diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_l727-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_l727-2.md index 59768900ab4..93d8224639d 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_l727-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_l727-2.md @@ -1,25 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2010-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000006585405 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X727L002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585405.xml +Date de début: 2010-10-24 +Date de fin: 2013-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000022962643 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/26/LEGIARTI000022962643.xml --- ###### Article L727-2 -I.-Les institutions de retraite complémentaire auxquelles, en application de +I. - Les institutions de retraite complémentaire auxquelles, en application de l'article L. 921-1 du code de la sécurité sociale, doivent être affiliés les salariés agricoles sont régies par les dispositions du titre II du livre IX de ce code. Toutefois, elles fonctionnent avec l'autorisation et sous le contrôle du ministre chargé de l'agriculture.
-II.-Les institutions de prévoyance autorisées avant la date du 10 août 1994 par -le ministre chargé de l'agriculture à fonctionner exclusivement au bénéfice des -salariés agricoles sont maintenues. Elles sont régies par les dispositions du -titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et soumises au contrôle de -la commission instituée par l'article L. 951-1 de ce code. Toutefois, les -attributions du ministre chargé de la sécurité sociale en ce qui concerne ces -institutions sont dévolues au ministre chargé de l'agriculture. +II. - Les institutions de prévoyance autorisées avant la date du 10 août 1994 +par le ministre chargé de l'agriculture à fonctionner exclusivement au bénéfice +des salariés agricoles sont maintenues. Elles sont régies par les dispositions +du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et entrent dans le champ +de compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel.