Décret n° 2012-141 du 30 janvier 2012 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration universitaire

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025241949
NOR: AGRG1134513D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/24/19/JORFTEXT000025241949.xml
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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024615718
###### Section 3 : La qualité nutritionnelle en restauration collective ###### Section 3 : La qualité nutritionnelle en restauration collective
- [Article D230-24-1](article_d230-24-1.md)
- [Article D230-25](article_d230-25.md) - [Article D230-25](article_d230-25.md)
- [Article D230-26](article_d230-26.md) - [Article D230-26](article_d230-26.md)
- [Article D230-30](article_d230-30.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025251178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/11/LEGIARTI000025251178.xml
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###### Article D230-24-1
Au titre de la présente section, on entend par :<br />
― plat, chacune des composantes d'un repas : entrée, plat protidique, garniture,
produit laitier et dessert ;<br />
― restauration universitaire traditionnelle, la restauration universitaire
proposant des repas comportant quatre ou cinq plats.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-03 Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2013-07-01 Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000024615724 Identifiant: LEGIARTI000025258291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/61/57/LEGIARTI000024615724.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/82/LEGIARTI000025258291.xml
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###### Article D230-25 ###### Article D230-25
Afin d'atteindre l'objectif d'équilibre nutritionnel des repas servis par les Afin d'atteindre l'objectif d'équilibre nutritionnel des repas servis par les
services de restauration scolaire, sont requis, conformément à l'article L. services de restauration scolaire et par les services de restauration
230-5 du code rural et de la pêche maritime :<br /> universitaire traditionnelle, sont requis, conformément à l'article L. 230-5 du
code rural et de la pêche maritime : ― quatre ou cinq plats proposés à chaque
― quatre ou cinq plats proposés à chaque déjeuner ou dîner, dont nécessairement déjeuner ou dîner, dont nécessairement un plat principal avec une garniture, et
un plat principal comprenant une garniture, et un produit laitier ;<br /> un produit laitier ;<br />
― le respect d'exigences minimales de variété des plats servis ;<br /> ― le respect d'exigences minimales de variété des plats servis ;<br />
@ -27,4 +27,11 @@ Un arrêté conjoint du ministre de la défense, des ministres chargés de
l'outre-mer et des collectivités territoriales, de la santé, de l'alimentation, l'outre-mer et des collectivités territoriales, de la santé, de l'alimentation,
de la consommation et de l'éducation nationale précise la nature des exigences de la consommation et de l'éducation nationale précise la nature des exigences
sur la diversité des plats servis, sur le service de l'eau, du pain, du sel et sur la diversité des plats servis, sur le service de l'eau, du pain, du sel et
des sauces ainsi que sur les tailles des portions d'aliments. des sauces ainsi que sur les tailles des portions d'aliments.<br />
Pour la restauration universitaire, un arrêté conjoint du ministre de la
défense, des ministres chargés de l'outre-mer et des collectivités
territoriales, de la santé, de l'alimentation, de la consommation et de
l'enseignement supérieur précise la nature des exigences sur la diversité des
plats servis, sur le service de l'eau, du pain, du sel et des sauces ainsi que
sur les tailles des portions d'aliments.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025252268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/22/LEGIARTI000025252268.xml
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###### Article D230-30
Les gestionnaires des services de restauration mentionnés à la présente section
tiennent à jour un registre dans lequel sont conservés, sur les trois derniers
mois, les documents attestant de la composition des repas, notamment les menus
et les fiches techniques descriptives des produits alimentaires achetés auprès
des fournisseurs.<br />
Ils sont tenus d'identifier distinctement, sur les menus, les produits de saison
entrant dans la composition des repas.