diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_6/article_d718-16.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_6/article_d718-16.md
index bafbd581419..ba60ad94672 100644
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@@ -1,26 +1,32 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2008-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000018334832
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/48/LEGIARTI000018334832.xml
+Date de début: 2008-07-31
+Date de fin: 2009-06-15
+Identifiant: LEGIARTI000019268330
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/26/83/LEGIARTI000019268330.xml
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Article D718-16
Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, la contribution prévue
-à l'article L. 718-2-1 du présent code ne peut être ni inférieure à 0,06 % ni
-supérieure à 0,30 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale prévu à
+à l'article L. 718-2-1 du présent code ne peut être ni inférieure à 0,07 % ni
+supérieure à 0,36 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale prévu à
l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
Pour le conjoint collaborateur au sens de l'article L. 321-5 du présent code,
ainsi que pour le conjoint et les membres de la famille mentionnés à l'article
L. 732-34 du présent code et les personnes liées par un pacte civil de
solidarité ou qui vivent en concubinage avec le chef d'exploitation ou
-d'entreprise agricole, la contribution est égale à 0,06 % du montant annuel du
+d'entreprise agricole, la contribution est égale à 0,07 % du montant annuel du
plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité
-sociale.
+sociale.
+
+Pour les nouveaux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles dont la durée
+d'assujettissement ne permet pas de connaître les revenus professionnels, le
+montant de l'assiette forfaitaire servant au calcul de cette contribution, à
+titre provisionnel, est celui mentionné à l'article D. 731-31 du code rural pour
+le calcul des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité.
@@ -30,7 +36,58 @@ sociale.
-
- Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code rural et de la pêche maritime - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1999-07-10 au 1999-07-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2005-02-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2008-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2008-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2001-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-05-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2008-742 du 28 juillet 2008 fixant les montants minimum et maximum de la contribution de la formation professionnelle des non-salariés agricoles, l'assiette forfaitaire pour le calcul de la contribution des nouveaux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2008-742 du 28 juillet 2008 fixant les montants minimum et maximum de la contribution de la formation professionnelle des non-salariés agricoles, l'assiette forfaitaire pour le calcul de la contribution des nouveaux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, et modifiant le code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -38,10 +95,28 @@ sociale.
-
- 2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2008-07-28 MODIFIE cible Décret n° 2008-742 du 28 juillet 2008 fixant les montants minimum et maximum de la contribution de la formation professionnelle des non-salariés agricoles, l'assiette forfaitaire pour le calcul de la contribution des nouveaux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2008-07-28 MODIFIE cible Décret n° 2008-742 du 28 juillet 2008 fixant les montants minimum et maximum de la contribution de la formation professionnelle des non-salariés agricoles, l'assiette forfaitaire pour le calcul de la contribution des nouveaux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, et modifiant le code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D731-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-04-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L718-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-23
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D763-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-06-13
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06
+