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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152562
##### Chapitre II : Aides à la reconversion ou à la réinstallation
- [Section 1 : Aides à certaines mutations d'exploitation.](section_1)
+- [Section 2 : Aides à la réinsertion professionnelle.](section_2)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006168381
+---
+
+###### Section 2 : Aides à la réinsertion professionnelle.
+
+- [Article R352-15](article_r352-15.md)
+- [Article R352-16](article_r352-16.md)
+- [Article R352-17](article_r352-17.md)
+- [Article R352-18](article_r352-18.md)
+- [Article R352-19](article_r352-19.md)
+- [Article R352-20](article_r352-20.md)
+- [Article R352-21](article_r352-21.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r352-15.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006591826
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X352R015XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591826.xml
+---
+
+###### Article R352-15
+
+Peuvent demander à bénéficier des avantages prévus à la présente section les
+personnes mentionnées ci-dessous dont l'exploitation connaît des difficultés
+aiguës sans perspective de redressement et qui doivent de ce fait cesser leur
+activité agricole sur leur exploitation et envisager une réinsertion
+professionnelle :
+
+1° Les exploitants agricoles qui peuvent prétendre aux prestations de
+l'assurance maladie, invalidité, maternité des personnes non salariées des
+professions agricoles ;
+
+2° Leurs conjoints, à la condition qu'ils exercent sur l'exploitation une
+activité agricole leur permettant de bénéficier des prestations de l'assurance
+précitée ;
+
+3° Leurs aides familiaux et associés d'exploitation mentionnés au 2° de
+l'article 1106-1 du code rural.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r352-16.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006591827
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X352R016XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591827.xml
+---
+
+###### Article R352-16
+
+Les personnes mentionnées à l'article R. 352-15 peuvent être admises au bénéfice
+des avantages prévus à la présente section, en qualité d'agriculteurs en
+difficulté, sur la base d'un dossier faisant apparaître la situation économique
+et financière de l'exploitation et leur situation personnelle au regard de leurs
+possibilités de réinsertion professionnelle. Le bénéfice de ces avantages est
+accordé par décision du préfet du lieu du siège de l'exploitation.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006591830
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X352R017XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591830.xml
+---
+
+###### Article R352-17
+
+Les agriculteurs, reconnus en difficulté, qui doivent suivre une formation en
+vue de leur réinsertion professionnelle perçoivent une rémunération égale à la
+rémunération versée aux travailleurs non salariés en application des
+dispositions de l'article L. 961-6 du code du travail. Lorsque le stage prévu ne
+bénéficie pas déjà d'un agrément au titre de l'article L. 961-3 du code du
+travail, il est agréé par le préfet de région dans les conditions prévues à
+l'article R. 961-2 et dans les limites d'un volume de mois stagiaires fixé par
+le ministre de l'agriculture. Une contribution de l'Etat à la prise en charge
+des frais de formation peut en outre être accordée dans le cadre d'une
+convention passée à cet effet avec le centre de formation.
+
+La rémunération des stages agréés par le préfet de région est liquidée et payée
+par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations
+agricoles et fait l'objet d'une comptabilité séparée.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r352-18.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006591831
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X352R018XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591831.xml
+---
+
+###### Article R352-18
+
+La durée des stages agréés par le préfet de région au titre de la présente
+section ne peut excéder six mois. Toutefois, cette durée peut être dépassée,
+dans la limite de douze mois, lorsque la formation suivie conduit à une
+qualification qui ne peut être acquise plus rapidement et pour laquelle il
+existe un besoin spécifique.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r352-19.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006591832
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X352R019XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591832.xml
+---
+
+###### Article R352-19
+
+Au cas où avant la fin de sa formation, l'intéressé renoncerait à poursuivre
+celle-ci, le versement de la rémunération est suspendu et le remboursement des
+sommes perçues peut être exigé par décision du ministre de l'agriculture.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r352-20.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006591833
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X352R020XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591833.xml
+---
+
+###### Article R352-20
+
+Les agriculteurs en difficulté peuvent prétendre, après avoir cessé toute
+activité agricole, à une prime de départ dont le montant est fixé par arrêté
+conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'agriculture. Cette
+prime est versée en deux fractions égales. La première fraction est versée après
+l'intervention de la décision d'acceptation du dossier. La seconde partie est
+versée dans un délai maximum de vingt-quatre mois suivant la date de cessation
+d'activité agricole aux bénéficiaires ayant achevé leur stage ou remplissant les
+conditions qui sanctionnent leur aptitude à exercer un nouvel emploi. Il ne peut
+être accordé que deux primes de départ par exploitation.
+
+Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
+est chargé de la liquidation et du paiement de cette prime.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r352-21.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006591834
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X352R021XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591834.xml
+---
+
+###### Article R352-21
+
+Les postulants au bénéfice des dispositions de la présente section doivent :
+
+1° Justifier qu'ils ont exercé à titre principal une activité agricole pendant
+une durée d'au moins cinq ans précédant immédiatement la date de dépôt de la
+demande, ou avoir participé effectivement aux travaux de l'exploitation pendant
+cette durée ;
+
+2° S'engager à ne plus revenir à l'agriculture en qualité de chef
+d'exploitation.
+
+Les avantages prévus à la présente section ne peuvent se cumuler avec ceux
+énoncés au décret n° 69-189 du 26 février 1969.