diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/README.md index 470940aedc..e81dc1842f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/README.md @@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138410

Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production

- [Chapitre Ier : Contrôle des structures des exploitations agricoles](chapitre_ier/README.md) -- [Chapitre III : Exploitants agricoles étrangers](chapitre_iii/README.md) +- [Chapitre III : Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole](chapitre_iii/README.md) - [Chapitre préliminaire : Politique d'installation en agriculture](chapitre_preliminaire/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md index 7b14242fb7..9e03db7d98 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md @@ -1,15 +1,23 @@ --- -Date de début: 1996-03-17 -Date de fin: 2022-12-05 -Identifiant: LEGISCTA000006152551 +Date de début: 2022-12-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000046681928 --- -

Chapitre III : Exploitants agricoles étrangers

+

Chapitre III : Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole

-- [Article R333-1](article_r333-1.md) -- [Article R333-2](article_r333-2.md) -- [Article R333-3](article_r333-3.md) -- [Article R333-4](article_r333-4.md) -- [Article R333-5](article_r333-5.md) -- [Article R333-6](article_r333-6.md) - [Article R333-10](article_r333-10.md) +- [Section 1 : Opérations soumises à autorisation préalable](section_1/README.md) +- [Section 2 : Procédure d'autorisation préalable](section_2/README.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-2.md deleted file mode 100644 index 8a7ed2437c..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-2.md +++ /dev/null @@ -1,72 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-12-29 -Date de fin: 2022-12-05 -Identifiant: LEGIARTI000036459604 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/96/LEGIARTI000036459604.xml ---- - -

Article R333-2

- -L'autorisation est accordée et la carte professionnelle délivrée par le préfet -du département où se trouve l'exploitation ; toutefois, le ministre chargé de -l'agriculture a seul qualité pour refuser l'autorisation aux étrangers non -ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne et titulaires d'une carte -de résident permanent autres que ceux mentionnés à l'alinéa ci-dessous, qui -obtiendront de plein droit l'autorisation, ou à un étranger, fils d'exploitant, -qui désire reprendre l'exploitation paternelle.
- -Chaque carte précise les noms des membres de la famille de l'étranger que -celui-ci a déclarés vivre et travailler avec lui, la nature et, le cas échéant, -les conditions des activités qu'il peut exercer.
- -La délivrance de la carte donne lieu à la perception des droits prévus par les -lois en vigueur relatives à l'impôt du timbre. - - -
- Références - -

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-6.md deleted file mode 100644 index 78e66a9e5f..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-6.md +++ /dev/null @@ -1,63 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-12-29 -Date de fin: 2022-12-05 -Identifiant: LEGIARTI000036459630 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/96/LEGIARTI000036459630.xml ---- - -

Article R333-6

- -Les modalités d'application des articles R. 333-1 à R. 333-5 sont fixées par un -arrêté du ministre de l'agriculture publié au Journal officiel. - - -
- Références - -

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..3252d02520 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +Date de début: 2022-12-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000046681926 +--- + +

Section 1 : Opérations soumises à autorisation préalable

+ +- [Article R333-1](article_r333-1.md) +- [Article R333-2](article_r333-2.md) +- [Article R333-3](article_r333-3.md) + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r333-1.md similarity index 54% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-1.md rename to partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r333-1.md index f75fe6cdf2..7ac5e41631 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r333-1.md @@ -1,27 +1,26 @@ --- -État: TRANSFERE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-12-29 -Date de fin: 2022-12-05 -Identifiant: LEGIARTI000036459610 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/96/LEGIARTI000036459610.xml +Date de début: 2022-12-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046681918 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/68/19/LEGIARTI000046681918.xml ---

Article R333-1

-L'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui désire -exploiter une entreprise agricole doit y être autorisé.
+Le préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse, arrête le seuil +d'agrandissement significatif mentionné au I de l'article L. 333-2 en lien avec +les préfets des départements concernés, après avis de la chambre régionale +d'agriculture ou de la chambre d'agriculture de région. A l'expiration d'un +délai d'un mois à compter de la saisine, l'avis de celle-ci est réputé +favorable.
-L'autorisation résulte de la délivrance, par le préfet, d'une carte -professionnelle de chef d'exploitation mentionnant l'exploitation sur laquelle -l'étranger est autorisé à s'établir.
+Le seuil d'agrandissement significatif est réexaminé au plus tard tous les cinq +ans dans les mêmes conditions.
-Sous réserve des dispositions particulières édictées pour certains départements -ou certaines zones par le ministre chargé de l'agriculture, est considérée comme -exploitant, pour l'application du présent article, toute personne ayant la -disposition d'un corps de ferme ou de terrains à usage agricole d'une superficie -supérieure à celle déterminée pour chaque région agricole par le préfet, en -exécution de l'article L. 411-3. +L'arrêté mentionné au premier alinéa est publié au recueil des actes +administratifs de la préfecture de région ou de la préfecture de Corse.
@@ -31,16 +30,19 @@ exécution de l'article L. 411-3. @@ -62,10 +64,7 @@ exécution de l'article L. 411-3. 1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural
  • - 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2022-12-02 TRANSFERE cible Décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2022-12-02 MODIFIE cible Décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 2006-07-14 diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r333-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r333-2.md new file mode 100644 index 0000000000..f2ec13be1e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r333-2.md @@ -0,0 +1,59 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-12-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046681909 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/68/19/LEGIARTI000046681909.xml +--- + +

    Article R333-2

    + +Pour l'application du II de l'article L. 333-2 :
    + +1° Lorsque le seuil d'agrandissement significatif est fixé par région naturelle, +il est tenu compte des petites régions agricoles délimitées pour les besoins de +la statistique agricole ;
    + +2° Lorsque le seuil d'agrandissement significatif est fixé par territoire +présentant une cohérence en matière agricole, celle-ci s'apprécie en tenant +compte de la spécificité agricole ou de la pratique agricole dominante d'un +territoire. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r333-3.md similarity index 52% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-3.md rename to partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r333-3.md index a9b4b6b8a6..7241c5c849 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r333-3.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- -État: TRANSFERE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-12-29 -Date de fin: 2022-12-05 -Identifiant: LEGIARTI000036459598 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/95/LEGIARTI000036459598.xml +Date de début: 2022-12-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046681904 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/68/19/LEGIARTI000046681904.xml ---

    Article R333-3

    -Les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne désirant -prendre une autre exploitation que celle sur laquelle ils ont été autorisés à -s'installer doivent en obtenir l'autorisation. Une carte professionnelle -nouvelle doit leur être délivrée. +Pour l'application du 4° du V de l'article L. 333-2, est exempté de la condition +d'ancienneté dans la société le cessionnaire qui justifie, notamment par la +présentation d'une décision d'un organisme de sécurité sociale, que l'état +d'invalidité du cédant empêche ce dernier, de façon totale et définitive, +d'exercer une activité agricole.
    @@ -22,13 +23,7 @@ nouvelle doit leur être délivrée. @@ -50,10 +45,7 @@ nouvelle doit leur être délivrée. 1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural
  • - 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2022-12-02 TRANSFERE cible Décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2022-12-02 MODIFIE cible Décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CONCORDE source Code rural et de la pêche maritime - article R334-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-05 diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..54e350a574 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +Date de début: 2022-12-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000046681924 +--- + +

    Section 2 : Procédure d'autorisation préalable

    + +- [Article R333-4](article_r333-4.md) +- [Sous-section 1 : Dépôt et publicité de la demande d'autorisation](sous-section_1/README.md) + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à la section

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    diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r333-4.md similarity index 51% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-4.md rename to partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r333-4.md index e964527d17..06b123fa2d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r333-4.md @@ -1,18 +1,21 @@ --- -État: TRANSFERE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-12-29 -Date de fin: 2022-12-05 -Identifiant: LEGIARTI000036459592 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/95/LEGIARTI000036459592.xml +Date de début: 2022-12-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046681899 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/68/18/LEGIARTI000046681899.xml ---

    Article R333-4

    -Le préfet peut, exceptionnellement, pour des motifs graves, moyennant un préavis -de dix-huit mois, procéder, l'intéressé ayant été mis à même de présenter ses -observations, au retrait de la carte professionnelle délivrée à un exploitant -étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne. +Pour l'application du I de l'article L. 333-2 et des articles L. 333-3 et L. +333-4, l'autorité administrative compétente est le préfet du département du lieu +où se situe le siège social de la société faisant l'objet de la prise de +contrôle ou, si le siège social est situé hors de France, le préfet du +département du lieu où se situe le siège de l'exploitation ou, à défaut, le +préfet du département du lieu où se trouve la plus grande superficie de terres +détenues ou exploitées par la société.
    @@ -22,13 +25,7 @@ observations, au retrait de la carte professionnelle délivrée à un exploitant @@ -50,10 +47,7 @@ observations, au retrait de la carte professionnelle délivrée à un exploitant 1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural
  • - 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2022-12-02 TRANSFERE cible Décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2022-12-02 MODIFIE cible Décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CONCORDE source Code rural et de la pêche maritime - article R334-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-05 diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..ccf3125cf5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +Date de début: 2022-12-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000046680995 +--- + +

    Sous-section 1 : Dépôt et publicité de la demande d'autorisation

    + +- [Article R333-5](article_r333-5.md) +- [Article R333-6](article_r333-6.md) + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r333-5.md similarity index 52% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-5.md rename to partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r333-5.md index bc08f2f801..7decab2223 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r333-5.md @@ -1,18 +1,29 @@ --- -État: TRANSFERE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-12-29 -Date de fin: 2022-12-05 -Identifiant: LEGIARTI000036459586 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/95/LEGIARTI000036459586.xml +Date de début: 2022-12-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046681894 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/68/18/LEGIARTI000046681894.xml ---

    Article R333-5

    -La présente section est applicable aux groupements lorsque la majorité des -associés est de nationalité étrangère non ressortissants d'un Etat membre de -l'Union européenne et aux sociétés lorsque la majorité du capital appartient, -directement ou indirectement, à des étrangers. +La demande d'autorisation, présentée par le bénéficiaire de la prise de contrôle +ou en son nom, comprend une note de présentation de l'opération, l'autorisation +ou le refus signifié par le demandeur à la société d'aménagement foncier et +d'établissement rural d'accéder aux données nominatives du registre parcellaire +graphique et au casier viticole informatisé le concernant, l'identification des +sociétés contrôlées par le bénéficiaire de la prise de contrôle, ainsi que de +leurs prises de participation, la surface par nature de culture et la +localisation de toutes les terres à usage ou à vocation agricole détenues +directement ou indirectement, ou exploitées, par le demandeur dans les sociétés +qu'il contrôle et la surface totale des biens immobiliers détenus, directement +ou indirectement, ou exploités dans les sociétés contrôlées par le demandeur.
    + +Les différentes rubriques du formulaire de demande et la liste des pièces +justificatives afférentes sont définies par arrêté du ministre chargé de +l'agriculture.
    @@ -22,13 +33,7 @@ directement ou indirectement, à des étrangers. @@ -50,10 +55,7 @@ directement ou indirectement, à des étrangers. 1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural
  • - 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2022-12-02 TRANSFERE cible Décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2022-12-02 MODIFIE cible Décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CONCORDE source Code rural et de la pêche maritime - article R334-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-05 diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r333-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r333-6.md new file mode 100644 index 0000000000..dde8bff9aa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r333-6.md @@ -0,0 +1,79 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-12-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046681887 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/68/18/LEGIARTI000046681887.xml +--- + +

    Article R333-6

    + +La société d'aménagement foncier et d'établissement rural accuse réception du +dossier de demande d'autorisation dans un délai de dix jours suivant sa +réception, s'il est complet.
    + +Si le dossier est incomplet, la société d'aménagement foncier et d'établissement +rural informe le demandeur, dans le même délai, par lettre recommandée avec +demande d'avis de réception, des éléments qu'il doit fournir pour permettre +l'instruction de sa demande. Elle précise qu'à défaut de recevoir ces éléments +dans le délai qu'elle fixe, lequel ne peut être inférieur à dix jours, sa +demande sera regardée comme irrecevable.
    + +Si ces compléments sont transmis dans le délai imparti, la société d'aménagement +foncier et d'établissement rural accuse réception du dossier complet dans un +délai ne pouvant excéder dix jours à compter de leur réception.
    + +Si le demandeur ne transmet pas les compléments de dossier requis dans le délai +imparti, la demande d'autorisation est réputée rejetée comme irrecevable à +l'expiration de ce délai. + + +
    + Références + +

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