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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2022-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000039278659
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/86/LEGIARTI000039278659.xml
+Date de début: 2022-11-01
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044566183
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/61/LEGIARTI000044566183.xml
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###### Article L141-1-1
I.-Pour l'exercice de leurs missions, les sociétés d'aménagement foncier et
d'établissement rural sont préalablement informées par le notaire ou, dans le
-cas d'une cession de parts ou d'actions de sociétés, par le cédant, dans des
-conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de toute cession entre vifs
-conclue à titre onéreux ou gratuit portant sur des biens ou droits mobiliers ou
-immobiliers mentionnés au II de l'article L. 141-1 situés dans leur ressort.
-Cette obligation d'information vaut également pour les cessions d'usufruit ou de
-nue-propriété, pour lesquelles sont notamment précisées la consistance et la
-valeur des biens concernés.
+cas d'une cession de parts ou d'actions de sociétés, par le cédant ou le
+cessionnaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de toute
+cession entre vifs conclue à titre onéreux ou gratuit portant sur des biens ou
+droits mobiliers ou immobiliers mentionnés au II de l'article L. 141-1 situés
+dans leur ressort. Cette obligation d'information vaut également pour les
+cessions d'usufruit ou de nue-propriété, pour lesquelles sont notamment
+précisées la consistance et la valeur des biens concernés. Elle vaut aussi pour
+toute opération emportant modification de la répartition du capital social ou
+des droits de vote et aboutissant à transférer le contrôle d'une société
+mentionnée au 3° du même II ; la formalité est, dans ce cas, accomplie par le
+gérant de la société, par le représentant légal de la société ou par son
+délégataire. Pour les opérations sociétaires, l'obligation d'information doit
+être satisfaite auprès de la société d'aménagement foncier et d'établissement
+rural du lieu du siège social de la société concernée ou, si le siège est situé
+hors de France, auprès de la société d'aménagement foncier et d'établissement
+rural du lieu du siège d'exploitation ou du lieu où se trouve la plus grande
+superficie de terres détenues ou exploitées par la société.
II.-Si un bien ou un droit mobilier ou immobilier sur lequel une société
d'aménagement foncier et d'établissement rural est autorisée à exercer le droit