diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-1-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-1-1.md index 15fd9535723..d2dcc17a954 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-1-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-1-1.md @@ -1,23 +1,33 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2022-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000039278659 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/86/LEGIARTI000039278659.xml +Date de début: 2022-11-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044566183 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/61/LEGIARTI000044566183.xml --- ###### Article L141-1-1 I.-Pour l'exercice de leurs missions, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont préalablement informées par le notaire ou, dans le -cas d'une cession de parts ou d'actions de sociétés, par le cédant, dans des -conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de toute cession entre vifs -conclue à titre onéreux ou gratuit portant sur des biens ou droits mobiliers ou -immobiliers mentionnés au II de l'article L. 141-1 situés dans leur ressort. -Cette obligation d'information vaut également pour les cessions d'usufruit ou de -nue-propriété, pour lesquelles sont notamment précisées la consistance et la -valeur des biens concernés.
+cas d'une cession de parts ou d'actions de sociétés, par le cédant ou le +cessionnaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de toute +cession entre vifs conclue à titre onéreux ou gratuit portant sur des biens ou +droits mobiliers ou immobiliers mentionnés au II de l'article L. 141-1 situés +dans leur ressort. Cette obligation d'information vaut également pour les +cessions d'usufruit ou de nue-propriété, pour lesquelles sont notamment +précisées la consistance et la valeur des biens concernés. Elle vaut aussi pour +toute opération emportant modification de la répartition du capital social ou +des droits de vote et aboutissant à transférer le contrôle d'une société +mentionnée au 3° du même II ; la formalité est, dans ce cas, accomplie par le +gérant de la société, par le représentant légal de la société ou par son +délégataire. Pour les opérations sociétaires, l'obligation d'information doit +être satisfaite auprès de la société d'aménagement foncier et d'établissement +rural du lieu du siège social de la société concernée ou, si le siège est situé +hors de France, auprès de la société d'aménagement foncier et d'établissement +rural du lieu du siège d'exploitation ou du lieu où se trouve la plus grande +superficie de terres détenues ou exploitées par la société.
II.-Si un bien ou un droit mobilier ou immobilier sur lequel une société d'aménagement foncier et d'établissement rural est autorisée à exercer le droit