Décret n° 2011-261 du 10 mars 2011 relatif aux conditions de reconnaissance et de fonctionnement des groupements agricoles d'exploitation en commun

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023689652
NOR: AGRT1023525D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/68/96/JORFTEXT000023689652.xml
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@ -27,3 +27,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168341
- [Article R323-42](article_r323-42.md)
- [Article R323-43](article_r323-43.md)
- [Article R323-44](article_r323-44.md)
- [Article D323-31-1](article_d323-31-1.md)

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-13
Date de fin: 2015-03-01
Identifiant: LEGIARTI000023690895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/69/08/LEGIARTI000023690895.xml
---
###### Article D323-31-1
La décision collective mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 323-7
autorisant la réalisation d'une activité à l'extérieur du groupement agricole
d'exploitation en commun total par un ou plusieurs associés est prise par
l'assemblée générale du groupement en réunion extraordinaire, à l'unanimité des
membres présents.<br />
Cette décision est prise après appréciation des motifs justifiant de déroger aux
obligations des associés d'un groupement total d'exercer leur activité
professionnelle à titre exclusif et à temps complet. L'activité extérieure du ou
des associés ne peut être autorisée que :<br />
-si elle demeure une activité accessoire et si l'associé concerné n'y consacre
pas plus de 536 heures annuelles ;<br />
-ou si elle est pratiquée au sein d'une autre structure par tous les associés du
groupement en vue de la commercialisation et, le cas échéant, de la
transformation des produits agricoles issus du groupement, dès lors que cette
société est majoritairement détenue par des chefs d'exploitation agricole à
titre principal et que l'équilibre des engagements des associés au sein du
groupement est maintenu.<br />
La décision comporte un descriptif des tâches réparties entre les associés du
fait de la pluriactivité de l'un ou de plusieurs d'entre eux. Elle indique les
conséquences de cette pluriactivité sur la rémunération versée à l'associé
concerné et sa participation au résultat du groupement.<br />
La décision collective est soumise à l'autorisation du comité départemental
d'agrément statuant dans les conditions prévues aux articles R. 323-10 à R.
323-13.

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@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138411
#### Titre IV : Financement des exploitations agricoles
- [Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés](chapitre_iii)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre IV : Prêts bonifiés à l'investissement](chapitre_iv)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre VI : Aides à l'habitat rural](chapitre_vi)
- [Chapitre V : Aides à la réalisation d'opérations foncières](chapitre_v)
- [Chapitre VII : Aides aux investissements de production](chapitre_vii)

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152556
##### Chapitre IV : Prêts bonifiés à l'investissement
- [Article D*344-1](article_d344-1.md)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Les prêts bonifiés accordés dans le cadre des plans d'investissements](section_2)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 3 : Les prêts bonifiés accordés hors plan d'investissements](section_3)
- [Section 4 : Contrôle](section_4)

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@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183427
###### Sous-section 1 : Les plans d'investissements
- [Article R344-11-1](article_r344-11-1.md)
- [Article D344-8](article_d344-8.md)
- [Article D*344-9](article_d344-9.md)
- [Article D*344-10](article_d344-10.md)
- [Article D*344-11](article_d344-11.md)
- [Article R344-11-1](article_r344-11-1.md)
- [Article D*344-12](article_d344-12.md)