Décret n°85-1370 du 20 décembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 404 DU CODE RURAL,FIXANT LES CONDITIONS DE L'APPLICATION DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE RURAL AUX PLANS D'EAU NON VISES A L'ART. 402

DEMANDE DES PROPRIETAIRES DE PLANS D'EAU VISANT A SOUMETTRE CEUX-CI A LA LEGISLATION SUR LA PECHE.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 84512 DU 29-06-1984.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000688341
Ancien identifiant: 1DX9851370
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/83/JORFTEXT000000688341.xml
This commit is contained in:
République française 2009-12-30 00:00:00 +01:00
parent e2952a4fc0
commit 14290c80ac
24 changed files with 216 additions and 154 deletions

View file

@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168178
###### Section 4 : L'abattage
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Abattage et mise à mort des animaux dans les abattoirs](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Abattage et mise à mort des animaux hors des abattoirs.](sous-section_3)
- [Sous-section 2 : Abattage et mise à mort des animaux dans les établissements d'abattage](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Abattage et mise à mort des animaux hors des établissements d'abattage.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions finales.](sous-section_4)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2009-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006183213
Date de début: 2009-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021547220
---
###### Sous-section 2 : Abattage et mise à mort des animaux dans les abattoirs
###### Sous-section 2 : Abattage et mise à mort des animaux dans les établissements d'abattage
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Abattage rituel.](paragraphe_2)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2009-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006183214
Date de début: 2009-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021547208
---
###### Sous-section 3 : Abattage et mise à mort des animaux hors des abattoirs.
###### Sous-section 3 : Abattage et mise à mort des animaux hors des établissements d'abattage.
- [Article R214-77](article_r214-77.md)
- [Article R214-78](article_r214-78.md)

View file

@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152481
- [Section 1 : Comité consultatif de la santé et de la protection animales.](section_1)
- [Section 2 : Les habilitations administratives](section_2)
- [Section 3 : Les mesures techniques et administratives générales](section_3)
- [Section 3 : Les mesures de nettoyage et de désinfection](section_3)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2009-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006168802
Date de début: 2009-12-30
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGISCTA000021547425
---
###### Section 3 : Les mesures techniques et administratives générales
###### Section 3 : Les mesures de nettoyage et de désinfection
- [Article R221-36](article_r221-36.md)
- [Article R221-37](article_r221-37.md)

View file

@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152487
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Section 1 : Inspection sanitaire et qualitative](section_1)
- [Section 1 : Contrôles officiels](section_1)
- [Section 3 : Mesures d'exécution.](section_3)

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2009-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006168190
Date de début: 2009-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021547408
---
###### Section 1 : Inspection sanitaire et qualitative
###### Section 1 : Contrôles officiels
- [Sous-section 1 : Organisation administrative.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conditions d'hygiène applicables aux animaux et aux denrées animales ou d'origine animale destinés à la consommation humaine ou animale](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions particulières aux oeufs et ovoproduits.](sous-section_3)
- [Sous-section 1 : Modalités de contrôle](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conditions d'hygiène applicables aux animaux, aux produits d'origine animale, aux denrées alimentaires en contenant et aux aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Conditions d'hygiène applicables à l'approvisionnement direct du consommateur final ou du commerce de détail fournissant directement le consommateur final en petites quantités de produits primaires d'origine animale, ou à l'approvisionnement direct du commerce de détail fournissant le consommateur final en petites quantités de gibier sauvage ou de viande de gibier sauvage](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions particulières aux produits de la mer et d'eau douce](sous-section_4)
- [Sous-Section 5 : Conditions techniques du transport de denrées alimentaires sous température dirigée Conditions techniques du transport de denrées alimentaires sous température dirigée](sous-section_5)

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2009-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006183815
Date de début: 2009-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021547403
---
###### Sous-section 1 : Organisation administrative.
###### Sous-section 1 : Modalités de contrôle
- [Article R231-1](article_r231-1.md)
- [Article R231-2](article_r231-2.md)
- [Article R231-3](article_r231-3.md)
- [Article R231-4](article_r231-4.md)
- [Article R231-5](article_r231-5.md)
- [Article R231-6](article_r231-6.md)
- [Article R231-7](article_r231-7.md)
- [Article R231-8](article_r231-8.md)
- [Article R231-9](article_r231-9.md)

View file

@ -0,0 +1,72 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-30
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000021547395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/73/LEGIARTI000021547395.xml
---
###### Article R231-1
I.-Les vétérinaires officiels sont qualifiés, dans l'exercice de leurs fonctions
:<br />
1° Pour assurer l'application des mesures de police sanitaire, imposées par la
réglementation communautaire ou nationale, concernant les animaux vivants
importés ou destinés à l'exportation, ceux présentés sur les foires, marchés ou
expositions et dans les autres lieux mentionnés à l'article L. 214-15 ou ceux
introduits dans les abattoirs ;<br />
2° Pour interdire temporairement, dans ces derniers établissements, l'abattage
d'un animal dont l'examen sanitaire doit être complété ou renouvelé ;<br />
3° Pour déterminer les utilisations particulières des denrées alimentaires qui,
sans être insalubres, ne peuvent être livrées en l'état à la consommation
humaine ;<br />
4° Pour procéder à la saisie ou au retrait de la consommation des produits, des
denrées alimentaires ou des aliments pour animaux mentionnés à l'article R.
231-4 qu'ils ont reconnus comme dangereux au sens du règlement (CE) n° 178 /
2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les
principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.<br />
II.-Les vétérinaires officiels et les agents mentionnés au 9° du I de l'article
L. 231-2 sont habilités pour consigner tous produits d'origine animale, toutes
denrées alimentaires ou tous aliments pour animaux mentionnés à l'article R.
231-4 suspectés d'être dangereux au sens du même règlement (CE) n° 78 / 2002 du
28 janvier 2002 et pour effectuer, sur ces produits, denrées alimentaires ou
aliments pour animaux, tous prélèvements d'échantillons nécessaires à une
analyse en laboratoire.<br />
III.-En attendant l'examen et la décision du vétérinaire officiel, les agents
mentionnés au I de l'article L. 231-2 peuvent :<br />
1° Consigner un produit, une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux
mentionnés à l'article R. 231-4 ou, dans les établissements d'abattage,
prescrire l'isolement des animaux vivants suspects de maladie ou interdire
l'abattage d'un animal ;<br />
2° Prélever des échantillons pour analyse.<br />
IV.-Les agents mentionnés au 8° du I de l'article L. 231-2 sont qualifiés, dans
l'exercice de leurs fonctions, pour :<br />
1° Assurer l'application des mesures, communautaires ou nationales, de police
sanitaire concernant la production des coquillages vivants ;<br />
2° Déterminer les utilisations particulières des coquillages vivants qui ne
peuvent être livrés en l'état à la consommation humaine ;<br />
3° Procéder à l'appréhension, s'ils sont susceptibles de saisie, des coquillages
vivants, récoltés ou pêchés en infraction aux dispositions mentionnées et aux
règlements énumérés au III de l'article L. 231-2, ainsi qu'à l'appréhension des
sommes provenant de la vente de ces produits. Les produits appréhendés sont
remis, pour qu'elles opèrent leur saisie, aux autorités compétentes prévues à
l'article 7 de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 .L'appréhension et la saisie
sont effectuées dans les conditions précisées par le décret n° 84-846 du 12
septembre 1984 fixant les modalités d'application de la loi n° 83-582 du 5
juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents
habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes.

View file

@ -1,21 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2009-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006589843
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/98/LEGIARTI000006589843.xml
Date de début: 2009-12-30
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000021547401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/74/LEGIARTI000021547401.xml
---
###### Article R231-2
Dans chaque département, des circonscriptions vétérinaires d'inspection sont
créées et délimitées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis
du préfet. Chaque circonscription comprend le territoire d'une ou de plusieurs
communes.<br />
Toutefois les circonscriptions créées à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont déterminées par
un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre de
l'intérieur pris après avis du préfet de police.
Le préfet de police, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, adjoint aux agents mentionnés aux 1° et 2°
du I de l'article L. 231-2 et place sous leur autorité les agents et les
officiers de police judiciaire spécialisés nécessaires à la bonne exécution de
l'inspection.

View file

@ -1,34 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2009-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006589845
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/98/LEGIARTI000006589845.xml
Date de début: 2009-12-30
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000021547393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/73/LEGIARTI000021547393.xml
---
###### Article R231-3
Les effectifs du personnel technique affecté à chaque circonscription
vétérinaire d'inspection comprennent :<br />
1° Un ou plusieurs inspecteurs de la santé publique vétérinaire ayant le titre
de vétérinaire inspecteur, fonctionnaires de l'Etat, dont l'un est chargé de
diriger l'ensemble du personnel de la circonscription ;<br />
2° Des inspecteurs de la santé publique vétérinaire n'ayant pas la qualité de
vétérinaire inspecteur, des ingénieurs des travaux agricoles, des techniciens
supérieurs du ministère de l'agriculture (spécialité vétérinaire) et des
contrôleurs sanitaires, fonctionnaires de l'Etat, placés sous la direction des
vétérinaires inspecteurs qu'ils assistent.<br />
Suivant les nécessités du service, le personnel technique de la circonscription
peut être complété par des vétérinaires inspecteurs, des ingénieurs des travaux
agricoles, des techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture (spécialité
vétérinaire) ou des contrôleurs sanitaires ayant la qualité d'agents
contractuels à temps complet ou d'agents à temps partiel rémunérés à la
vacation, désignés par le ministre chargé de l'agriculture.<br />
L'ensemble du personnel d'inspection est placé, dans chaque département, sous
l'autorité du directeur départemental des services vétérinaires.
Toute personne transportant ou détenant des animaux vivants, des produits
d'origine animale, des denrées alimentaires en contenant, des aliments pour
animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale, ou des
sous-produits animaux est tenue, à la demande des agents mentionnés au I de
l'article L. 231-2, de présenter tous documents et de donner tous renseignements
concernant ces marchandises. Elle est également tenue de faciliter l'examen des
marchandises et d'apporter aux agents de contrôle l'aide nécessaire à cet
examen.

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2009-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006589847
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/98/LEGIARTI000006589847.xml
---
###### Article R231-4
Sous réserve des dispositions prévues par l'article R. 231-8, les vétérinaires
inspecteurs, les ingénieurs des travaux agricoles, les techniciens supérieurs du
ministère de l'agriculture (spécialité vétérinaire) et les contrôleurs
sanitaires ayant la qualité d'agents contractuels à temps complet sont soumis
aux dispositions du décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls
d'emplois, de rémunérations et de retraites.<br />
Ceux qui ont la qualité d'agent contractuel à temps partiel peuvent exercer, en
dehors de leurs heures de service, une activité professionnelle publique ou
privée qui doit demeurer compatible avec les missions qui leur sont confiées par
le ministre chargé de l'agriculture.<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du
budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe les conditions de
recrutement et de rétribution des agents contractuels ainsi que le tarif des
vacations allouées aux agents à temps partiel.

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2009-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006589851
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/98/LEGIARTI000006589851.xml
---
###### Article R231-6
Les agents mentionnés à l'article L. 231-2, chargés des inspections, contrôles
et surveillance prévus à l'article L. 231-1, sont commissionnés par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture.<br />
Avant d'entrer en fonctions, ces agents, dûment commissionnés, prêtent devant le
tribunal d'instance de leur domicile le serment ci-après :<br />
"Je jure de bien et fidèlement remplir ma mission et de ne rien révéler ou
utiliser en dehors de mes fonctions de ce qui sera porté à ma connaissance dans
l'exercice de celles-ci".<br />
Mention de la prestation de serment est portée sur l'acte de commission par les
soins du greffier du tribunal d'instance.<br />
La prestation de serment n'est pas renouvelée en cas de changement de poste ou
d'emploi.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2009-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006183816
Date de début: 2009-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021547391
---
###### Sous-section 2 : Conditions d'hygiène applicables aux animaux et aux denrées animales ou d'origine animale destinés à la consommation humaine ou animale
###### Sous-section 2 : Conditions d'hygiène applicables aux animaux, aux produits d'origine animale, aux denrées alimentaires en contenant et aux aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale
- [Paragraphe 1 : Champ d'application.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Conditions d'abattage et de préparation.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Conditions d'hygiène applicables aux locaux et matériels.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Conditions d'hygiène applicables aux transports.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Etat de santé et d'hygiène du personnel.](paragraphe_5)
- [Paragraphe 3 : Conditions d'hygiène applicables aux transports](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Etat de santé du personnel](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Mesures d'exécution](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Mesures d'exécution.](paragraphe_6)

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193753
###### Paragraphe 1 : Champ d'application.
- [Article R231-4](article_r231-4.md)
- [Article R231-12](article_r231-12.md)
- [Article R231-13](article_r231-13.md)
- [Article R231-14](article_r231-14.md)

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021547385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/73/LEGIARTI000021547385.xml
---
###### Article R231-4
Sont soumis aux dispositions de la présente sous-section :<br />
1° Les animaux dont la chair et les produits sont destinés à être livrés au
public en vue de la consommation humaine et animale ;<br />
2° Les produits d'origine animale ;<br />
3° Les denrées alimentaires contenant des produits d'origine animale ;<br />
4° Les aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits
d'origine animale ;<br />
5° Les établissements dans lesquels sont préparés, transformés, conservés ou par
lesquels sont mis sur le marché les produits, denrées alimentaires et aliments
pour animaux mentionnés aux 2°, 3° et 4° ;<br />
6° Les centres de collecte des matières premières destinées à la fabrication de
denrées alimentaires ;<br />
7° Les moyens de transport des animaux, produits, denrées alimentaires et
aliments pour animaux mentionnés au présent article.

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193754
###### Paragraphe 2 : Conditions d'abattage et de préparation.
- [Article R231-6](article_r231-6.md)
- [Article R231-15](article_r231-15.md)
- [Article R231-16](article_r231-16.md)
- [Article R231-17](article_r231-17.md)

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021547376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/73/LEGIARTI000021547376.xml
---
###### Article R231-6
La mise à mort hors d'un abattoir est autorisée :<br />
1° Dans le cadre des activités mentionnées à l'article L. 654-3 et lors de
l'abattage des animaux des espèces caprine, ovine, porcine ainsi que des
volailles et des lagomorphes d'élevage, dès lors que cet abattage est réalisé
par la personne qui les a élevés et que la totalité des animaux abattus est
réservée à la consommation de sa famille ;<br />
2° En application de l'article R. 214-78 ;<br />
3° Pour les animaux se trouvant dans les cas suivants :<br />
a) Les animaux des espèces bovine, porcine et équine ainsi que les ratites
abattus d'urgence pour cause d'accident ;<br />
b) Les taureaux mis à mort lors de corridas ;<br />
c) Le grand gibier ongulé d'élevage mis à mort dans l'exploitation d'origine
;<br />
d) Les animaux mis à mort comme dangereux ou susceptibles de présenter un
danger.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2009-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006193755
Date de début: 2009-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021547361
---
###### Paragraphe 3 : Conditions d'hygiène applicables aux locaux et matériels.
###### Paragraphe 3 : Conditions d'hygiène applicables aux transports
- [Article R231-20](article_r231-20.md)
- [Article R231-21](article_r231-21.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2009-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006193756
Date de début: 2009-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021547352
---
###### Paragraphe 4 : Conditions d'hygiène applicables aux transports.
###### Paragraphe 4 : Etat de santé du personnel
- [Article R231-24](article_r231-24.md)
- [Article R231-25](article_r231-25.md)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2009-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006193757
Date de début: 2009-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021547348
---
###### Paragraphe 5 : Etat de santé et d'hygiène du personnel.
###### Paragraphe 5 : Mesures d'exécution
- [Article R231-27](article_r231-27.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2009-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006183817
Date de début: 2009-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021547344
---
###### Sous-section 3 : Dispositions particulières aux oeufs et ovoproduits.
###### Sous-section 3 : Conditions d'hygiène applicables à l'approvisionnement direct du consommateur final ou du commerce de détail fournissant directement le consommateur final en petites quantités de produits primaires d'origine animale, ou à l'approvisionnement direct du commerce de détail fournissant le consommateur final en petites quantités de gibier sauvage ou de viande de gibier sauvage
- [Article R231-29](article_r231-29.md)
- [Article R231-30](article_r231-30.md)

View file

@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168707
- [Sous-section 2 : Exportations d'animaux vivants.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Importations de produits animaux ou d'origine animale.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Exportations des produits animaux ou d'origine animale.](sous-section_4)
- [Sous-section 4 : Exportations d'animaux, de produits d'origine animale ou de denrées alimentaires en contenant ou d'aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale.](sous-section_4)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2009-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006183976
Date de début: 2009-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021547256
---
###### Sous-section 4 : Exportations des produits animaux ou d'origine animale.
###### Sous-section 4 : Exportations d'animaux, de produits d'origine animale ou de denrées alimentaires en contenant ou d'aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale.
- [Article R236-4](article_r236-4.md)
- [Article R236-5](article_r236-5.md)