Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
La présente ordonnance, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, modifie le Code Rural. Trois livres avaient déjà été, au cours des années 1980, révisés ; quatre autres avaient été adoptés par le Parlement entre les années 1992 et 1998. Les deux derniers livres, dont la codification marque l'achèvement des travaux de rénovation du Code Rural, font l'objet de la présente ordonnance. Celle-ci procède à : - l'introduction des parties Législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) ; - la mise à jour des parties législatives des livres I (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés). Cette actualisation a notamment été rendue nécessaire par l'adoption de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 dont certains articles ont été votés sous forme non codifié. - - Le livre VII (nouveau Code Rural), organisé par l'article 6 de l'ordonnance, synthétise l'ensemble des dispositions sociales, en intégrant les nombreux textes étant intervenus depuis la dernière mouture du Code Rural de 1955. Le plan de ce livre est rigoureux. Pour tenir compte de la spécificité des régimes agricoles, les dispositions propres aux non salariés et celles relatives aux salariés sont traitées séparément. Le même souci a conduit à regrouper dans un même titre tout ce qui a trait aux accidents du travail et aux maladies professionnelles -- le fonds commun des accidents du travail étant en effet, par principe, indépendant du statut de l'employé. Certaines dispositions du code du travail sont, par ailleurs, reprises. Certains articles de l'ancien Code Rural, qui ne sont plus d'actualité, n'ont pas été repris dans le nouveau livre VII ; ils ne sont pas abrogés pour autant, leurs effets n'étant pas épuisés. Si la codification s'effectue évidemment à droit constat, la nécessité d'assurer le respect de la hiérarchie des normes et un souci de cohérence rédactionnelle des textes rassemblés ont toutefois nécessité des modifications supplémentaires. En outre, il est prévu d'abroger certaines dispositions prises en forme législative mais revêtant un caractère réglementaire à compter de la date de publication du décret relatif à la Partie Réglementaire. - - En matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux, l'ordonnancement juridique actuel est hétérogène avec une superposition de dispositions législatives anciennes, de dispositions codifiées et de dispositions législative récentes prises en forme non codifiée (notamment, la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999. La création du livre IX (nouveau Code Rural) par l'article 7 de l'ordonnance répond au besoin de rassembler ces dispositions éparses en une unité cohérente. - - En ce qui concerne les compléments apportés aux autres livres : 1° Pour le livre III (nouveau), il s'agit de codifier les dispositions de l'article 6 de la loi 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999 portant application du fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation au financement des opération groupées d'aménagement fonciers mises en œuvre en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte. 2° Pour le livre VI (nouveau), sont concernés les articles 24 (obligation d'autorisation pour toute constitution d'association ou de personne morale entre producteurs de lait de vache), 71 (légalité d'un contrat de contrôle de production de trois mois maximums en cas de crises conjoncturelles), 86-V (création de groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière) et 88 (création d'un fonds de valorisation et de communication). 3° Enfin, des intitulés sont modifiés pour les mettre en conformité avec la nouvelles terminologie en vigueur résultant de loi d'orientation agricole. - - la présente ordonnance prend aussi un certain nombre de dispositions spéciales à l'Alsace-Moselle et à l'outre-mer. Les ressortissants agricoles salariés et non salariés du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient d'une régime local de protection sociale dont les modalités de mise en œuvre figurent à la fois dans le code des assurance sociales d'Alsace et de Lorrain du 19 juillet 1911 et dans le code rural. Or le code rural a modifié et amélioré un certain nombre de dispositions propres au régime local. La complexité résultant a nécessité la réécriture de certains articles ; celle-ci a toutefois eu lieu à droit constant, sauf exception, avec la règle que les avantages locaux ne peuvent être inférieurs à ceux qui sont servis par les régimes de protection sociale des salariés. En ce qui concerne l'outre-mer, les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la rédaction de l'ordonnance : il n'y a ni adaptation ni extension de législation. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000216971 NOR: AGRX0000054P Ancien identifiant: 1OR000550 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/69/JORFTEXT000000216971.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-02-24
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Date de fin: 2014-12-25
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Identifiant: LEGIARTI000006585317
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L035XXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585317.xml
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Date de début: 2014-12-25
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029962156
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/21/LEGIARTI000029962156.xml
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###### Article L723-35
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Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la
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caisse. Il rend compte de sa gestion à l'assemblée générale.<br />
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caisse. Il rend compte de sa gestion à l'assemblée générale. Il statue sur les
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demandes de remise des pénalités et majorations de retard portant sur des
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montants supérieurs à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés du budget,
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de la sécurité sociale et de l'agriculture.<br />
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Les comités prévus aux articles L. 723-31 et L. 723-33 sont respectivement
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consultés pour avis sur les questions intéressant la protection sociale des
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@ -30,8 +32,7 @@ maladies professionnelles ;<br />
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le licenciement des médecins du travail lorsque la caisse a constitué une
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section de santé au travail ;<br />
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3° La remise des pénalités et des majorations de retard des cotisations sociales
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des employeurs ;<br />
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3° (Abrogé) ;<br />
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4° La réunion de plusieurs cantons afin de former des circonscriptions groupant
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au moins cinquante électeurs du deuxième collège en application du deuxième
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@ -47,8 +48,7 @@ d'administration de la caisse portant sur :<br />
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a) Les dépenses relatives à la prévention des accidents du travail et des
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maladies professionnelles ;<br />
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b) La remise des pénalités et des majorations de retard des cotisations sociales
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des non-salariés ;<br />
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b) (Abrogé) ;<br />
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c) La conclusion de conventions relatives à la gestion de la protection sociale
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des non-salariés ;<br />
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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-05-19
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Date de fin: 2014-12-25
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Identifiant: LEGIARTI000027432097
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/20/LEGIARTI000027432097.xml
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Date de début: 2014-12-25
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029962505
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/25/LEGIARTI000029962505.xml
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###### Article L732-11
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Le bénéfice de l'allocation de remplacement prévue aux articles L. 732-10 et L.
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732-10-1 est également accordé aux non-salariés agricoles mentionnés aux 1°, 2°
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et 5° de l'article L. 722-10 qui perçoivent leurs prestations du régime de leur
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activité salariée, au prorata de leur activité à temps partiel sur
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l'exploitation lorsqu'ils répondent à des conditions de durée maximale
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d'activité salariée précisées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article
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L. 732-13.
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Le bénéfice de l'allocation de remplacement prévue aux articles L. 732-10 , L.
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732-10-1 et L. 732-12-2 est également accordé aux non-salariés agricoles
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mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10 qui perçoivent leurs
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prestations du régime de leur activité salariée, au prorata de leur activité à
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temps partiel sur l'exploitation lorsqu'ils répondent à des conditions de durée
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maximale d'activité salariée précisées par le décret en Conseil d'Etat prévu à
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l'article L. 732-13.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-12-22
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Date de fin: 2014-12-25
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Identifiant: LEGIARTI000006585847
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L003XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585847.xml
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Date de début: 2014-12-25
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Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029962992
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/29/LEGIARTI000029962992.xml
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###### Article L752-3
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@ -16,21 +15,22 @@ chapitre comprennent, dans les conditions fixées aux articles suivants :<br />
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1° La couverture :<br />
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- des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation ;<br />
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-des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation ;<br />
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- des frais de fourniture, de réparation et de renouvellement des appareils de
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-des frais de fourniture, de réparation et de renouvellement des appareils de
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prothèse et d'orthopédie ;<br />
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- des frais de réadaptation fonctionnelle, de rééducation professionnelle et de
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-des frais de réadaptation fonctionnelle, de rééducation professionnelle et de
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reclassement professionnel ;<br />
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- des frais de transport de la victime à sa résidence habituelle ou à
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-des frais de transport de la victime à sa résidence habituelle ou à
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l'établissement hospitalier et, d'une façon générale, des frais nécessités par
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le traitement, la réadaptation fonctionnelle et la rééducation professionnelle
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;<br />
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2° Une indemnité journalière pour le chef d'exploitation ou d'entreprise
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agricole pendant la période d'incapacité temporaire de travail ;<br />
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2° Une indemnité journalière pour les chefs ou les collaborateurs d'exploitation
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ou d'entreprise agricole, les aides familiaux et les associés d'exploitation
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pendant la période d'incapacité temporaire de travail ;<br />
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3° Une rente en cas d'incapacité permanente de l'assuré et, en cas de mort du
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chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou d'un assuré mentionné au II de
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