LOI no 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural

Art. 1: VALIDATION LEGISLATIVE DES LIVRES II, IV ET V NOUVEAUX DU CODE RURAL ANNEXES AUX DECRETS 89804 du 27-10-1989, 83212 du 16-03-1983 et 81-276 du 18-03-1981. 
Art. 2: ABROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET 81276 DU 18- 03-1981,
DE L'ART. 3 DU DECRET 83212 DU 16-03-1983 ET DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 89804 DU 27-10-1989.
ABROGATION DES ART. 545,545-1 ET 545-3 DU LIVRE 4 (ANCIEN) ET 872 A 903 DU LIVRE VI (ANCIEN).
Art. 3:  MODIFIE  l' ART. L441-8 (DERNIER ALINEA) ET COMPLETE L'ART.  L514-1 DU CODE RURAL PAR UN ALINEA. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000526953
NOR: AGRX9000116L
Ancien identifiant: 1LX991363
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/69/JORFTEXT000000526953.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-14 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583764 Identifiant: LEGIARTI000045296900
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583764.xml
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###### Article L411-24 ###### Article L411-24
@ -14,7 +13,8 @@ Les modalités de remise du prix de location en cas de destruction, en cours de
bail, de tout ou partie de la récolte par cas fortuit sont régies par les bail, de tout ou partie de la récolte par cas fortuit sont régies par les
articles 1769 à 1773 du code civil.<br /> articles 1769 à 1773 du code civil.<br />
Dans tous les cas où, par suite de calamités agricoles, le bailleur d'un bien Dans tous les cas où, à la suite de dommages susceptibles d'être indemnisés au
titre des articles L. 361-4-1 et L. 361-5 du présent code, le bailleur d'un bien
rural obtient une exemption ou une réduction d'impôts fonciers, la somme dont il rural obtient une exemption ou une réduction d'impôts fonciers, la somme dont il
est exonéré ou exempté bénéficie au fermier.<br /> est exonéré ou exempté bénéficie au fermier.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-20 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584272 Identifiant: LEGIARTI000046874595
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X523L013XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/45/LEGIARTI000046874595.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584272.xml
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###### Article L523-13 ###### Article L523-13
Le plan d'épargne d'entreprise d'une coopérative agricole ou de plusieurs Le plan d'épargne d'entreprise d'une coopérative agricole ou de plusieurs
d'entre elles et de leurs filiales peut affecter les sommes recueillies chaque d'entre elles et de leurs filiales peut affecter les sommes recueillies à
année à l'acquisition de parts sociales de la société ou des sociétés dans la l'acquisition de parts sociales de la société ou des sociétés.
limite de 50 p. 100 du montant reçu.