Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000257037 NOR: AGRD0500695D Ancien identifiant: 1DE005368 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183906
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- [Article R621-65](article_r621-65.md)
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- [Paragraphe 1 : Organisation.](paragraphe_1)
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- [Paragraphe 2 : Attributions.](paragraphe_2)
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- [Paragraphe 2 : Conditions d'exercice des attributions des comités.](paragraphe_2)
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-06-01
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Date de fin: 2006-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006594467
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D067XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594467.xml
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Date de début: 2006-07-01
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Date de fin: 2009-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006594468
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D067XXAC
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###### Article D621-67
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Les membres du comité départemental des céréales doivent être français ou
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ressortissants d'un des Etats membres de la Communauté européenne et jouir de
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leurs droits civils et politiques. Les membres représentant les producteurs de
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céréales doivent en outre exercer, à titre principal et habituel, la profession
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||||
d'agriculteur.<br />
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||||
La durée du mandat des membres du comité est de trois ans. Ce mandat est
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renouvelable. Il est procédé tous les trois ans avant le 1er mai au
|
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renouvellement de tous les membres autres que les représentants de
|
||||
l'administration.<br />
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||||
Les membres cessant, pour quelque cause que ce soit, d'exercer leurs fonctions
|
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sont remplacés selon la procédure prévue pour leur désignation. Dans ce cas, le
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||||
mandat des nouveaux membres prend fin au moment où aurait normalement expiré le
|
||||
mandat de ceux qu'ils remplacent.<br />
|
||||
|
||||
Tout membre régulièrement convoqué n'ayant pas assisté à trois séances
|
||||
consécutives du comité, sans excuse reconnue légitime, pourra être considéré
|
||||
comme démissionnaire.<br />
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||||
A la suite de chaque renouvellement, le comité élit, au scrutin secret et dans
|
||||
les conditions prévues à l'article R. 621-69, un président et un premier
|
||||
vice-président choisis parmi les membres producteurs et un deuxième
|
||||
vice-président choisi parmi ses membres non producteurs, à l'exclusion des
|
||||
représentants de l'administration.
|
||||
Le comité régional élit un président choisi parmi les représentants des
|
||||
producteurs de céréales. Le comité se réunit en session ordinaire deux fois par
|
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an sur convocation de son président. Il peut, en outre, être convoqué en session
|
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extraordinaire sur l'initiative soit du préfet, soit du président.
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État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2006-06-01
|
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Date de fin: 2006-07-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006594470
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D068XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594470.xml
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||||
Date de début: 2006-07-01
|
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Date de fin: 2009-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006594471
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D068XXAC
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594471.xml
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###### Article D621-68
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||||
Le comité ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié de ses membres
|
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ayant voix délibérative assistent à la séance.<br />
|
||||
Des comités interrégionaux peuvent être créés en lieu et place de deux ou
|
||||
plusieurs comités régionaux après avis du conseil de direction spécialisé de la
|
||||
filière céréalière. La composition des comités interrégionaux est la même que
|
||||
celle des comités régionaux. Le nombre de membres de chaque catégorie est
|
||||
affecté d'un coefficient multiplicateur de 1,5 pour un regroupement de deux
|
||||
régions, de 2 pour un regroupement de trois régions, de 2,5 pour un regroupement
|
||||
de quatre régions. Le résultat de cette opération est arrondi au nombre entier
|
||||
inférieur.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque deux scrutins successifs n'ont pas permis de dégager la majorité
|
||||
requise, il est procédé à un troisième scrutin au terme duquel la décision est
|
||||
acquise à la majorité relative.<br />
|
||||
|
||||
En cas de partage des voix, la voix du président de séance est prépondérante.
|
||||
Les membres de droit des comités interrégionaux sont ceux de la région ayant la
|
||||
plus forte production céréalière.
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@ -1,40 +1,37 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-06-01
|
||||
Date de fin: 2006-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006594473
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D069XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594473.xml
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2009-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006594474
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D069XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594474.xml
|
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###### Article D621-69
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I. - Le comité départemental peut, dans les conditions prévues à l'article D.
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||||
621-71, déléguer une partie de ses attributions à un bureau permanent comprenant
|
||||
:<br />
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||||
Les membres du comité régional ou interrégional des céréales doivent être
|
||||
français ou ressortissants d'un des Etats membres de la Communauté européenne ou
|
||||
d'un Etat partie à l'accord de l'Espace économique européen et jouir de leurs
|
||||
droits civils et politiques. Les membres représentant les producteurs de
|
||||
céréales doivent en outre exercer, à titre principal et habituel, la profession
|
||||
d'agriculteur.<br />
|
||||
|
||||
1° Le président du comité départemental ou, en cas d'empêchement, le premier
|
||||
vice-président ;<br />
|
||||
La durée du mandat des membres du comité est de trois ans. Ce mandat est
|
||||
renouvelable. Il est procédé tous les trois ans à échéance au renouvellement de
|
||||
tous les membres autres que les représentants de l'administration.<br />
|
||||
|
||||
2° Un membre producteur autre que le président et le premier vice-président ;<br />
|
||||
Les membres cessant, pour quelque cause que ce soit, d'exercer leurs fonctions
|
||||
sont remplacés selon la procédure prévue pour leur désignation. Dans ce cas, le
|
||||
mandat des nouveaux membres prend fin au moment où aurait normalement expiré le
|
||||
mandat de ceux qu'ils remplacent.<br />
|
||||
|
||||
3° Un membre négociant ;<br />
|
||||
Tout membre régulièrement convoqué n'ayant pas assisté à trois séances
|
||||
consécutives du comité, sans excuse reconnue légitime, pourra être considéré
|
||||
comme démissionnaire.<br />
|
||||
|
||||
4° Un membre meunier ;<br />
|
||||
|
||||
5° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son
|
||||
représentant ;<br />
|
||||
|
||||
6° Le directeur régional des douanes et des droits indirects ou son
|
||||
représentant.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le président de la caisse régionale de crédit agricole mutuel ou son
|
||||
représentant et le représentant du directeur général de l'Office national
|
||||
interprofessionnel des céréales assistent aux séances avec voix consultative.<br />
|
||||
|
||||
III. - Le bureau permanent ne peut valablement délibérer que si quatre au moins
|
||||
de ses membres, dont un membre producteur, assistent à la séance.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Il se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire, sur convocation du préfet
|
||||
ou du président.
|
||||
A la suite de chaque renouvellement, le comité élit, au scrutin secret et dans
|
||||
les conditions prévues à l'article D. 621-67, un président et un premier
|
||||
vice-président choisis parmi les membres producteurs et un deuxième
|
||||
vice-président choisi parmi les membres non producteurs, à l'exclusion des
|
||||
représentants de l'administration.
|
||||
|
|
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-06-01
|
||||
Date de fin: 2006-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006594476
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D070XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594476.xml
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2009-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006594477
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D070XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594477.xml
|
||||
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||||
###### Article D621-70
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||||
|
||||
Le bureau permanent peut délibérer sur toutes questions de la compétence du
|
||||
comité départemental telles qu'elles sont définies par les articles L. 621-15 à
|
||||
L. 621-20 et les dispositions prises pour leur application ; toutefois en ce qui
|
||||
concerne les propositions à faire au conseil central en matière d'évaluation de
|
||||
récolte ou de prix, l'octroi ou le retrait d'agrément aux collecteurs agréés et
|
||||
à leurs magasins ou magasiniers, les zones d'action des collecteurs agréés, le
|
||||
prononcé des sanctions prévues par la législation en vigueur, le comité
|
||||
départemental a seul pouvoir de décision.<br />
|
||||
Un membre du comité régional ou interrégional des céréales peut se faire
|
||||
représenter par un autre membre. Un membre ne peut représenter qu'un seul de ses
|
||||
collègues.<br />
|
||||
|
||||
Dans les matières où il peut être interjeté appel de ses décisions, le comité
|
||||
départemental doit inviter la personne physique ou morale à l'égard de laquelle
|
||||
interviennent ces décisions, à produire ses moyens et conclusions.<br />
|
||||
Le comité ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié de ses membres
|
||||
ayant voix délibérative assistent à la séance.<br />
|
||||
|
||||
Il ne peut être interjeté appel des décisions du comité départemental des
|
||||
céréales passé le délai d'un mois à compter de la notification aux requérants de
|
||||
la décision les concernant.<br />
|
||||
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où le directeur général de l'Office national interprofessionnel des
|
||||
grandes cultures décide de soumettre une délibération du comité départemental ou
|
||||
de son bureau permanent à l'approbation du conseil central, il doit en aviser le
|
||||
président du comité départemental dans les dix jours de la date de délibération.
|
||||
L'exécution de la décision du comité départemental est suspendue jusqu'à
|
||||
l'approbation qui doit intervenir dans les deux mois de la date susdite. Passé
|
||||
ce délai, elle devient exécutoire.
|
||||
Lorsque deux scrutins successifs n'ont pas permis de dégager la majorité
|
||||
requise, il est procédé à un troisième scrutin au terme duquel la décision est
|
||||
acquise à la majorité relative.<br />
|
||||
|
||||
En cas de partage des voix, la voix du président de séance est prépondérante.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-06-01
|
||||
Date de fin: 2006-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006594479
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D071XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594479.xml
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2009-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006594480
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D071XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594480.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article D621-71
|
||||
|
||||
Le comité départemental des céréales et son bureau permanent peuvent convoquer à
|
||||
leurs réunions toutes personnes dont l'audition serait jugée par eux nécessaire
|
||||
pour l'examen d'une question portée à l'ordre du jour.
|
||||
Le comité régional ou interrégional des céréales peut convoquer à ses réunions
|
||||
toutes personnes dont l'audition serait jugée nécessaire pour l'examen d'une
|
||||
question portée à l'ordre du jour.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-06-01
|
||||
Date de fin: 2006-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006594482
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D072XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594482.xml
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2009-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006594483
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D072XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594483.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D621-72
|
||||
|
||||
Le secrétariat du comité départemental des céréales est assuré par un agent de
|
||||
l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.
|
||||
Le secrétariat du comité régional ou interrégional des céréales est assuré par
|
||||
un agent de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2006-06-01
|
||||
Date de fin: 2006-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006193782
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2009-04-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006193842
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 2 : Attributions.
|
||||
###### Paragraphe 2 : Conditions d'exercice des attributions des comités.
|
||||
|
||||
- [Article D621-73](article_d621-73.md)
|
||||
- [Article D621-74](article_d621-74.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-06-01
|
||||
Date de fin: 2006-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006594485
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D073XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594485.xml
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2007-05-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006594486
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D073XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594486.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D621-73
|
||||
|
||||
Le comité départemental transmet à l'Office national interprofessionnel des
|
||||
grandes cultures, avant le 15 juin, les prévisions de rendement de la récolte en
|
||||
terre.
|
||||
Le comité régional participe, avant le 30 juin, à l'élaboration des prévisions
|
||||
de rendement des céréales.<br />
|
||||
|
||||
Le comité régional peut notamment délibérer sur toutes les questions concernant
|
||||
les propositions à faire au conseil de direction spécialisé de la filière
|
||||
céréalière en matière d'évaluation de récolte, l'octroi ou le retrait d'agrément
|
||||
aux collecteurs agréés et à leurs magasins ou magasiniers.
|
||||
|
|
|
@ -1,29 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-06-01
|
||||
Date de fin: 2006-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006594492
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D074XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594492.xml
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2007-05-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006594493
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D074XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594493.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D621-74
|
||||
|
||||
Pour chacun de leurs établissements ou dépôts, et en vue de fournir à l'Office
|
||||
national interprofessionnel des grandes cultures les renseignements nécessaires
|
||||
pour suivre l'utilisation des blés, des farines, des semoules et des issues, les
|
||||
exploitants de moulins, de minoteries ou de semouleries remettent ou adressent,
|
||||
dans les dix premiers jours de chaque mois, à la direction régionale des douanes
|
||||
et droits indirects et au comité départemental des céréales dont relève chaque
|
||||
établissement, un relevé fixé par le directeur général des douanes et des droits
|
||||
indirects et le directeur général de l'Office national interprofessionnel des
|
||||
grandes cultures précisant, pour le mois écoulé et par nature de produits, les
|
||||
stocks au dernier jour du mois, les quantités reçues, utilisées sur place ou
|
||||
expédiées au cours du mois.<br />
|
||||
|
||||
Les exploitants de moulins, de minoteries ou de dépôts, remettent ou adressent
|
||||
en outre dans le même délai au comité départemental des grandes cultures, dans
|
||||
les formes fixées par le directeur général de l'Office national
|
||||
interprofessionnel des grandes cultures, le revenu nominatif mensuel de leurs
|
||||
réceptions de céréales et de leurs livraisons.
|
||||
Le directeur général de l'office peut, de sa propre initiative ou à la demande
|
||||
du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, subordonner l'exécution
|
||||
des décisions du comité régional ou interrégional en matière d'agrément des
|
||||
collecteurs de céréales à l'approbation du conseil de direction spécialisé de la
|
||||
filière céréalière.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-06-01
|
||||
Date de fin: 2006-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006594496
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D075XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594496.xml
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Date de début: 2006-07-01
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Date de fin: 2007-05-15
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Identifiant: LEGIARTI000006594497
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D075XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594497.xml
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###### Article D621-75
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Tout producteur est muni d'une carte qui lui est délivrée par le comité
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départemental dont il dépend et dont la présentation peut être exigée à
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l'occasion de chaque livraison.
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Dans les matières où il peut être interjeté appel de ses décisions, le comité
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régional doit inviter la personne physique ou morale à l'égard de laquelle
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interviennent ces décisions à produire ses observations.<br />
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Il ne peut être interjeté appel des décisions du comité régional des céréales
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devant le conseil de direction spécialisé de la filière céréalière passé le
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délai d'un mois à compter de la notification aux requérants de la décision les
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concernant.<br />
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Tout appel est suspensif.<br />
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Dans le cas où le directeur général de l'Office national interprofessionnel des
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grandes cultures décide de soumettre une délibération du comité régional à
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l'approbation du conseil de direction spécialisé de la filière céréalière, il
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doit en aviser le président du comité régional dans les dix jours de la date de
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délibération. L'exécution de la décision du comité régional est suspendue
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jusqu'à l'approbation qui doit intervenir dans les deux mois de la date susdite.
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Passé ce délai, elle devient exécutoire.
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152671
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##### Chapitre VIII : Dispositions diverses
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- [Section 3 : Observatoires départementaux de l'emploi salarié agricole.](section_3)
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- [Section 4 : Contrats de travail](section_4)
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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2006-07-01
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Date de fin: 2010-09-17
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Identifiant: LEGISCTA000006168586
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###### Section 4 : Contrats de travail
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- [Article D718-8](article_d718-8.md)
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- [Article D718-6](article_d718-6.md)
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- [Article D718-7](article_d718-7.md)
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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-07-01
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Date de fin: 2010-05-08
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Identifiant: LEGIARTI000006596695
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X718D006XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/66/LEGIARTI000006596695.xml
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###### Article D718-6
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La durée maximale du contrat emploi-formation agricole mentionné à l'article L.
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718-3 du code rural est fixée à 18 mois, compte tenu, le cas échéant, de son
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renouvellement.
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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-07-01
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Date de fin: 2009-06-20
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006596696
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||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X718D007XXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/66/LEGIARTI000006596696.xml
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###### Article D718-7
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Le contrat emploi-formation agricole s'adresse aux salariés des catégories
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visées au I de l'article D. 121-1 du code du travail ainsi que, s'ils ont besoin
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d'un complément de formation professionnelle, aux demandeurs d'emploi de longue
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durée, aux anciens stagiaires de la formation professionnelle agricole et aux
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bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
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@ -0,0 +1,18 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-07-01
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Date de fin: 2010-09-17
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006596697
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||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X718D008XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/66/LEGIARTI000006596697.xml
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###### Article D718-8
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Ce contrat comporte une annexe décrivant les modalités de la formation dispensée
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au salarié. Cette annexe est signée de l'employeur, du salarié et du fonds
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d'assurance formation assurant le financement des périodes de formation.<br />
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||||
La déclaration d'embauche à la caisse de Mutualité sociale agricole fait mention
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de la nature spécifique de ce contrat.
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@ -8,8 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183636
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||||
- [Article R721-16](article_r721-16.md)
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||||
- [Article R721-17](article_r721-17.md)
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||||
- [Article R721-18](article_r721-18.md)
|
||||
- [Article R721-19](article_r721-19.md)
|
||||
- [Article R721-18](article_r721-18.md)
|
||||
- [Article D721-10](article_d721-10.md)
|
||||
- [Article D721-11](article_d721-11.md)
|
||||
- [Article D721-12](article_d721-12.md)
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||||
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|
@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193596
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|||
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||||
###### Paragraphe 1 : Dispositions relatives à certaines des activités mentionnées à l'article L. 722-1.
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||||
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- [Article R722-1](article_r722-1.md)
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||||
- [Article R722-2](article_r722-2.md)
|
||||
- [Article R722-1](article_r722-1.md)
|
||||
- [Article D722-3](article_d722-3.md)
|
||||
- [Article D722-4](article_d722-4.md)
|
||||
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|
@ -7,9 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197948
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|||
###### Sous-paragraphe 1 : Immatriculation, affiliation d'office, radiation, dénonciation d'affiliation.
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||||
- [Article R722-16](article_r722-16.md)
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||||
- [Article R722-17](article_r722-17.md)
|
||||
- [Article R722-18](article_r722-18.md)
|
||||
- [Article R722-19](article_r722-19.md)
|
||||
- [Article R722-20](article_r722-20.md)
|
||||
- [Article R722-21](article_r722-21.md)
|
||||
- [Article R722-22](article_r722-22.md)
|
||||
- [Article R722-17](article_r722-17.md)
|
||||
- [Article R722-19](article_r722-19.md)
|
||||
- [Article R722-21](article_r722-21.md)
|
||||
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