diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_d732-155.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_d732-155.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-05
-Date de fin: 2024-07-07
-Identifiant: LEGIARTI000034578860
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/88/LEGIARTI000034578860.xml
+Date de début: 2024-07-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049904715
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/47/LEGIARTI000049904715.xml
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Article D732-155
@@ -14,30 +14,22 @@ I.-Pour les personnes mentionnées au I de l'article L. 732-56, le minimum prév
croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée.
Le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire porté au
-compte de l'assuré mentionné au I de l'article L. 732-56 est déterminé comme
-suit :
+compte de l'assuré mentionné au I de l'article L. 732-56 est calculé selon la
+formule suivante :
-1° Lorsque l'assiette des cotisations mentionnée au premier alinéa de l'article
-L. 732-59 est inférieure au minimum prévu au premier alinéa du présent I, elle
-est portée à ce minimum et le nombre de points de retraite complémentaire
-obligatoire est égal à 100 par an pour les périodes postérieures au 31 décembre
-2002 et antérieures au 1er janvier 2017, à 117 par an pour l'année 2017, à 133
-par an à compter de l'année 2018 ;
-
-2° Lorsque l'assiette des cotisations mentionnée au premier alinéa de l'article
-L. 732-59 est supérieure à l'assiette minimale susmentionnée, le nombre annuel
-de points porté au compte de l'assuré est calculé selon la formule suivante :
-
-P = N x RP/1820 SMIC
+P = C/ [(1820 SMIC x T)/ N]
où :
P est le nombre de points portés au compte de l'assuré pour l'année considérée
;
-N est égal à 100 pour les périodes postérieures au 31 décembre 2002 et
-antérieures au 1er janvier 2017, à 117 pour l'année 2017 et à 133 à compter de
-l'année 2018 ;
+C est le montant de la cotisation acquittée par l'assuré pour l'année considérée
+;
+
+T est le taux fixé au 1° du I de l'article D. 732-165 ;
+
+N est égal à 133 ;
RP est la totalité des revenus professionnels ou, le cas échéant, l'assiette
forfaitaire telles que définies aux articles L. 731-14 à L. 731-21. L'assiette
@@ -67,70 +59,6 @@ titre II du présent livre relatives au recouvrement des cotisations et créance
Références
- Articles faisant référence à l'article
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- Code rural (nouveau) - article L731-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L732-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L732-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2010-11-11 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L731-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L732-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2022-12-25 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L732-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-12-28 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L731-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-07-03 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L731-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2013-12-25 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L732-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L732-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2010-11-11 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L732-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-01-22 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L732-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-01-22 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L732-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L731-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
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- Code rural et de la pêche maritime - article L732-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-09-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L732-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-07-01 CITATION cible
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- Décret n° 2017-716 du 2 mai 2017 relatif au régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
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- Textes faisant référence à l'article
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Références faites par l'article
@@ -141,7 +69,7 @@ titre II du présent livre relatives au recouvrement des cotisations et créance
2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
-
- 2017-05-02 MODIFIE cible Décret n° 2017-716 du 2 mai 2017 relatif au régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 fixant les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L731-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01
@@ -156,7 +84,7 @@ titre II du présent livre relatives au recouvrement des cotisations et créance
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D731-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-07-07
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07