From 154d91b164b54cd5134e4494e2c0791627d76405 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 19 May 2011 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Rapport=20au=20Pr=C3=A9sident=20de=20la=20R?= =?UTF-8?q?=C3=A9publique=20relatif=20=C3=A0=20l'ordonnance=20n=C2=B0=2020?= =?UTF-8?q?00-550=20du=2015=20juin=202000=20relative=20aux=20parties=20l?= =?UTF-8?q?=C3=A9gislatives=20des=20livres=20VII=20(Dispositions=20sociale?= =?UTF-8?q?s)=20et=20IX=20(Sant=C3=A9=20publique=20v=C3=A9t=C3=A9rinaire?= =?UTF-8?q?=20et=20protection=20des=20v=C3=A9g=C3=A9taux)=20et=20=C3=A0=20?= =?UTF-8?q?la=20mise=20=C3=A0=20jour=20des=20parties=20l=C3=A9gislatives?= =?UTF-8?q?=20des=20livres=20Ier=20(Am=C3=A9nagement=20et=20=C3=A9quipemen?= =?UTF-8?q?t=20de=20l'espace=20rural),=20III=20(Exploitation=20agricole)?= =?UTF-8?q?=20et=20VI=20(Production=20et=20march=C3=A9s)=20du=20code=20rur?= =?UTF-8?q?al?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La présente ordonnance, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, modifie le Code Rural. Trois livres avaient déjà été, au cours des années 1980, révisés ; quatre autres avaient été adoptés par le Parlement entre les années 1992 et 1998. Les deux derniers livres, dont la codification marque l'achèvement des travaux de rénovation du Code Rural, font l'objet de la présente ordonnance. Celle-ci procède à : - l'introduction des parties Législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) ; - la mise à jour des parties législatives des livres I (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés). Cette actualisation a notamment été rendue nécessaire par l'adoption de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 dont certains articles ont été votés sous forme non codifié. - - Le livre VII (nouveau Code Rural), organisé par l'article 6 de l'ordonnance, synthétise l'ensemble des dispositions sociales, en intégrant les nombreux textes étant intervenus depuis la dernière mouture du Code Rural de 1955. Le plan de ce livre est rigoureux. Pour tenir compte de la spécificité des régimes agricoles, les dispositions propres aux non salariés et celles relatives aux salariés sont traitées séparément. Le même souci a conduit à regrouper dans un même titre tout ce qui a trait aux accidents du travail et aux maladies professionnelles -- le fonds commun des accidents du travail étant en effet, par principe, indépendant du statut de l'employé. Certaines dispositions du code du travail sont, par ailleurs, reprises. Certains articles de l'ancien Code Rural, qui ne sont plus d'actualité, n'ont pas été repris dans le nouveau livre VII ; ils ne sont pas abrogés pour autant, leurs effets n'étant pas épuisés. Si la codification s'effectue évidemment à droit constat, la nécessité d'assurer le respect de la hiérarchie des normes et un souci de cohérence rédactionnelle des textes rassemblés ont toutefois nécessité des modifications supplémentaires. En outre, il est prévu d'abroger certaines dispositions prises en forme législative mais revêtant un caractère réglementaire à compter de la date de publication du décret relatif à la Partie Réglementaire. - - En matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux, l'ordonnancement juridique actuel est hétérogène avec une superposition de dispositions législatives anciennes, de dispositions codifiées et de dispositions législative récentes prises en forme non codifiée (notamment, la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999. La création du livre IX (nouveau Code Rural) par l'article 7 de l'ordonnance répond au besoin de rassembler ces dispositions éparses en une unité cohérente. - - En ce qui concerne les compléments apportés aux autres livres : 1° Pour le livre III (nouveau), il s'agit de codifier les dispositions de l'article 6 de la loi 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999 portant application du fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation au financement des opération groupées d'aménagement fonciers mises en œuvre en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte. 2° Pour le livre VI (nouveau), sont concernés les articles 24 (obligation d'autorisation pour toute constitution d'association ou de personne morale entre producteurs de lait de vache), 71 (légalité d'un contrat de contrôle de production de trois mois maximums en cas de crises conjoncturelles), 86-V (création de groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière) et 88 (création d'un fonds de valorisation et de communication). 3° Enfin, des intitulés sont modifiés pour les mettre en conformité avec la nouvelles terminologie en vigueur résultant de loi d'orientation agricole. - - la présente ordonnance prend aussi un certain nombre de dispositions spéciales à l'Alsace-Moselle et à l'outre-mer. Les ressortissants agricoles salariés et non salariés du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient d'une régime local de protection sociale dont les modalités de mise en œuvre figurent à la fois dans le code des assurance sociales d'Alsace et de Lorrain du 19 juillet 1911 et dans le code rural. Or le code rural a modifié et amélioré un certain nombre de dispositions propres au régime local. La complexité résultant a nécessité la réécriture de certains articles ; celle-ci a toutefois eu lieu à droit constant, sauf exception, avec la règle que les avantages locaux ne peuvent être inférieurs à ceux qui sont servis par les régimes de protection sociale des salariés. En ce qui concerne l'outre-mer, les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la rédaction de l'ordonnance : il n'y a ni adaptation ni extension de législation. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000216971 NOR: AGRX0000054P Ancien identifiant: 1OR000550 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/69/JORFTEXT000000216971.xml --- .../chapitre_vii/section_1/article_l717-1.md | 21 +++++++-------- .../chapitre_ier/section_1/article_l741-1.md | 26 ++++++++----------- .../sous-section_2/article_l762-9.md | 14 +++++----- 3 files changed, 27 insertions(+), 34 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_l717-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_l717-1.md index 603dba7aa..cd14963ff 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_l717-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_l717-1.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006585146 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X717L001XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585146.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2011-07-25 +Identifiant: LEGIARTI000024026027 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/60/LEGIARTI000024026027.xml --- ###### Article L717-1 Sans préjudice des dispositions du titre IV du livre II du code du travail -relatives aux services de santé au travail, les dispositions du présent chapitre -sont applicables aux exploitations, entreprises, établissements et employeurs -définis à l'article L. 713-1 ainsi qu'aux entreprises artisanales rurales -n'employant pas plus de deux salariés de façon permanente.
+relatives aux services de santé au travail, les dispositions de la présente +section sont applicables aux exploitations, entreprises, établissements et +employeurs définis à l'article L. 713-1 ainsi qu'aux entreprises artisanales +rurales n'employant pas plus de deux salariés de façon permanente.
-Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas dans les départements -d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon. +Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas dans les +départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l741-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l741-1.md index 7924a0e54..a0b2532b9 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l741-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l741-1.md @@ -1,26 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006585665 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585665.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024026832 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/68/LEGIARTI000024026832.xml --- ###### Article L741-1 Les cotisations dues au titre des prestations familiales et des assurances -sociales pour l'emploi de salariés agricoles sont calculées et perçues par les -caisses de mutualité sociale agricole. Elles sont affectées pour partie au -service des prestations et pour partie aux dépenses complémentaires qui -comprennent, notamment, les frais de gestion, le contrôle médical et l'action -sanitaire et sociale.
+sociales pour l'emploi de salariés agricoles peuvent être calculées par les +caisses de mutualité sociale agricole qui les recouvrent dans des conditions +déterminées par décret. Elles sont affectées pour partie au service des +prestations et pour partie aux dépenses complémentaires qui comprennent, +notamment, les frais de gestion, le contrôle médical et l'action sanitaire et +sociale.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont déterminées les cotisations affectées aux dépenses complémentaires au titre des différentes branches du -régime des salariés.
- -L'évaluation du produit des cotisations affectées aux dépenses complémentaires -et leur emploi sont mentionnés à titre indicatif dans le budget annexe des -prestations sociales agricoles. +régime des salariés. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l762-9.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l762-9.md index cbd5d2840..c5f49c808 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l762-9.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l762-9.md @@ -1,18 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-14 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006586050 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L009XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586050.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000024026035 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/60/LEGIARTI000024026035.xml --- ###### Article L762-9 Les cotisations varient en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation -; un décret fixe chaque année, pour chaque département, le taux des -cotisations.
+; un décret fixe les modalités de calcul de ces cotisations.
Dans le bail à métayage, le preneur et le bailleur sont tenus l'un et l'autre au paiement de ces cotisations qui sont partagées entre eux selon une proportion