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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2023-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006597590
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D154XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597590.xml
+Date de début: 2023-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047961251
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/96/12/LEGIARTI000047961251.xml
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###### Article D732-154
-Les personnes mentionnées au II de l'article L. 732-56 bénéficient, au 1er
-janvier 2003, de l'attribution, sans contrepartie de cotisations, de 100 points
-de retraite complémentaire obligatoire pour chacune des années de chef
-d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal définies
-dans les conditions prévues à l'article D. 732-151 et retenues dans la limite de
-trente-sept années et demie.
+Les personnes mentionnées au II de l'article L. 732-56 bénéficient de
+l'attribution, sans contrepartie de cotisations, de 100 points de retraite
+complémentaire obligatoire pour chacune des années de chef d'exploitation ou
+d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal définies dans les conditions
+prévues à l'article D. 732-151 et retenues dans la limite de trente-sept années
+et demie.
-Les personnes définies au III de l'article L. 732-56 bénéficient, à la date
-d'effet de leur pension de retraite, de l'attribution, sans contrepartie de
-cotisations, de 100 points de retraite complémentaire pour chacune des années de
-chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal
-accomplies avant le 1er janvier 2003, définies dans les conditions prévues aux
-alinéas 4 et 5 de l'article D. 732-151 et retenues dans la limite de la
-différence entre trente-sept années et demie et le nombre d'années ayant donné
-lieu à affiliation au régime de retraite complémentaire obligatoire.
+Les personnes définies au III de l'article L. 732-56 bénéficient de
+l'attribution, sans contrepartie de cotisations, de 100 points de retraite
+complémentaire pour chacune des années de chef d'exploitation ou d'entreprise
+agricole à titre exclusif ou principal accomplies avant le 1er janvier 2003,
+définies dans les conditions prévues aux alinéas 4 et 5 de l'article D. 732-151
+et retenues dans la limite de la différence entre trente-sept années et demie et
+le nombre d'années ayant donné lieu à affiliation au régime de retraite
+complémentaire obligatoire.