Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685109
Ancien identifiant: 1DX981277
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/51/JORFTEXT000000685109.xml
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168456
###### Section 5 : Régime financier ###### Section 5 : Régime financier
- [Article R*511-71](article_r511-71.md) - [Article R511-71](article_r511-71.md)
- [Sous-section 1 : Opérations du budget général.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Opérations du budget général.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Opérations des budgets spéciaux.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Opérations des budgets spéciaux.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Opérations communes au budget général et aux budgets spéciaux.](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Opérations communes au budget général et aux budgets spéciaux.](sous-section_3)

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30 Date de début: 1997-05-22
Date de fin: 1997-05-22 Date de fin: 2007-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006592483 Identifiant: LEGIARTI000006592484
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R071XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R071XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592483.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592484.xml
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###### Article R*511-71 ###### Article R511-71
Les chambres d'agriculture dressent leur budget général et les budgets spéciaux Les chambres d'agriculture dressent leur budget général et les budgets spéciaux
de leurs établissements et services d'utilité agricole. Ces budgets sont soumis de leurs établissements et services d'utilité agricole. Ces budgets sont soumis
à l'approbation du commissaire de la République.<br /> à l'approbation du commissaire de la République.<br />
Ils sont exécutoires dans le délai de deux mois à compter de la date de leur Ils sont exécutoires dans le délai de un mois à compter de la date de leur
réception par le commissaire de la République si dans ce délai ils n'ont fait réception par le commissaire de la République si dans ce délai ils n'ont fait
l'objet ni d'une approbation expresse ni d'une demande de modification. l'objet ni d'une approbation expresse ni d'une demande de modification.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30 Date de début: 1997-05-22
Date de fin: 1997-05-22 Date de fin: 1997-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006593084 Identifiant: LEGIARTI000006593085
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X526R004XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X526R004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593084.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593085.xml
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###### Article R*526-4 ###### Article R*526-4
@ -16,4 +16,9 @@ R. 525-2, pour prononcer l'agrément.<br />
L'assentiment de l'autorité administrative mentionnée au b du même article est L'assentiment de l'autorité administrative mentionnée au b du même article est
donné par le ministre de l'agriculture, par le ministre de l'économie et par le donné par le ministre de l'agriculture, par le ministre de l'économie et par le
ministre du budget. ministre du budget.<br />
Ces assentiments sont réputés acquis aux organismes qui en ont fait
régulièrement la demande si aucune décision explicite ne leur a été notifiée
dans un délai de quatre mois à partir de la date d'enregistrement de cette
demande.

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152726
##### Chapitre IV : Transformation, dissolution, liquidation. ##### Chapitre IV : Transformation, dissolution, liquidation.
- [Article R*534-2](article_r534-2.md) - [Article R*534-2](article_r534-2.md)
- [Article R*534-3](article_r534-3.md) - [Article R534-3](article_r534-3.md)
- [Article R534-4](article_r534-4.md) - [Article R534-4](article_r534-4.md)

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30 Date de début: 1997-05-22
Date de fin: 1997-05-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593214 Identifiant: LEGIARTI000006593215
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X534R003XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X534R003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/32/LEGIARTI000006593214.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/32/LEGIARTI000006593215.xml
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###### Article R*534-3 ###### Article R534-3
Le boni de liquidation est réparti entre les sociétaires dans les conditions Le boni de liquidation est réparti entre les sociétaires dans les conditions
fixées par les statuts. Ne peut toutefois être ainsi distribuée la partie de ce fixées par les statuts. Ne peut toutefois être ainsi distribuée la partie de ce
@ -26,4 +26,9 @@ Les dévolutions faites par les sociétés d'intérêt collectif agricole sont
approuvées par le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de approuvées par le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de
l'agriculture et, le cas échéant, le ministre de l'intérieur.<br /> l'agriculture et, le cas échéant, le ministre de l'intérieur.<br />
Ces approbations sont réputées acquises aux organismes qui en ont fait
régulièrement la demande si aucune décision explicite ne leur a été notifiée
dans un délai de quatre mois à partir de la date d'enregistrement de cette
demande.<br />
L'institution dévolutaire est tenue des mêmes obligations que son auteur. L'institution dévolutaire est tenue des mêmes obligations que son auteur.