diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_d781-19.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_d781-19.md index ce871329ce..8ef0b1e32f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_d781-19.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_d781-19.md @@ -1,26 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-03-12 -Date de fin: 2023-04-15 -Identifiant: LEGIARTI000036703659 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/36/LEGIARTI000036703659.xml +Date de début: 2023-04-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047441074 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/44/10/LEGIARTI000047441074.xml --- ###### Article D781-19 -Les majorations prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 781-18 -font l'objet d'une remise automatique lorsque les conditions suivantes sont -réunies :
+Lorsqu'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant leur activité en +Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint +Barthélemy et à Saint-Martin, n'a pas versé les cotisations et contributions +sociales dont il est redevable à la date limite d'exigibilité et s'en acquitte +dans un délai de trente jours ou a souscrit, dans ce même délai, un échéancier +de paiement avec la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève dans les +conditions prévues par le 4° de l'article R. 726-1 et en respecte les termes, +les majorations prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 781-18 +du présent code ne sont pas dues si les conditions suivantes sont réunies :
1° Aucune infraction n'a été constatée au cours des vingt-quatre mois précédents ;
-2° Leur montant est inférieur au plafond de la sécurité sociale applicable aux -rémunérations ou gains versés par mois, fixé pour l'année civile en cours ;
- -3° Dans le mois suivant la date limite d'exigibilité des cotisations, le -cotisant a réglé les cotisations dues.
+2° Le montant des majorations applicables est inférieur à la valeur mensuelle du +plafond de la sécurité sociale.
Les comités de gestion mentionnés à l'article D. 781-78 peuvent accorder en cas de bonne foi dûment prouvée la remise des majorations de retard prévues au