Code de l'environnement

État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006074220
Ancien identifiant: CENVIROL
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074220.xml
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République française 2005-04-22 00:00:00 +02:00
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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168176
###### Section 2 : L'élevage, le parcage, la garde, le transit
- [Sous-section 2 : Les établissements détenant des animaux domestiques](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Présentation d'animaux à la vente.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions particulières](sous-section_4)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Présentation d'animaux à la vente.](sous-section_3)

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183211
###### Sous-section 3 : Présentation d'animaux à la vente.
- [Article R214-34](article_r214-34.md)
- [Article D214-34](article_d214-34.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006588992
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R034XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/89/LEGIARTI000006588992.xml
---
###### Article R214-34
La tenue des manifestations destinées à la présentation à la vente d'animaux est
subordonnée à la surveillance exercée par au moins un vétérinaire titulaire d'un
mandat sanitaire mentionné à l'article L. 221-11. Ce vétérinaire, désigné et
rémunéré par l'organisateur, est notamment chargé de la surveillance :<br />
1° Des documents d'accompagnement des animaux, qui comportent en particulier les
informations sur leur origine ;<br />
2° Du respect de l'identification des animaux conformément aux articles L.
214-5, L. 214-9 et L. 653-2 ;<br />
3° Du respect de l'état sanitaire et du bien-être des animaux.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités de la
surveillance vétérinaire selon l'importance de la manifestation et les
catégories d'animaux concernés.

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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152491
- [Section 4 : Dispositions particulières.](section_4)
- [Section 5 : Dispositions pénales.](section_5)
- [Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles.](section_2)
- [Section 3 : Le contrôle sanitaire des végétaux](section_3)
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 3 : Le contrôle sanitaire des végétaux](section_3)

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168201
###### Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles.
- [Article R251-8](article_r251-8.md)
- [Article R251-10](article_r251-10.md)
- [Article R251-11](article_r251-11.md)
- [Article R251-12](article_r251-12.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006590825
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X251R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590825.xml
---
###### Article R251-8
Lorsque les résultats des contrôles prévus aux articles R. 251-21 et R. 251-22
ne sont pas satisfaisants, les agents chargés de la protection des végétaux
peuvent ordonner des mesures de refoulement ou de destruction des végétaux,
produits végétaux et autres objets prévues à l'article L. 251-17, ou les mesures
prévues à l'article L. 251-8.

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@ -6,13 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183248
###### Sous-section 1 : Le contrôle phytosanitaire à la production.
- [Article R251-15](article_r251-15.md)
- [Article R251-16](article_r251-16.md)
- [Article R251-17](article_r251-17.md)
- [Article R251-18](article_r251-18.md)
- [Article R251-19](article_r251-19.md)
- [Article R251-20](article_r251-20.md)
- [Article R251-21](article_r251-21.md)
- [Article D251-15](article_d251-15.md)
- [Article D251-16](article_d251-16.md)
- [Article D251-17](article_d251-17.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006590845
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X251R015XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590845.xml
---
###### Article R251-15
La production de végétaux, produits végétaux et autres objets figurant sur la
liste mentionnée au 4° de l'article R. 251-1 fait l'objet de contrôles effectués
par les agents chargés de la protection des végétaux.<br />
Ces contrôles portent sur les végétaux, produits végétaux et autres objets qui
sont cultivés, produits ou utilisés par le producteur ou qui sont présents de
toute autre manière chez celui-ci.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006590848
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X251R016XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590848.xml
---
###### Article R251-16
Un passeport phytosanitaire valable pour les zones protégées est délivré pour
les végétaux, produits végétaux et autres objets ayant satisfait au contrôle
spécifique aux zones protégées.

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@ -1,69 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006590851
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X251R017XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590851.xml
---
###### Article R251-17
I. - Le passeport phytosanitaire peut se présenter :<br />
1° Soit sous la forme d'une étiquette officielle ;<br />
2° Soit sous la forme d'une étiquette officielle simplifiée accompagnée d'un
document normalement utilisé à des fins commerciales.<br />
II. - L'étiquette officielle doit porter les mentions suivantes :<br />
1° Passeport phytosanitaire C.E. ;<br />
2° Code de l'Etat membre de la Communauté ;<br />
3° Nom de l'organisme officiel responsable ou de son code particulier ;<br />
4° Numéro d'enregistrement ;<br />
5° Numéro de série, de semaine ou de lot individuel ;<br />
6° Nom botanique ;<br />
7° Quantité ;<br />
8° Si besoin est, marque distincte "ZP" et nom ou code des zones dans lesquelles
le produit est autorisé ;<br />
9° Marque distincte "RP" en cas de remplacement d'un passeport phytosanitaire
et, le cas échéant, code du producteur ou de l'importateur enregistré
initialement ;<br />
10° Pour les produits provenant de pays tiers, nom du pays d'origine ou du pays
d'expédition.<br />
Lorsque le passeport phytosanitaire consiste en une étiquette simplifiée et un
document d'accompagnement :<br />
a) L'étiquette comporte au moins les informations exigées aux points 1° à 5°
;<br />
b) Le document d'accompagnement fournit les informations exigées aux 1° à
10°.<br />
III. - Les informations sont rédigées en langue française et sont de préférence
imprimées.<br />
Les mentions exigées aux 1°, 2° et 3° du II du présent article doivent
apparaître en lettres capitales.<br />
Celles qui sont exigées aux 4° à 10° sont rédigées par les personnes inscrites
sur le registre officiel du contrôle phytosanitaire et doivent apparaître soit
en lettres capitales, soit en caractères dactylographiés.<br />
IV. - Le passeport phytosanitaire ne peut être réutilisé. L'utilisation
d'étiquettes adhésives est autorisée.<br />
V. - L'ensemble des exigences mentionnées au présent article doit être respecté
lors de l'impression et du stockage du passeport phytosanitaire.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006590853
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X251R018XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590853.xml
---
###### Article R251-18
S'il apparaît lors du contrôle à la production que les végétaux, produits
végétaux ou autres objets ne présentent pas un risque de contamination des zones
protégées par les organismes nuisibles, il est délivré un passeport
phytosanitaire comportant la marque distinctive "ZP" et le nom ou le code des
zones dans lesquelles ces végétaux, produits végétaux ou autres objets sont
autorisés.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006590855
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X251R019XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590855.xml
---
###### Article R251-19
Lorsque les végétaux, produits végétaux ou autres objets accompagnés d'un
passeport phytosanitaire sont divisés en lots, combinés en plusieurs lots ou
changent de statut phytosanitaire du fait de leur destination, un passeport
phytosanitaire de remplacement est délivré. Il doit porter la marque distinctive
"RP". Le code du ou des producteurs ou du ou des importateurs enregistrés
initialement est consigné dans les documents mentionnés au 1° de l'article R.
251-5.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006590858
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X251R020XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590858.xml
---
###### Article R251-20
Le passeport phytosanitaire est délivré par les agents chargés de la protection
des végétaux.

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@ -1,57 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006590862
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X251R021XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590862.xml
---
###### Article R251-21
I. - Lorsque les végétaux, produits végétaux et autres objets figurant sur la
liste mentionnée au 4° de l'article R. 251-1 doivent être accompagnés d'un
passeport phytosanitaire, les agents habilités en vertu de l'article L. 251-19
vérifient que :<br />
1° Le passeport phytosanitaire accompagne les végétaux, produits végétaux ou
autres objets et qu'il est fixé, de façon qu'il ne puisse être réutilisé ;<br />
2° Les rubriques d'informations du passeport phytosanitaire ou du passeport
phytosanitaire de remplacement qui accompagnent les végétaux, produits végétaux
ou autres objets sont dûment remplies, en application de l'article R. 251-17
;<br />
3° Le passeport phytosanitaire comporte la marque "ZP" lorsque les végétaux,
produits végétaux et autres objets sont autorisés pour une ou plusieurs zones
spécifiques protégées ;<br />
4° Le passeport phytosanitaire, qui en remplace un autre, comporte la marque
"RP" ;<br />
5° Le passeport phytosanitaire comporte l'indication du nom du pays d'origine ou
du pays d'expédition lorsqu'il est délivré pour des végétaux, produits végétaux
ou autres objets originaires de pays tiers à la Communauté européenne.<br />
II. - Les contrôles sont réalisés de manière aléatoire et sans aucune
discrimination en ce qui concerne l'origine des végétaux, produits végétaux et
autres objets.<br />
Ils sont :<br />
1° Soit occasionnels à tout moment et en tout lieu, lorsque les végétaux,
produits végétaux et autres objets sont déplacés ;<br />
2° Soit occasionnels dans les établissements où les végétaux, produits végétaux
et autres objets sont stockés ou mis en vente, ainsi que dans les établissements
des acheteurs, lesquels doivent conserver, en tant qu'utilisateurs finals
engagés professionnellement dans la production de végétaux, les passeports
phytosanitaires pendant un an et en consignent les références dans leurs livres
;<br />
3° Soit réalisés simultanément, à tout contrôle de documents effectué pour des
raisons autres que phytosanitaires.<br />
Ces contrôles peuvent devenir réguliers et peuvent être sélectifs si des indices
donnent à penser que les exigences phytosanitaires ne sont pas respectées.

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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152492
- [Article R251-26](article_r251-26.md)
- [Article R251-27](article_r251-27.md)
- [Sous-section 1 : Agrément des activités.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Introduction et circulation du matériel.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Mesures de protection.](sous-section_3)
- [Sous-section 1 : Agrément des activités.](sous-section_1)

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@ -6,18 +6,18 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193407
###### Paragraphe 1 : Autorisation de dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché.
- [Article R255-9](article_r255-9.md)
- [Article R255-12](article_r255-12.md)
- [Article R255-13](article_r255-13.md)
- [Article R255-14](article_r255-14.md)
- [Article R255-15](article_r255-15.md)
- [Article R255-16](article_r255-16.md)
- [Article R255-17](article_r255-17.md)
- [Article R255-18](article_r255-18.md)
- [Article R255-19](article_r255-19.md)
- [Article R255-20](article_r255-20.md)
- [Article R255-21](article_r255-21.md)
- [Article R255-22](article_r255-22.md)
- [Article R*255-8](article_r255-8.md)
- [Article R255-9](article_r255-9.md)
- [Article R255-19](article_r255-19.md)
- [Article R*255-10](article_r255-10.md)
- [Article R*255-11](article_r255-11.md)
- [Article R255-12](article_r255-12.md)
- [Article R255-13](article_r255-13.md)
- [Article R255-21](article_r255-21.md)

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@ -6,14 +6,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193408
###### Paragraphe 2 : Autorisation de mise sur le marché.
- [Article R255-24](article_r255-24.md)
- [Article R255-25](article_r255-25.md)
- [Article R255-26](article_r255-26.md)
- [Article R*255-23](article_r255-23.md)
- [Article R*255-27](article_r255-27.md)
- [Article R*255-28](article_r255-28.md)
- [Article R*255-29](article_r255-29.md)
- [Article R255-24](article_r255-24.md)
- [Article R255-30](article_r255-30.md)
- [Article R255-31](article_r255-31.md)
- [Article R255-32](article_r255-32.md)
- [Article R*255-23](article_r255-23.md)
- [Article R255-33](article_r255-33.md)

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@ -14,6 +14,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168340
- [Article R323-14](article_r323-14.md)
- [Article R323-15](article_r323-15.md)
- [Article R323-16](article_r323-16.md)
- [Article R323-17](article_r323-17.md)
- [Article R323-18](article_r323-18.md)
- [Article R323-20](article_r323-20.md)
- [Article R323-21](article_r323-21.md)
- [Article R*323-1](article_r323-1.md)
- [Article R*323-2](article_r323-2.md)
- [Article R*323-3](article_r323-3.md)
@ -22,10 +26,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168340
- [Article R*323-8](article_r323-8.md)
- [Article R*323-12](article_r323-12.md)
- [Article R*323-13](article_r323-13.md)
- [Article R323-17](article_r323-17.md)
- [Article R323-18](article_r323-18.md)
- [Article R*323-19](article_r323-19.md)
- [Article R323-20](article_r323-20.md)
- [Article R323-21](article_r323-21.md)
- [Article R*323-22](article_r323-22.md)
- [Article R*323-23](article_r323-23.md)

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@ -9,12 +9,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168341
- [Article R323-24](article_r323-24.md)
- [Article R323-25](article_r323-25.md)
- [Article R323-26](article_r323-26.md)
- [Article R*323-27](article_r323-27.md)
- [Article R323-28](article_r323-28.md)
- [Article R323-29](article_r323-29.md)
- [Article R323-30](article_r323-30.md)
- [Article R*323-31](article_r323-31.md)
- [Article R323-32](article_r323-32.md)
- [Article R*323-27](article_r323-27.md)
- [Article R*323-31](article_r323-31.md)
- [Article R323-33](article_r323-33.md)
- [Article R*323-34](article_r323-34.md)
- [Article R*323-35](article_r323-35.md)

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@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183402
- [Article D332-5](article_d332-5.md)
- [Article D332-6](article_d332-6.md)
- [Article D332-7](article_d332-7.md)
- [Article D332-8](article_d332-8.md)
- [Article D332-9](article_d332-9.md)
- [Article D332-10](article_d332-10.md)
- [Article D332-11](article_d332-11.md)
- [Article D332-8](article_d332-8.md)

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@ -7,9 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138411
#### Titre IV : Financement des exploitations agricoles
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre VI : Aides à l'habitat rural](chapitre_vi)
- [Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Prêts bonifiés à l'investissement](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Aides à la réalisation d'opérations foncières](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Aides à l'habitat rural](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Aides aux investissements de production](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer.](chapitre_viii)

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@ -6,12 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168353
###### Section 4 : Contrats d'agriculture durable.
- [Article R341-12](article_r341-12.md)
- [Article R*341-7](article_r341-7.md)
- [Article R*341-8](article_r341-8.md)
- [Article R*341-9](article_r341-9.md)
- [Article R*341-10](article_r341-10.md)
- [Article R*341-11](article_r341-11.md)
- [Article R341-12](article_r341-12.md)
- [Article R*341-13](article_r341-13.md)
- [Article R*341-14](article_r341-14.md)
- [Article R*341-15](article_r341-15.md)

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@ -10,13 +10,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168380
- [Article R352-3](article_r352-3.md)
- [Article R352-4](article_r352-4.md)
- [Article R352-5](article_r352-5.md)
- [Article R352-6](article_r352-6.md)
- [Article R352-7](article_r352-7.md)
- [Article R352-8](article_r352-8.md)
- [Article R352-9](article_r352-9.md)
- [Article R352-10](article_r352-10.md)
- [Article R352-11](article_r352-11.md)
- [Article R352-12](article_r352-12.md)
- [Article R352-13](article_r352-13.md)
- [Article R*352-1](article_r352-1.md)
- [Article R352-6](article_r352-6.md)
- [Article R352-14](article_r352-14.md)
- [Article R*352-1](article_r352-1.md)
- [Article R352-13](article_r352-13.md)

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168387
###### Section 1 : Composition, mission et fonctionnement
- [Sous-section 1 : Fonds national de garantie des calamités agricoles.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Commission nationale des calamités agricoles.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Comités départementaux d'expertise.](sous-section_3)
- [Sous-section 2 : Commission nationale des calamités agricoles.](sous-section_2)

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@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183436
###### Sous-section 1 : Fonds national de garantie des calamités agricoles.
- [Article R361-4](article_r361-4.md)
- [Article R*361-1](article_r361-1.md)
- [Article R*361-2](article_r361-2.md)
- [Article R*361-3](article_r361-3.md)
- [Article R*361-5](article_r361-5.md)
- [Article R*361-6](article_r361-6.md)
- [Article R361-4](article_r361-4.md)

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@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183438
###### Sous-section 3 : Comités départementaux d'expertise.
- [Article R361-16](article_r361-16.md)
- [Article R361-17](article_r361-17.md)
- [Article R*361-13](article_r361-13.md)
- [Article R*361-14](article_r361-14.md)
- [Article R*361-15](article_r361-15.md)
- [Article R361-16](article_r361-16.md)
- [Article R361-17](article_r361-17.md)
- [Article R*361-18](article_r361-18.md)
- [Article R*361-19](article_r361-19.md)

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@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168389
###### Section 3 : Prêts aux victimes des calamités agricoles.
- [Article R361-36](article_r361-36.md)
- [Article R361-37](article_r361-37.md)
- [Article R361-38](article_r361-38.md)
- [Article R361-39](article_r361-39.md)
- [Article R361-36](article_r361-36.md)
- [Article R361-37](article_r361-37.md)
- [Article R361-40](article_r361-40.md)
- [Article R361-41](article_r361-41.md)
- [Article R361-42](article_r361-42.md)

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138415
#### Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- [Chapitre Ier : Régime de droit commun](chapitre_ier)
- [Chapitre IV : Commissions consultatives paritaires des baux ruraux](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions diverses et d'application.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions particulières au baux à long terme.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions particulières au baux à colonat partiaire ou métayage](chapitre_vii)
- [Chapitre Ier : Régime de droit commun](chapitre_ier)

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152570
##### Chapitre IV : Commissions consultatives paritaires des baux ruraux
- [Section 3 : Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux.](section_3)
- [Section 1 : Commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux.](section_1)
- [Section 2 : Commissions consultatives paritaires régionales des baux ruraux.](section_2)
- [Section 3 : Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux.](section_3)

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168404
###### Section 1 : Commission consultative des baux ruraux.
- [Article R*461-1](article_r461-1.md)
- [Article R461-2](article_r461-2.md)
- [Article R461-3](article_r461-3.md)
- [Article R461-4](article_r461-4.md)
- [Article R*461-1](article_r461-1.md)

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183463
###### Sous-section 1 : Opérations du budget général.
- [Article R511-72](article_r511-72.md)
- [Article R*511-73](article_r511-73.md)
- [Article R511-75](article_r511-75.md)
- [Article R511-76](article_r511-76.md)
- [Article R511-82](article_r511-82.md)
@ -18,5 +19,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183463
- [Article D511-80](article_d511-80.md)
- [Article D511-81](article_d511-81.md)
- [Article R*511-83](article_r511-83.md)
- [Article R*511-73](article_r511-73.md)
- [Article D511-74](article_d511-74.md)