diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_6/paragraphe_1/article_d723-243.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_6/paragraphe_1/article_d723-243.md index cc69b84e60e..89a9b245049 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_6/paragraphe_1/article_d723-243.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_6/paragraphe_1/article_d723-243.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2021-09-29 -Identifiant: LEGIARTI000006597073 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D243XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597073.xml +Date de début: 2021-09-29 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044110670 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/06/LEGIARTI000044110670.xml ---

Article D723-243

-L'agent comptable d'un organisme de mutualité sociale agricole procède -régulièrement à l'audit des applications informatiques utilisées par les +Le directeur comptable et financier d'un organisme de mutualité sociale agricole +procède régulièrement à l'audit des applications informatiques utilisées par les services de cet organisme afin notamment de prévenir les fraudes et les erreurs. Il contrôle notamment la mise en oeuvre dans l'organisme du dispositif de contrôle interne portant sur :
@@ -35,11 +34,11 @@ données et l'existence des solutions de secours informatique ;
sur les contrôles d'existence, de vraisemblance et de validité des opérations ;
-7° L'agent comptable d'un organisme de mutualité sociale agricole détermine, -sous sa responsabilité personnelle, la nature et la fréquence des contrôles par -sondage des cotisations et des prestations liquidées. Les minima de contrôle -sont définis au plan national par l'agent comptable de la Caisse centrale de la -mutualité sociale agricole. +7° Le directeur comptable et financier d'un organisme de mutualité sociale +agricole détermine, sous sa responsabilité personnelle, la nature et la +fréquence des contrôles par sondage des cotisations et des prestations +liquidées. Les minima de contrôle sont définis au plan national par le directeur +comptable et financier de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
@@ -49,37 +48,13 @@ mutualité sociale agricole.

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