From 14545d63842a23a59471565bbb0ddd2dfa58173c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Jan 2017 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202016-2010=20du=2030=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202016=20fixant=20les=20modalit=C3=A9s=20de=20fina?= =?UTF-8?q?ncement=20du=20r=C3=A9gime=20de=20retraite=20compl=C3=A9mentair?= =?UTF-8?q?e=20obligatoire=20des=20non-salari=C3=A9s=20agricoles=20pour=20?= =?UTF-8?q?les=20ann=C3=A9es=202016=20=C3=A0=202018=20en=20Guadeloupe,=20e?= =?UTF-8?q?n=20Guyane,=20en=20Martinique,=20=C3=A0=20La=20R=C3=A9union,=20?= =?UTF-8?q?=C3=A0=20Saint-Barth=C3=A9lemy=20et=20=C3=A0=20Saint-Martin?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000033759134 NOR: AGRS1632575D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/75/91/JORFTEXT000033759134.xml --- .../section_8/article_d781-102.md | 54 +++++++++++-------- 1 file changed, 32 insertions(+), 22 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_8/article_d781-102.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_8/article_d781-102.md index d908923d02..d95123f32f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_8/article_d781-102.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_8/article_d781-102.md @@ -1,48 +1,58 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032709254 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/92/LEGIARTI000032709254.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2019-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000033832239 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/22/LEGIARTI000033832239.xml --- ###### Article D781-102
- Pour l'année 2015, le taux de la cotisation mentionnée à l'article L. 781-38 - est fixé selon les modalités ainsi définies :
+ Le taux de la cotisation mentionnée à l'article L. 781-38 est fixé selon les + modalités suivantes :
1° Pour les affiliés mentionnés au 1° de l'article D. 781-84 :
a) Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre - 2 et 14 hectares, le taux de la cotisation est égal à 0,4242 % de l'assiette - forfaitaire fixée à l'article D. 781-89, majoré de 0,2121 point par hectare - au-delà de 2 hectares pondérés ;
+ 2 et 14 hectares, le taux de la cotisation est égal pour l'année 2016 à 0,424 + 2 %, pour l'année 2017 à 0,494 9 % et pour l'année 2018 à 0,565 6 % de + l'assiette forfaitaire fixée à l'article D. 781-89, majoré pour l'année 2016 + de 0,2121 point, pour l'année 2017 de 0,2475 point et pour l'année 2018 de + 0,2829 point par hectare au-delà de 2 hectares pondérés ;
- b) Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre - 14,01 et 40 hectares, le taux de la cotisation est égal à 3 % de l'assiette - forfaitaire fixée à l'article D. 781-89 ;
+ b) Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 14 + hectares et inférieure ou égale à 40 hectares, le taux de la cotisation est + égal pour l'année 2016 à 3,00 %, pour l'année 2017 à 3,50 % et pour l'année + 2018 à 4,00 % de l'assiette forfaitaire fixée à l'article D. 781-89 ;
c) Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 40 - hectares, le taux de la cotisation est égal à 3 % de l'assiette forfaitaire - fixée à l'article D. 781-89 majoré de 0,0742 point par hectare au delà de 40 - hectares pondérés ;
+ hectares, le taux de la cotisation est égal pour l'année 2016 à 3,00 %, pour + l'année 2017 à 3,50 % et pour l'année 2018 à 4,00 % de l'assiette forfaitaire + fixée à l'article D. 781-89 majoré pour l'année 2016 de 0,0742 point, pour + l'année 2017 de 0,0866 point et pour l'année 2018 de 0,0990 point par hectare + au-delà de 40 hectares pondérés ;
2° Pour les affiliés mentionnés au 2° de l'article D. 781-84, le taux de la - cotisation est égal à 0,4242 % de l'assiette forfaitaire fixée à l'article D. - 781-89 ;
+ cotisation est égal pour l'année 2016 à 0,424 2 %, pour l'année 2017 à 0,494 9 + % et pour l'année 2018 à 0,565 6 % de l'assiette forfaitaire fixée à l'article + D. 781-89 ;
3° Pour les affiliés mentionnés au 3° de l'article D. 781-84 :
a) Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre - 2 et 14 hectares, le taux de la cotisation est égal à 0,4242 % de l'assiette - forfaitaire fixée à 1 200 fois le montant du salaire minimum de croissance en - vigueur au 1er janvier de l'année considérée par l'article D. 781-89, majoré - de 0,2121 point par hectare au-delà de 2 hectares pondérés ;
+ 2 et 14 hectares, le taux de la cotisation est égal pour l'année 2016 à 0,424 + 2 %, pour l'année 2017 à 0,494 9 % et pour l'année 2018 à 0,565 6 % de + l'assiette forfaitaire fixée à 1 200 fois le montant du salaire minimum de + croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée par l'article D. + 781-89, majoré pour l'année 2016 de 0,2121 point, pour l'année 2017 de 0,2475 + point et pour l'année 2018 de 0,2829 point par hectare au-delà de 2 hectares + pondérés ;
b) Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 14 - hectares, le taux de la cotisation est égal à 3 % de l'assiette forfaitaire + hectares, le taux de la cotisation est égal pour l'année 2016 à 3,00 %, pour + l'année 2017 à 3,50 % et pour l'année 2018 à 4,00 % de l'assiette forfaitaire fixée à 1 200 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée par l'article D. 781-89.