Code rural (nouveau)

État: MODIFIE
Nature: CODE
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGITEXT000006071367
Ancien identifiant: CRURALNL
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071367.xml
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@ -11,6 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024694965
- [Section 2 : Exigences applicables aux ventes de produits phytopharmaceutiques .](section_2)
- [Section 2 bis : Exigences applicables à l'activité de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques](section_2_bis)
- [Section 3 : Inspections et contrôles.](section_3)
- [Section 3 bis : Dispositions pénales](section_3_bis)
- [Section 4 : Certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques](section_4)
- [Section 5 : Dispositions pénales](section_5)

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2018-08-09
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGISCTA000037304339
---
###### Section 3 bis : Dispositions pénales
- [Article R254-30](article_r254-30.md)
- [Article R254-30-1](article_r254-30-1.md)
- [Article R254-30-2](article_r254-30-2.md)
- [Article R254-30-3](article_r254-30-3.md)

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@ -1,42 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000042436750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/43/67/LEGIARTI000042436750.xml
---
###### Article R254-30-1
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
fait :<br />
1° Pour un distributeur, de mettre en vente, vendre, ou céder à titre gratuit
des produits phytopharmaceutiques, sans détenir le certificat en cours de
validité mentionné au I de l'article L. 254-3 ou au IV de l'article L. 254-1
;<br />
2° Pour un utilisateur professionnel ou un applicateur, d'utiliser des produits
phytopharmaceutiques sans détenir le certificat en cours de validité mentionné
aux I et II de l'article L. 254-3 ;<br />
3° Pour un conseiller, de prescrire ou préconiser un produit phytopharmaceutique
sans détenir le certificat en cours de validité mentionné au I de l'article L.
254-3 ;<br />
4° Pour un établissement détenteur de l'agrément, de ne pas respecter une mesure
de suspension d'exercice d'une activité pour tout ou partie de ses
établissements prise en application de l'article R. 254-27.<br />
Les personnes physiques reconnues coupables de l'une des infractions prévues au
présent I encourent également la peine complémentaire prévue au premier alinéa
de l'article 131-17 du code pénal.<br />
Les personnes morales déclarées pénalement responsables de l'une des infractions
prévues au présent I encourent également la peine complémentaire prévue au
premier alinéa de l'article 131-17 du code pénal en application de l'article
131-43 du même code.<br />
La récidive de ces contraventions est réprimée conformément aux articles 132-11
et 132-15 du code pénal.

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-09
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000037304346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/43/LEGIARTI000037304346.xml
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###### Article R254-30-2
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le
fait :<br />
1° Pour le détenteur de l'agrément, de ne pas communiquer au préfet de région
conformément à l'article R. 254-18 les changements susceptibles d'avoir un
impact sur les conditions au vu desquelles l'agrément lui a été délivré ;<br />
2° Pour le détenteur de l'agrément, de ne pas afficher son agrément dans les
locaux accessibles à la clientèle ou de ne pas y faire référence dans ses
documents commerciaux, conformément aux dispositions de l'article L. 254-6, ou
de ne pas procéder au retrait de l'affichage ou de la référence en cas de
suspension ou de retrait de l'agrément ;<br />
3° De recourir à une entreprise d'application en prestation de service de
produits phytopharmaceutiques sans s'être assuré qu'elle était détentrice de
l'agrément prévu à l'article L. 254-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-09
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000037304349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/43/LEGIARTI000037304349.xml
---
###### Article R254-30-3
Les personnes physiques reconnues coupables de l'une des infractions prévues à
la présente section encourent également la peine complémentaire prévue au 5° de
l'article 131-16 du code pénal.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-09
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000037304514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/45/LEGIARTI000037304514.xml
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###### Article R254-30
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe
:<br />
Le fait, pour une personne soumise à l'agrément prévu en application du 1° du II
de l'article L. 254-1, de céder à titre onéreux ou gratuit un produit
phytopharmaceutique dont l'autorisation ne comporte pas la mention “emploi
autorisé dans les jardins” sans s'être fait présenter les justificatifs prévus
en application de l'article R. 254-20.<br />
La récidive de cette contravention est réprimée conformément aux articles 132-11
et 132-15 du code pénal.<br />
II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe
:<br />
1° Le fait de ne pas tenir les registres mentionnés aux articles L. 254-3-1 et à
l'article L. 254-6 du présent code ;<br />
2° Le fait de ne pas tenir le registre conformément aux articles R. 254-23 à R.
254-26 du même code ;<br />
3° Le fait de ne pas transmettre le bilan ou les informations mentionnés à
l'article R. 254-26 du même code ;<br />
4° Le fait d'exposer des produits phytopharmaceutiques dans les points de vente
aux utilisateurs finaux, dans des conditions autres que celles prévues en
application de l'article R. 254-21 du même code.

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@ -15,8 +15,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000030294884
- [Article R323-16](article_r323-16.md)
- [Article R323-18](article_r323-18.md)
- [Article R323-19](article_r323-19.md)
- [Article R*323-11](article_r323-11.md)
- [Article R323-20](article_r323-20.md)
- [Article R323-21](article_r323-21.md)
- [Article R323-22](article_r323-22.md)
- [Article R323-23](article_r323-23.md)
- [Article R*323-11](article_r323-11.md)