diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_6/article_d718-16.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_6/article_d718-16.md index bafbd581419..ba60ad94672 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_6/article_d718-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_6/article_d718-16.md @@ -1,26 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2008-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000018334832 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/48/LEGIARTI000018334832.xml +Date de début: 2008-07-31 +Date de fin: 2009-06-15 +Identifiant: LEGIARTI000019268330 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/26/83/LEGIARTI000019268330.xml ---

Article D718-16

Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, la contribution prévue -à l'article L. 718-2-1 du présent code ne peut être ni inférieure à 0,06 % ni -supérieure à 0,30 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale prévu à +à l'article L. 718-2-1 du présent code ne peut être ni inférieure à 0,07 % ni +supérieure à 0,36 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
Pour le conjoint collaborateur au sens de l'article L. 321-5 du présent code, ainsi que pour le conjoint et les membres de la famille mentionnés à l'article L. 732-34 du présent code et les personnes liées par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le chef d'exploitation ou -d'entreprise agricole, la contribution est égale à 0,06 % du montant annuel du +d'entreprise agricole, la contribution est égale à 0,07 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité -sociale. +sociale.
+ +Pour les nouveaux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles dont la durée +d'assujettissement ne permet pas de connaître les revenus professionnels, le +montant de l'assiette forfaitaire servant au calcul de cette contribution, à +titre provisionnel, est celui mentionné à l'article D. 731-31 du code rural pour +le calcul des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité.
@@ -30,7 +36,58 @@ sociale. @@ -38,10 +95,28 @@ sociale.