diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md index ac2267bb48..8f4f57abd6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -27,3 +27,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168341 - [Article R323-42](article_r323-42.md) - [Article R323-43](article_r323-43.md) - [Article R323-44](article_r323-44.md) +- [Article D323-31-1](article_d323-31-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d323-31-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d323-31-1.md new file mode 100644 index 0000000000..377c1415f8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d323-31-1.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-03-13 +Date de fin: 2015-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000023690895 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/69/08/LEGIARTI000023690895.xml +--- + +###### Article D323-31-1 + +La décision collective mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 323-7 +autorisant la réalisation d'une activité à l'extérieur du groupement agricole +d'exploitation en commun total par un ou plusieurs associés est prise par +l'assemblée générale du groupement en réunion extraordinaire, à l'unanimité des +membres présents.
+ +Cette décision est prise après appréciation des motifs justifiant de déroger aux +obligations des associés d'un groupement total d'exercer leur activité +professionnelle à titre exclusif et à temps complet. L'activité extérieure du ou +des associés ne peut être autorisée que :
+ +-si elle demeure une activité accessoire et si l'associé concerné n'y consacre +pas plus de 536 heures annuelles ;
+ +-ou si elle est pratiquée au sein d'une autre structure par tous les associés du +groupement en vue de la commercialisation et, le cas échéant, de la +transformation des produits agricoles issus du groupement, dès lors que cette +société est majoritairement détenue par des chefs d'exploitation agricole à +titre principal et que l'équilibre des engagements des associés au sein du +groupement est maintenu.
+ +La décision comporte un descriptif des tâches réparties entre les associés du +fait de la pluriactivité de l'un ou de plusieurs d'entre eux. Elle indique les +conséquences de cette pluriactivité sur la rémunération versée à l'associé +concerné et sa participation au résultat du groupement.
+ +La décision collective est soumise à l'autorisation du comité départemental +d'agrément statuant dans les conditions prévues aux articles R. 323-10 à R. +323-13. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/README.md index 94f6f58a6d..bde60bf8e2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/README.md @@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138411 #### Titre IV : Financement des exploitations agricoles - [Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés](chapitre_iii) -- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier) - [Chapitre IV : Prêts bonifiés à l'investissement](chapitre_iv) +- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier) - [Chapitre VI : Aides à l'habitat rural](chapitre_vi) - [Chapitre V : Aides à la réalisation d'opérations foncières](chapitre_v) - [Chapitre VII : Aides aux investissements de production](chapitre_vii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/README.md index dd2e71b6dc..b899dbbbd6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/README.md @@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152556 ##### Chapitre IV : Prêts bonifiés à l'investissement - [Article D*344-1](article_d344-1.md) -- [Section 1 : Dispositions générales](section_1) - [Section 2 : Les prêts bonifiés accordés dans le cadre des plans d'investissements](section_2) +- [Section 1 : Dispositions générales](section_1) - [Section 3 : Les prêts bonifiés accordés hors plan d'investissements](section_3) - [Section 4 : Contrôle](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md index 7002ff825b..558767e33d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md @@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183427 ###### Sous-section 1 : Les plans d'investissements +- [Article R344-11-1](article_r344-11-1.md) - [Article D344-8](article_d344-8.md) - [Article D*344-9](article_d344-9.md) - [Article D*344-10](article_d344-10.md) - [Article D*344-11](article_d344-11.md) -- [Article R344-11-1](article_r344-11-1.md) - [Article D*344-12](article_d344-12.md)