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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2021-09-29
-Identifiant: LEGIARTI000006597073
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D243XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597073.xml
+Date de début: 2021-09-29
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044110670
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/06/LEGIARTI000044110670.xml
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Article D723-243
-L'agent comptable d'un organisme de mutualité sociale agricole procède
-régulièrement à l'audit des applications informatiques utilisées par les
+Le directeur comptable et financier d'un organisme de mutualité sociale agricole
+procède régulièrement à l'audit des applications informatiques utilisées par les
services de cet organisme afin notamment de prévenir les fraudes et les erreurs.
Il contrôle notamment la mise en oeuvre dans l'organisme du dispositif de
contrôle interne portant sur :
@@ -35,11 +34,11 @@ données et l'existence des solutions de secours informatique ;
sur les contrôles d'existence, de vraisemblance et de validité des opérations
;
-7° L'agent comptable d'un organisme de mutualité sociale agricole détermine,
-sous sa responsabilité personnelle, la nature et la fréquence des contrôles par
-sondage des cotisations et des prestations liquidées. Les minima de contrôle
-sont définis au plan national par l'agent comptable de la Caisse centrale de la
-mutualité sociale agricole.
+7° Le directeur comptable et financier d'un organisme de mutualité sociale
+agricole détermine, sous sa responsabilité personnelle, la nature et la
+fréquence des contrôles par sondage des cotisations et des prestations
+liquidées. Les minima de contrôle sont définis au plan national par le directeur
+comptable et financier de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
@@ -49,37 +48,13 @@ mutualité sociale agricole.
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- Code rural et de la pêche maritime - article D723-210-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2021-09-29 CITATION source
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- Code rural et de la pêche maritime - article D723-191 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2021-09-29 CITATION source
-
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- Code rural et de la pêche maritime - article D723-210-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-09-29 au 2023-01-01 CITATION source
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- Code rural et de la pêche maritime - article D723-191 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-29 au 2023-01-01 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article D723-191 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
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- Décret n°2003-596 du 26 juin 2003 relatif au contrôle interne des organismes de mutualité sociale agricole et aux sécurités informatiques - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-03 au 2005-04-22 CONCORDANCE cible
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- Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
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- Code rural (nouveau) - article D723-191 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-20 au 2017-10-28 CITATION source
+ Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Textes faisant référence à l'article
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- Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CREATION cible
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Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
@@ -95,10 +70,7 @@ mutualité sociale agricole.
2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
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- 2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
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- 2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22
+ 2021-09-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
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2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D723-191 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01