sans excuse reconnue légitime, pourra être considéré
comme démissionnaire.<br />
A la suite de chaque renouvellement, le comité élit, au scrutin secret et dans
les conditions prévues à l'article R. 621-69, un président et un premier
vice-président choisis parmi les membres producteurs et un deuxième
vice-président choisi parmi ses membres non producteurs, à l'exclusion des
représentants de l'administration.
Le comité régional élit un président choisi parmi les représentants des
producteurs de céréales. Le comité se réunit en session ordinaire deux fois par
an sur convocation de son président. Il peut, en outre, être convoqué en session
extraordinaire sur l'initiative soit du préfet, soit du président.

View file

@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006594470
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D068XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594470.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594471
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D068XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594471.xml
---
###### Article D621-68
Le comité ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié de ses membres
ayant voix délibérative assistent à la séance.<br />
Des comités interrégionaux peuvent être créés en lieu et place de deux ou
plusieurs comités régionaux après avis du conseil de direction spécialisé de la
filière céréalière. La composition des comités interrégionaux est la même que
celle des comités régionaux. Le nombre de membres de chaque catégorie est
affecté d'un coefficient multiplicateur de 1,5 pour un regroupement de deux
régions, de 2 pour un regroupement de trois régions, de 2,5 pour un regroupement
de quatre régions. Le résultat de cette opération est arrondi au nombre entier
inférieur.<br />
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents.<br />
Lorsque deux scrutins successifs n'ont pas permis de dégager la majorité
requise, il est procédé à un troisième scrutin au terme duquel la décision est
acquise à la majorité relative.<br />
En cas de partage des voix, la voix du président de séance est prépondérante.
Les membres de droit des comités interrégionaux sont ceux de la région ayant la
plus forte production céréalière.

View file

@ -1,40 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006594473
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D069XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594473.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594474
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D069XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594474.xml
---
###### Article D621-69
I. - Le comité départemental peut, dans les conditions prévues à l'article D.
621-71, déléguer une partie de ses attributions à un bureau permanent comprenant
:<br />
Les membres du comité régional ou interrégional des céréales doivent être
français ou ressortissants d'un des Etats membres de la Communauté européenne ou
d'un Etat partie à l'accord de l'Espace économique européen et jouir de leurs
droits civils et politiques. Les membres représentant les producteurs de
céréales doivent en outre exercer, à titre principal et habituel, la profession
d'agriculteur.<br />
1° Le président du comité départemental ou, en cas d'empêchement, le premier
vice-président ;<br />
La durée du mandat des membres du comité est de trois ans. Ce mandat est
renouvelable. Il est procédé tous les trois ans à échéance au renouvellement de
tous les membres autres que les représentants de l'administration.<br />
2° Un membre producteur autre que le président et le premier vice-président ;<br />
Les membres cessant, pour quelque cause que ce soit, d'exercer leurs fonctions
sont remplacés selon la procédure prévue pour leur désignation. Dans ce cas, le
mandat des nouveaux membres prend fin au moment où aurait normalement expiré le
mandat de ceux qu'ils remplacent.<br />
3° Un membre négociant ;<br />
Tout membre régulièrement convoqué n'ayant pas assisté à trois séances
consécutives du comité, sans excuse reconnue légitime, pourra être considéré
comme démissionnaire.<br />
4° Un membre meunier ;<br />
5° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son
représentant ;<br />
6° Le directeur régional des douanes et des droits indirects ou son
représentant.<br />
II. - Le président de la caisse régionale de crédit agricole mutuel ou son
représentant et le représentant du directeur général de l'Office national
interprofessionnel des céréales assistent aux séances avec voix consultative.<br />
III. - Le bureau permanent ne peut valablement délibérer que si quatre au moins
de ses membres, dont un membre producteur, assistent à la séance.<br />
IV. - Il se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire, sur convocation du préfet
ou du président.
A la suite de chaque renouvellement, le comité élit, au scrutin secret et dans
les conditions prévues à l'article D. 621-67, un président et un premier
vice-président choisis parmi les membres producteurs et un deuxième
vice-président choisi parmi les membres non producteurs, à l'exclusion des
représentants de l'administration.

View file

@ -1,36 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006594476
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D070XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594476.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594477
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D070XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594477.xml
---
###### Article D621-70
Le bureau permanent peut délibérer sur toutes questions de la compétence du
comité départemental telles qu'elles sont définies par les articles L. 621-15 à
L. 621-20 et les dispositions prises pour leur application ; toutefois en ce qui
concerne les propositions à faire au conseil central en matière d'évaluation de
récolte ou de prix, l'octroi ou le retrait d'agrément aux collecteurs agréés et
à leurs magasins ou magasiniers, les zones d'action des collecteurs agréés, le
prononcé des sanctions prévues par la législation en vigueur, le comité
départemental a seul pouvoir de décision.<br />
Un membre du comité régional ou interrégional des céréales peut se faire
représenter par un autre membre. Un membre ne peut représenter qu'un seul de ses
collègues.<br />
Dans les matières où il peut être interjeté appel de ses décisions, le comité
départemental doit inviter la personne physique ou morale à l'égard de laquelle
interviennent ces décisions, à produire ses moyens et conclusions.<br />
Le comité ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié de ses membres
ayant voix délibérative assistent à la séance.<br />
Il ne peut être interjeté appel des décisions du comité départemental des
céréales passé le délai d'un mois à compter de la notification aux requérants de
la décision les concernant.<br />
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents.<br />
Dans le cas où le directeur général de l'Office national interprofessionnel des
grandes cultures décide de soumettre une délibération du comité départemental ou
de son bureau permanent à l'approbation du conseil central, il doit en aviser le
président du comité départemental dans les dix jours de la date de délibération.
L'exécution de la décision du comité départemental est suspendue jusqu'à
l'approbation qui doit intervenir dans les deux mois de la date susdite. Passé
ce délai, elle devient exécutoire.
Lorsque deux scrutins successifs n'ont pas permis de dégager la majorité
requise, il est procédé à un troisième scrutin au terme duquel la décision est
acquise à la majorité relative.<br />
En cas de partage des voix, la voix du président de séance est prépondérante.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006594479
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D071XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594479.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594480
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D071XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594480.xml
---
###### Article D621-71
Le comité départemental des céréales et son bureau permanent peuvent convoquer à
leurs réunions toutes personnes dont l'audition serait jugée par eux nécessaire
pour l'examen d'une question portée à l'ordre du jour.
Le comité régional ou interrégional des céréales peut convoquer à ses réunions
toutes personnes dont l'audition serait jugée nécessaire pour l'examen d'une
question portée à l'ordre du jour.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006594482
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D072XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594482.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594483
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D072XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594483.xml
---
###### Article D621-72
Le secrétariat du comité départemental des céréales est assuré par un agent de
l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.
Le secrétariat du comité régional ou interrégional des céréales est assuré par
un agent de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006193782
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006193842
---
###### Paragraphe 2 : Attributions.
###### Paragraphe 2 : Conditions d'exercice des attributions des comités.
- [Article D621-73](article_d621-73.md)
- [Article D621-74](article_d621-74.md)

View file

@ -1,15 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006594485
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D073XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594485.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006594486
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D073XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594486.xml
---
###### Article D621-73
Le comité départemental transmet à l'Office national interprofessionnel des
grandes cultures, avant le 15 juin, les prévisions de rendement de la récolte en
terre.
Le comité régional participe, avant le 30 juin, à l'élaboration des prévisions
de rendement des céréales.<br />
Le comité régional peut notamment délibérer sur toutes les questions concernant
les propositions à faire au conseil de direction spécialisé de la filière
céréalière en matière d'évaluation de récolte, l'octroi ou le retrait d'agrément
aux collecteurs agréés et à leurs magasins ou magasiniers.

View file

@ -1,29 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006594492
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D074XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594492.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006594493
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D074XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594493.xml
---
###### Article D621-74
Pour chacun de leurs établissements ou dépôts, et en vue de fournir à l'Office
national interprofessionnel des grandes cultures les renseignements nécessaires
pour suivre l'utilisation des blés, des farines, des semoules et des issues, les
exploitants de moulins, de minoteries ou de semouleries remettent ou adressent,
dans les dix premiers jours de chaque mois, à la direction régionale des douanes
et droits indirects et au comité départemental des céréales dont relève chaque
établissement, un relevé fixé par le directeur général des douanes et des droits
indirects et le directeur général de l'Office national interprofessionnel des
grandes cultures précisant, pour le mois écoulé et par nature de produits, les
stocks au dernier jour du mois, les quantités reçues, utilisées sur place ou
expédiées au cours du mois.<br />
Les exploitants de moulins, de minoteries ou de dépôts, remettent ou adressent
en outre dans le même délai au comité départemental des grandes cultures, dans
les formes fixées par le directeur général de l'Office national
interprofessionnel des grandes cultures, le revenu nominatif mensuel de leurs
réceptions de céréales et de leurs livraisons.
Le directeur général de l'office peut, de sa propre initiative ou à la demande
du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, subordonner l'exécution
des décisions du comité régional ou interrégional en matière d'agrément des
collecteurs de céréales à l'approbation du conseil de direction spécialisé de la
filière céréalière.

View file

@ -1,15 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006594496
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D075XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594496.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006594497
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D075XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594497.xml
---
###### Article D621-75
Tout producteur est muni d'une carte qui lui est délivrée par le comité
départemental dont il dépend et dont la présentation peut être exigée à
l'occasion de chaque livraison.
Dans les matières où il peut être interjeté appel de ses décisions, le comité
régional doit inviter la personne physique ou morale à l'égard de laquelle
interviennent ces décisions à produire ses observations.<br />
Il ne peut être interjeté appel des décisions du comité régional des céréales
devant le conseil de direction spécialisé de la filière céréalière passé le
délai d'un mois à compter de la notification aux requérants de la décision les
concernant.<br />
Tout appel est suspensif.<br />
Dans le cas où le directeur général de l'Office national interprofessionnel des
grandes cultures décide de soumettre une délibération du comité régional à
l'approbation du conseil de direction spécialisé de la filière céréalière, il
doit en aviser le président du comité régional dans les dix jours de la date de
délibération. L'exécution de la décision du comité régional est suspendue
jusqu'à l'approbation qui doit intervenir dans les deux mois de la date susdite.
Passé ce délai, elle devient exécutoire.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152671
##### Chapitre VIII : Dispositions diverses
- [Section 3 : Observatoires départementaux de l'emploi salarié agricole.](section_3)
- [Section 4 : Contrats de travail](section_4)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2010-09-17
Identifiant: LEGISCTA000006168586
---
###### Section 4 : Contrats de travail
- [Article D718-8](article_d718-8.md)
- [Article D718-6](article_d718-6.md)
- [Article D718-7](article_d718-7.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006596695
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X718D006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/66/LEGIARTI000006596695.xml
---
###### Article D718-6
La durée maximale du contrat emploi-formation agricole mentionné à l'article L.
718-3 du code rural est fixée à 18 mois, compte tenu, le cas échéant, de son
renouvellement.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2009-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006596696
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X718D007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/66/LEGIARTI000006596696.xml
---
###### Article D718-7
Le contrat emploi-formation agricole s'adresse aux salariés des catégories
visées au I de l'article D. 121-1 du code du travail ainsi que, s'ils ont besoin
d'un complément de formation professionnelle, aux demandeurs d'emploi de longue
durée, aux anciens stagiaires de la formation professionnelle agricole et aux
bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2010-09-17
Identifiant: LEGIARTI000006596697
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X718D008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/66/LEGIARTI000006596697.xml
---
###### Article D718-8
Ce contrat comporte une annexe décrivant les modalités de la formation dispensée
au salarié. Cette annexe est signée de l'employeur, du salarié et du fonds
d'assurance formation assurant le financement des périodes de formation.<br />
La déclaration d'embauche à la caisse de Mutualité sociale agricole fait mention
de la nature spécifique de ce contrat.

View file

@ -8,8 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183636
- [Article R721-16](article_r721-16.md)
- [Article R721-17](article_r721-17.md)
- [Article R721-18](article_r721-18.md)
- [Article R721-19](article_r721-19.md)
- [Article R721-18](article_r721-18.md)
- [Article D721-10](article_d721-10.md)
- [Article D721-11](article_d721-11.md)
- [Article D721-12](article_d721-12.md)

View file

@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193596
###### Paragraphe 1 : Dispositions relatives à certaines des activités mentionnées à l'article L. 722-1.
- [Article R722-1](article_r722-1.md)
- [Article R722-2](article_r722-2.md)
- [Article R722-1](article_r722-1.md)
- [Article D722-3](article_d722-3.md)
- [Article D722-4](article_d722-4.md)

View file

@ -7,9 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197948
###### Sous-paragraphe 1 : Immatriculation, affiliation d'office, radiation, dénonciation d'affiliation.
- [Article R722-16](article_r722-16.md)
- [Article R722-17](article_r722-17.md)
- [Article R722-18](article_r722-18.md)
- [Article R722-19](article_r722-19.md)
- [Article R722-20](article_r722-20.md)
- [Article R722-21](article_r722-21.md)
- [Article R722-22](article_r722-22.md)
- [Article R722-17](article_r722-17.md)
- [Article R722-19](article_r722-19.md)
- [Article R722-21](article_r722-21.md)