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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032709254
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/92/LEGIARTI000032709254.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2019-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000033832239
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###### Article D781-102
- Pour l'année 2015, le taux de la cotisation mentionnée à l'article L. 781-38
- est fixé selon les modalités ainsi définies :
+ Le taux de la cotisation mentionnée à l'article L. 781-38 est fixé selon les
+ modalités suivantes :
1° Pour les affiliés mentionnés au 1° de l'article D. 781-84 :
a) Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre
- 2 et 14 hectares, le taux de la cotisation est égal à 0,4242 % de l'assiette
- forfaitaire fixée à l'article D. 781-89, majoré de 0,2121 point par hectare
- au-delà de 2 hectares pondérés ;
+ 2 et 14 hectares, le taux de la cotisation est égal pour l'année 2016 à 0,424
+ 2 %, pour l'année 2017 à 0,494 9 % et pour l'année 2018 à 0,565 6 % de
+ l'assiette forfaitaire fixée à l'article D. 781-89, majoré pour l'année 2016
+ de 0,2121 point, pour l'année 2017 de 0,2475 point et pour l'année 2018 de
+ 0,2829 point par hectare au-delà de 2 hectares pondérés ;
- b) Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre
- 14,01 et 40 hectares, le taux de la cotisation est égal à 3 % de l'assiette
- forfaitaire fixée à l'article D. 781-89 ;
+ b) Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 14
+ hectares et inférieure ou égale à 40 hectares, le taux de la cotisation est
+ égal pour l'année 2016 à 3,00 %, pour l'année 2017 à 3,50 % et pour l'année
+ 2018 à 4,00 % de l'assiette forfaitaire fixée à l'article D. 781-89 ;
c) Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 40
- hectares, le taux de la cotisation est égal à 3 % de l'assiette forfaitaire
- fixée à l'article D. 781-89 majoré de 0,0742 point par hectare au delà de 40
- hectares pondérés ;
+ hectares, le taux de la cotisation est égal pour l'année 2016 à 3,00 %, pour
+ l'année 2017 à 3,50 % et pour l'année 2018 à 4,00 % de l'assiette forfaitaire
+ fixée à l'article D. 781-89 majoré pour l'année 2016 de 0,0742 point, pour
+ l'année 2017 de 0,0866 point et pour l'année 2018 de 0,0990 point par hectare
+ au-delà de 40 hectares pondérés ;
2° Pour les affiliés mentionnés au 2° de l'article D. 781-84, le taux de la
- cotisation est égal à 0,4242 % de l'assiette forfaitaire fixée à l'article D.
- 781-89 ;
+ cotisation est égal pour l'année 2016 à 0,424 2 %, pour l'année 2017 à 0,494 9
+ % et pour l'année 2018 à 0,565 6 % de l'assiette forfaitaire fixée à l'article
+ D. 781-89 ;
3° Pour les affiliés mentionnés au 3° de l'article D. 781-84 :
a) Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre
- 2 et 14 hectares, le taux de la cotisation est égal à 0,4242 % de l'assiette
- forfaitaire fixée à 1 200 fois le montant du salaire minimum de croissance en
- vigueur au 1er janvier de l'année considérée par l'article D. 781-89, majoré
- de 0,2121 point par hectare au-delà de 2 hectares pondérés ;
+ 2 et 14 hectares, le taux de la cotisation est égal pour l'année 2016 à 0,424
+ 2 %, pour l'année 2017 à 0,494 9 % et pour l'année 2018 à 0,565 6 % de
+ l'assiette forfaitaire fixée à 1 200 fois le montant du salaire minimum de
+ croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée par l'article D.
+ 781-89, majoré pour l'année 2016 de 0,2121 point, pour l'année 2017 de 0,2475
+ point et pour l'année 2018 de 0,2829 point par hectare au-delà de 2 hectares
+ pondérés ;
b) Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 14
- hectares, le taux de la cotisation est égal à 3 % de l'assiette forfaitaire
+ hectares, le taux de la cotisation est égal pour l'année 2016 à 3,00 %, pour
+ l'année 2017 à 3,50 % et pour l'année 2018 à 4,00 % de l'assiette forfaitaire
fixée à 1 200 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au
1er janvier de l'année considérée par l'article D. 781-89.